Jean Comte, 


  L'Agefi 


  BRUXELLES (Agefi-Dow Jones)--Le coup pourrait se révéler fatal pour le dossier des superviseurs financiers ("ESAs"), déjà controversé. Selon le service juridique du Conseil de l'Union européenne, l'institution qui rassemble les 28 Etats membres, la proposition de réforme des autorités de supervisions financières ne tient pas la route. 


  Le projet de texte vise à renforcer drastiquement les pouvoirs de ces trois autorités - l'Agence bancaire européenne (EBA), l'Autorité européenne des marchés financiers (Esma), et l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (Eiopa). Ce qui inclut la mise en place d'un nouveau système de financement: une contribution directe de toutes les entités supervisées - banques, acteurs de marchés et fonds de pension. 


  C'est là que le bât blesse. Dans une "opinion" obtenue par L'Agefi, les juristes du Conseil affirment qu'une telle taxe dépasse la base légale du projet de texte - l'article 114 du Traité européen, une clause passe-partout relative au "marché intérieur". S'appuyant sur des arrêts de la Cour de justice de l'UE, le document explique qu'une telle taxe doit être soumis à deux critères: elle doit compenser un service public précis et son montant doit proportionné au coût de ce service. 


  Or la première condition n'est pas remplie: toutes les entités paieraient, non pas pour un service spécifique, mais pour "une pléthore de fonctions hétérogènes" visant à assurer la stabilité financière. Le document argumente via une comparaison avec l'Agence européenne des médicaments, qui autorise les mises sur le marché: elle reçoit une contribution de toutes les industries pharmaceutiques, qui gagnent en retour le droit de commercialiser des produits. 


  Même verdict sur la deuxième condition. La proposition, qui renvoie le calcul des montants exacts à un stade ultérieur, précise seulement que la taille des institutions financières constituera le critère primordial. Ce qui, selon le service juridique, "ne comporte par de lien vérifiable avec les coûts supportés par les ESAs" et ne tient donc pas compte de l'exigence de proportionnalité. 


  Ce document va donner aux Etats des arguments supplémentaires pour réduire l'ampleur du texte initial. La quasi-totalité des 28 est en effet opposée au projet de texte, qui leur ferait perdre de l'influence sur les ESAs et diminuerait le pouvoir de superviseurs nationaux. 


  -Jean Comte, L'Agefi. ed: ECH 


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