Berne (awp/ats) - Les indications fausses ou incomplètes dans les prospectus ou les annonces préalables d'une offre publique d'achat seront punissables à partir du 1er février. Des amendes sont prévues.
Le Parlement a adopté la nouvelle disposition pénale lors de la modification de la loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) fin septembre dernier. La Confédération comble ainsi une lacune en matière de punissabilité.
En cas d'informations intentionnellement fausses ou incomplètes dans le prospectus ou l'annonce préalable, une amende d'un demi-million de francs suisses est encourue. En cas de négligence, le montant de la sanction est fixé à 150'000 francs suisses. L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) est chargée de la mise en oeuvre.
Jusqu'à présent, seule l'entreprise cible d'une procédure d'offre publique d'achat (OPA) était punie d'une amende si elle fournissait des informations fausses ou incomplètes dans sa prise de position sur l'offre d'achat. Aucune sanction n'était prévue du côté de la partie acheteuse.
Informations essentielles
Or, des informations véridiques et complètes dans un prospectus ou une annonce préalable sont toutes aussi importantes pour les actionnaires de la société visée que des informations fiables dans la prise de position du conseil d'administration, avait relevé le Conseil fédéral. Ils doivent pouvoir prendre leur décision sur la base d'informations complètes et correctes.
L'origine de la nouvelle réglementation remonte à une initiative parlementaire de l'ancien conseiller national Hans-Ueli Vogt (UDC/ZH). Elle fait suite au rachat par le conglomérat chinois HNA du spécialiste zurichois de la restauration et des services à bord Gategroup en 2017. La Commission des OPA avait alors notifié les autorités de poursuite pénale et la FINMA, en raison des informations inexactes fournies par HNA.
