Direction générale Statistique et In : Remboursement accéléré des crédits-tva pour les starters à partir du 01.01.2020 et modification des modalités pour le remboursement mensuel

Entreprises débutantes

Pour vous donner un coup de pouce, à partir du 01.01.2020, vous pourrez demander un remboursement accéléré du solde créditeur de votre compte-courant. Ce régime court ensuite pendant les 24 mois suivant le début de votre activité économique.

Ce régime vous sera accordé automatiquement au début de l'activité, à condition que vous déposiez des déclarations à la TVA mensuelles.

Pour que le remboursement mensuel puisse avoir lieu, vous devez remplir les deux conditions suivantes :

• Vous devez déposer votre déclaration mensuelle au plus tard le 20^e jour du mois qui suit la période de déclaration concernée.
• Vous devez déposer votre déclaration mensuelle via Intervat.

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Titulaires d'une autorisation de remboursement mensuel

Même si vous disposez d'une autorisation de remboursement mensuel, vous devez également remplir les conditions suivantes pour tous les remboursements de décembre 2019 et des mois suivants :

• Vous devez déposer votre déclaration mensuelle au plus tard le 20^e jour du mois qui suit la période de déclaration concernée.
• Vous devez déposer votre déclaration mensuelle via Intervat.

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