European Commission - Directorate-General for Comp : Aides d’État: la Commission mène une consultation sur le projet de communication concernant les aides d'État destinées à promouvoir les projets importants d'intérêt européen commun

Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 28 janvier 2014

Aides d'État: la Commission mène une consultation sur le projet de communication concernant les aides d'État destinées à promouvoir les projets importants d'intérêt européen commun

La Commission européenne consulte le public au sujet d'un projet de communication sur la manière dont les États membres peuvent financer l'exécution de projets importants d'intérêt européen commun. Le projet de communication s'inscrit dans le cadre du programme de modernisation des aides d'État (voir IP/12/458 ), qui vise à moderniser le contrôle des aides d'État par la Commission afin de promouvoir une croissance intelligente, durable et inclusive. Il donne des indications aux États membres sur la manière dont ils peuvent financer, en conformité avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État, des projets transnationaux présentant une dimension stratégique pour l'UE et pour la réalisation des objectifs de sa stratégie de croissance "Europe 2020".

Compte tenu de leurs effets positifs sur le marché unique et la société européenne dans son ensemble, les projets importants d'intérêt européen commun peuvent contribuer de manière significative au renforcement de la croissance économique, de l'emploi et de la compétitivité. Ils permettent de regrouper des connaissances, du savoir-faire, des ressources financières et des acteurs économiques de toute l'Europe, de manière à surmonter des défaillances de marché ou systémiques très importantes et à relever des enjeux de société. Ils devraient réunir les secteurs public et privé afin qu'ils mettent en œuvre des projets très innovants à grande échelle capables d'apporter d'importants bénéfices à l'Union et à ses citoyens. Les projets importants d'intérêt européen commun peuvent concerner aussi bien le transport transfrontalier et les infrastructures énergétiques que les infrastructures de recherche ou les investissements paneuropéens liés au développement des "technologies clés génériques".

S'appuyant sur une disposition spécifique du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne [article 107, paragraphe 3, point b)], cette communication horizontale élargira considérablement le champ d'application des règles actuelles en matière d'aides d'État et apportera de la clarté pour les projets menés dans des domaines où il n'existe aujourd'hui pas de lignes directrices, ce qui permettra à la Commission d'évaluer plus facilement les grands projets transnationaux.

Le projet de communication introduit plus de souplesse concernant la forme des aides publiques octroyées par les États membres (avances récupérables, prêts, garanties, subventions) et permet également de couvrir jusqu'à 100 % du déficit de financement sur la base d'un large éventail de coûts éligibles. Afin de réduire les lourdeurs administratives et de faciliter l'évaluation du financement des projets importants d'intérêt européen commun par les États membres, le projet de communication prévoit la possibilité, pour les États membres participants, de soumettre une notification conjointe à la Commission.

La communication mettra à jour, consolidera et remplacera les règles relatives aux projets importants d'intérêt européen commun dans l'encadrement des aides d'État à la RDI et dans les lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement.

Les observations peuvent être transmises jusqu'au 28 février 2014.

Le texte du projet de communication est disponible à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/competition/consultations/2014_state_aid_cei/index_en.html

Contexte

En 2006, la Commission a adopté l'encadrement actuel des aides d'État à la RDI (voir IP/06/1600 et MEMO/06/441 ) et, en 2008, les lignes directrices sur l'environnement (voir IP/08/80 et MEMO/08/31 ). L'encadrement actuel des aides d'État à la RDI a été prorogé jusqu'au 30 juin 2014 alors que les lignes directrices sur l'environnement viendront à expiration le 31 décembre 2014.

Dans le cadre de son initiative de modernisation de la politique en matière d'aides d'État (voir IP/12/458 ), la Commission européenne a notamment décidé de revoir ces deux instruments. Le réexamen a débuté par des consultations publiques visant à recueillir l'avis des parties intéressées sur le fonctionnement de cet encadrement et de ces lignes directrices et, en particulier, sur l'évolution du marché depuis leur adoption. Sur la base des avis exprimés par les États membres et d'autres parties prenantes, la dernière étape du processus de réexamen s'est traduite par la publication, en décembre 2013 en vue d'une consultation publique, du projet de nouvel encadrement des aides d'État à la RDI et du projet de nouvelles lignes directrices sur l'énergie et l'environnement. Ces projets contenaient des dispositions sur l'examen du financement par les États membres des projets importants d'intérêt européen commun. Cette communication va donc actualiser, consolider et remplacer les règles se rapportant aux projets importants d'intérêt européen commun dans le projet d'encadrement des aides d'État à la RDI et dans le projet de lignes directrices sur l'énergie et l'environnement.

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