Article - État de droit : les députés veulent protéger le budget et les valeurs de l’UE

Lors de débats qui se sont déroulés en plénières le 5 octobre, les députés ont averti que les valeurs européennes étaient en danger et souligné que les fonds européens tirés du budget à long terme et du fonds de relance ne devaient pas finir entre les mains de ceux qui œuvrent contre la démocratie et les droits fondamentaux en Europe.

Dans un rapport adopté le 7 octobre, les députés ont réclamé un renforcement de l'état de droit partout en Europe par le biais d'un nouveau mécanisme et de sanctions efficaces contre les États membres qui violent ces règles. Ils ont également insisté sur le fait que les institutions de l'UE devaient s'accorder sur des règles claires liant la réception de fonds européens au respect de l'état de droit.

Qu'est-ce que l'état de droit ?

Selon l'article 2 du Traité sur l'Union européenne l'État de droit est une des valeurs sur lesquelles est basée l'UE. Cela implique que les gouvernements doivent être régis par la loi, ne doivent pas prendre de décisions arbitraires et que les citoyens doivent avoir le droit de contester les action prises en ayant recours à des tribunaux indépendants.

Il garantit également la lutte contre la corruption, qui favorise certains individus par rapport à d'autres, ainsi que le protection de la liberté de la presse, garantissant ainsi que le public est correctement informé sur les actions prises par le gouvernement.

Le respect de l'État de droit est une préoccupation majeure des européens. Dans une enquête Eurobaromètre de 2019, au moins 85% des sondés voyaient chaque aspect de l'État de droit comme important ou essentiel.

Les mécanismes existants au niveau de l'UE pour protéger l'État de droit

L'UE dispose actuellement d'instruments pour protéger l'État de droit. Le 30 septembre, la Commission européenne a publié le premier rapport annuel sur l'état de droit, qui contrôle les développements positifs et négatifs quant au respect de l'état de droit dans tous les États membres. Elle a surveillé la Bulgarie et le Roumanie depuis leur adhésion à l'UE en 2007.

Il existe également un dialogue sur l'état de droit au sein du Conseil et l'actuelle présidence allemande compte organiser des discussions pays par pays en novembre, en commençant par 5 pays de l'UE.

Si la Commission estime qu'un État membre viole le droit de l'UE, elle peut amorcer une procédure d'infraction qui peuvent mener à des sanctions financières fixées par le Cour européenne de justice. Une procédure supplémentaire, en vertu de l'article 7 du traité sur l'Union européenne, permet au Conseil de faire des recommandations ou décider à l'unanimité de sanctions à l'encontre d'un État membre, y compris la suspension des droits d'adhésion.

L'argument en faveur de nouvelles mesures

Les députés soutiennet que ces instruments sont insuffisants. Bien que des auditions soient en cours au Conseil en vertu de l'article 7 autour des cas de la Hongrie et de la Pologne, le Parlement a exprimé son regret face au manque de progrès dont ces deux États membres ont fait preuve pour remédier à cette situation.

Lors d'un débat en plénière lundi soir, les députés ont salué le rapport annuel sur l'état de droit lancé par la Commission, mais ont toutefois appelé à plus d'action du point de vue de son application. « Le contrôle à lui seul ne rendra pas l'indépendance judiciaire à la Pologne, ni ne sauvera Index media en Hongrie » a déclaré Michal Šimečka (Renew Europe, Slovaquie).

Šimečka a rédigé un rapport adopté le 7 octobre appelant à l'établissement d'un mécanisme consolidant tous les instruments existants et créant un cycle de contrôle annuel, contenant de recommandations spécifiques pour chaque pays, des chronologies et objectifs pour les mises en œuvre. Le cycle devrait servir de base pour le déclenchement de la procédure article 7 ou la suspension de fonds européens à destination d'un État membre.

Protéger les intérêts financiers de l'UE

La corruption ou les systèmes judiciaires compromis peuvent entrainer un manque de protection contre une utilisation abusive des fonds que l'UE attribue à un État membre. La Commission a présenté une proposition en 2018 visant à protéger les intérêts financiers de l'UE, au cas où des lacunes sont constatés au niveau du respect de l'état de droit.

La proposition prévoit que la Commission peut suspendre ou réduire les versements depuis le budget de l'UE vers un État membres violant l'état de droit. Le Conseil pourrait s'opposer à la décision de la Commission par le biais d'un vote à la majorité qualifiée.

Début 2019, le Parlement a adopté sa position sur la proposition, voulant etre mi sur un pied d'égalité avec le Conseil au niveau de la prise de décisions. Le dossier est lié à l'issue des négociations sur le budget à long terme de l'UE et le Parlement a insisté sur le fait qu'un accord sur le budget 2021 - 2027 ne sera possible uniquement s'il y a du progrès sur cette législation.

En juillet 2020, les dirigeants de l'UE se sont accordés sur l'établissement d'une conditionnalité basée sur l'état de droit (c'est-à-dire de faire en sorte qu'un État membre ne puisse recevoir des fonds européens qu'a condition que celui-ci respecte l'état de droit). La présidence allemande du Conseil a présenté une proposition de compromis, que les députés ont jugé trop peu ambitieuse lors d'un débat en plénière le 5 octobre.

« Un mécanisme qui ne peut être déclenché en pratique à cause de backdoors ou de procédures imprécises ne sert les intérêts que de ceux qui ne souhaitent pas voir des mesures être prises » a déclaré Petri Sarvamaa (PPE, Finlande).

Daniel Freund (Verts/ALE, Allemagne) a déclaré : « la barrière pour ce mécanisme est placée tellement haut que nous savons pertinemment qu'il n'y aura jamais de répercussions. Disons que nous avons un État membre dans lequel le gouvernement se débarrasse de juges qu'il n'apprécie pas - comme c'est le cas en Pologne - alors la Commission doit prouver ce qu'il en coute aux contribuables avent de pouvoir l'imposer. »

Plusieurs députés ont souligné qu'il y avait plus en jeu que l'argent de l'UE. La présidente du groupe S&D Iratxe García Pérez (Espagne) a déclaré: « l'état de droit implique plus que la lutte contre la corruption. Il porte sur nos valeurs communes... nos valeurs sont la pierre angulaire de l'UE : nous avons besoin de faire progresser ces valeurs, d'aller plus en avant et nous ne reculerons pas dans nos efforts pour défendre ses valeurs. »