Le protocole de révision de la convention contre les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune conclu entre la Suisse et le Kazakhstan est entré en vigueur le 26 février 2014 et sera applicable à partir du 1er janvier 2015.
La convention contre les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune conclue entre la Suisse et le Pérou est entrée en vigueur le 10 mars 2014 et sera applicable à partir du 1er janvier 2015. Il s'agit du premier accord de ce genre conclu entre les deux pays.
A ce jour, la Suisse a signé 43 conventions contre les doubles impositions conformes à la norme internationale actuelle d'échange de renseignements, dont 38 sont en vigueur.
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