PARIS, 1er août (Reuters) - Le projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" adopté mercredi par le Parlement prévoit une refonte en profondeur de l'assurance chômage pour mieux "accompagner la mobilité professionnelle".

Il intègre certains démissionnaires et indépendants au dispositif, ouvre des négociations pour une nouvelle convention de l'assurance chômage visant à limiter les emplois précaires, prévoit un contrôle renforcé pour les demandeurs d'emploi ainsi qu'un changement de gouvernance.

Voici les principales dispositions de la réforme:

* INTÉGRATION DES DÉMISSIONNAIRES

Un droit à l'indemnisation chômage sera instauré pour les démissionnaires, sous réserve que ces derniers poursuivent un projet d'évolution professionnelle présentant un "caractère réel et sérieux" (reconversion nécessitant le suivi d'une formation ou projet de création ou reprise d'entreprise).

Ce droit sera accessible à condition d'avoir eu une affiliation minimale de cinq années continues au régime.

Les personnes concernées bénéficieront des mêmes conditions que les chômeurs actuels.

* INTÉGRATION DES INDÉPENDANTS

Les entrepreneurs indépendants dont l'activité a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire ou d'une procédure de redressement judiciaire auront droit à une indemnité forfaitaire.

Le ministère du Travail a avancé le montant de 800 euros par mois pendant six mois si le revenu d'activité a atteint en moyenne au moins 10.000 euros par an sur plusieurs années.

Cette mesure vise notamment les agriculteurs, les artisans, les micro-entrepreneurs et les commerçants.

Des conditions de ressources sont fixées pour éviter que des indépendants ne touchent des indemnités alors qu'ils disposent d'autres revenus.

* LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ Le projet de loi prévoit l'ouverture d'une négociation anticipée entre partenaires sociaux pour définir une nouvelle convention d'assurance chômage. L'objectif est de "lutter contre la précarité et d'inciter les demandeurs d'emploi au retour à l'emploi". Cette négociation devait normalement se tenir à l'initiative des partenaires sociaux en 2019 ou 2020.

Le gouvernement mènera des discussions avec les partenaires sociaux en septembre pour établir le document de cadrage qui servira de feuille de route. Ces dernières auront ensuite quatre mois pour présenter la nouvelle convention.

L'accord ne sera entériné par le gouvernement que si un bonus-malus pénalisant le recours abusif aux contrats courts est mis en place, a assuré le ministère du Travail.

Ce dispositif n'était pour l'instant qu'une menace brandie par l'exécutif si les partenaires sociaux ne parviennent pas à régler le problème de la précarité au niveau des branches.

Le critère retenu pour calculer les pénalités imposées aux entreprises sera "vraisemblablement" celui des fins de contrats, soit le nombre d'inscriptions à Pôle emploi qu'une entreprise génère.

Le document de cadrage proposera également, selon le projet de loi, la création d'une allocation chômage de longue durée.

* CONTRÔLE DES CHÔMEURS

Le projet de loi prévoit la modification du système de sanctions. Le barème doit être fixé par décret.

Le ministère du Travail avait annoncé que la durée des radiations pour absence lors d'un rendez-vous avec le conseiller de Pôle emploi serait fixée à 15 jours (deux mois actuellement).

A l'inverse, la durée des radiations pour insuffisance de recherche d'emploi serait allongée : elle sera d'un mois pour un premier manquement (avec la possibilité de récupérer les allocations à la fin de la période de chômage), deux mois au deuxième manquement (sans possibilité de récupérer les allocations), quatre mois au troisième manquement (sans possibilité de récupérer les allocations).

Un manquement correspond, entre autres, à deux refus d'une offre raisonnable d'emploi, un refus d'actualiser ou d'élaborer son profil à Pôle emploi ou de répondre à une convocation.

Le chômeur pourra définir par avance avec son conseiller Pôle emploi les critères qui constituent une offre raisonnable d'emploi (distance du lieu de travail, rémunération, etc.).

Dans certaines régions, à titre expérimental, les chômeurs devront remplir mensuellement un journal de bord dans lequel ils détailleront leurs démarches. Ce dispositif pourrait être élargi à l'ensemble du territoire au bout d'un an.

* GOUVERNANCE

Le gouvernement enverra aux partenaires sociaux en amont de chaque négociation de convention de l'Unedic la trajectoire financière à respecter et fixera, le cas échéant, des objectifs pour l'évolution des règles de l'assurance chômage.

Si la convention négociée ne respecte pas ces principes, l'Etat pourra définir par décret les paramètres du régime. (Caroline Pailliez, édité par Yves Clarisse)