PARIS, 30 août (Reuters) - Voici les principales mesures du projet de réforme pénale, dont les grandes lignes ont été annoncées vendredi matin à l'issue d'une réunion d'arbitrage à l'Elysée.

Ce texte sera présenté en conseil des ministres le 2 octobre, avec pour objectif un examen en première lecture au Parlement avant les élections municipales de 2014, indique-t-on au ministère de la Justice.

- SUPPRESSION DES PEINES PLANCHERS

Cette mesure s'inscrit dans une volonté de rétablir "l'individualisation des peines", explique-t-on au ministère, où l'on souligne que les peines encourues par les récidivistes sont de toutes façons supérieures à celles prononcées à l'égard de primo-délinquants. Elle s'accompagne de la fin de la libération conditionnelle automatique et de la révocation automatique des sursis.

- CRÉATION D'UNE "CONTRAINTE PÉNALE"

Cette peine, alternative à l'incarcération mais aussi aux peines de sursis avec mise à l'épreuve, s'effectuera en milieu ouvert, avec un contrôle "serré, très individualisé". Elle pourra être prononcée pour les délits passibles d'un à 5 ans de prison, qui représentent 80% des condamnations prononcées.

Contrairement à une peine de prison avec sursis, cette "contrainte pénale" ne fait pas référence à l'emprisonnement, dont elle entend montrer qu'il n'est "pas la seule solution". Lors du prononcé de culpabilité, le juge pourra ajourner l'application de la peine de quatre mois pour enquêter sur la personne et décider si elle est la plus adaptée.

Une fois adoptée, la "contrainte pénale" s'accompagne d'évaluations périodiques de la personne condamnée qui doivent permettre au juge d'établir un suivi adapté à ses besoins.

En cas d'infraction aux obligations définies par le juge, la personne condamnée pourra voir son contrôle renforcé, être placée en régime de semi-liberté ou inarcérée pour une durée maximum de la moitié de sa peine.

Son application, qui implique de nouveaux moyens humains, avec notamment 300 postes supplémentaires de conseillers d'insertion et de probation en 2014, sera différée de six mois à un an par rapport au reste de la réforme.

L'objectif du Premier ministre est de permettre le suivi de 40 condamnés par agent, contre 98 aujourd'hui.

Le texte prévoit un bilan à trois ans de cette mesure.

- INSTAURATION D'UNE "LIBÉRATION SOUS ONTRAINTE" (libération conditionnelle, placement sous surveillance électronique, en semi-liberté ou en chantier extérieur).

Cette mesure vise à lutter contre les sorties de prison dites "sèches", c'est-à-dire sans suivi, jugées "pourvoyeuses de récidive". Quatre-vingt pour cent des sorties de prison sont "sèches" aujourd'hui, cette proportion atteignant 98% pour les peines de moins de six mois.

Le texte prévoit un examen systématique de la situation du détenu aux deux-tiers de sa peine, en vue d'une possible libération sous contrainte qui sera décidée au cas par cas par le juge d'application des peines. (Chine Labbé, édité par Yann Le Guernigou)