formulaire de déclaration de droits de vote

Modèle à adresser en application de l′article L. 233-8 du Code de commerce à

AMF

Autorité des marchés financiers

Direction des Emetteurs

17, place de la Bourse - 75002 PARIS

Tel : 01 53 45 62 48 Fax : 01 53 45 62 68

En application de l′article L.223-8 1 du code de commerce, les sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé doivent déclarer à l′AMF leur nombre total de droits de vote :

(i) à l′issue de leur assemblée générale ordinaire annuelle ; dans ce cas, cette information est à adresser à l′AMF dans un délai de quinze jours et doit également faire l′objet d′une publication au BALO dans ce même délai, et

(ii) si, entre deux assemblées ordinaires, une variation de 5% est constatée. Cette information est à adresser à l′AMF dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la société a eu connaissance de cette variation et doit également faire l′objet d′une publication au BALO dans ce même délai.

Par ailleurs, conformément à l′article L. 233-8 II du code de commerce et à l′article 223-1 du règlement général, les sociétés doivent publier chaque mois le nombre total de droits de vote et le nombre d′actions composant le capital de la société, s′ils ont varié par rapport à ceux publiés antérieurement. Dans ce cas, les sociétés sont réputées remplir l′obligation prévue au I de l′article L.233-8 du code de commerce.

- Coordonnées de la personne chargée de suivre le présent dossier :

* Nom et Prénom : François GONTIER

* Tel : 01.53.83.95.60 Fax : 01.42.89.49.78

- Société déclarante :

* Dénomination sociale : ELECTRICITE ET EAUX DE MADAGASCAR

* Adresse du siège social : 48 Avenue Victor Hugo - 75116 PARIS

* Marché Réglementé d′admission :

X Eurolist - Compartiment C

Nombre total d′actions composant le capital de la société déclarante : 3.412.200

Nombre total (dit brut ou théorique) de droits de vote de la société déclarante : 3.600.991

(comme le prévoit le dernier alinéa de l′article 223-11 du règlement général, le nombre total de droits de vote est calculé sur la base de l′ensemble des actions auxquelles sont attachés des droits de vote, y compris les actions privées de droit de vote)

Nombre total (dit exerçable ou net) de droits de vote de la société déclarante : 3.324.324

(ce chiffre est transmis à l′AMF à titre d′information)

Ce nombre a été constaté :

à l′issue de l′Assemblée Générale Mixte des actionnaires

X en raison d′une variation de 5% entre deux assemblées ordinaires des droits de vote constatée le 4 janvier 2010 par la communication par la CACEIS Corporate Trust, mandataire chargé de la comptabilité des titres, de la situation au 31 décembre 2009

Lors de la précédente déclaration en date 2 juillet 2009 le nombre total (exerçable) de droits de vote était égal à 3.635.432 et le nombre total (brut) de 3.926.400

- Présence dans les statuts d′une clause imposant une obligation de déclaration de franchissement de seuil complémentaire de celle ayant trait aux seuils légaux

(cette information n′est pas exigée par la loi, elle sera donc donnée sur une base facultative, l′objectif de l′AMF étant de pouvoir signaler aux actionnaires des sociétés admises sur un marché réglementé l′existence de telles clauses)

OUI (si oui, joindre l′extrait des statuts reprenant cette clause et ensuite mettre à jour cette information)

X NON

Fait à Paris, le 11 janvier 2010

François GONTIER

Président Directeur Général

Copyright Hugin

The appendixes relating to the press release are available on:
http://www.hugingroup.com/documents_ir/PJ/CO/2010/162134_66_8061_DECLARATIONDROITSDEVOTEFORMULAIREPOURAMF.doc

Information réglementée :
Type : Nouvelle information
Thème(s):
Communiqués au titre de l′obligation d′information permanente - Vie du titre (modifications des droits attachés aux actions, )


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[CN#162134]