Veolia Environnement : Statuts actualisés de Veolia Environnement au 14 décembre 2022

Article 1 - FORME

Par décision de l'assemblée générale du 30 avril 2003, la Société a la forme d'une société anonyme à conseil d'administration régie par les lois et règlements en vigueur, notamment par le Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.

Article 2 - DÉNOMINATION

La dénomination sociale est : VEOLIA ENVIRONNEMENT

La dénomination sociale abrégée est : V.E

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement des mots "Société Anonyme à conseil d'administration" et de l'énonciation du montant du capital social.

La Société peut, dans ses activités commerciales, utiliser à sa convenance sa dénomination sociale et/ou sa dénomination sociale abrégée à titre de nom commercial.

Article 3 - OBJET

La Société a pour objet, directement et indirectement, en FRANCE et dans tous pays :

• l'exercice, à destination d'une clientèle privée, professionnelle et publique, de toutes activités de services se rapportant à l'environnement, notamment à l'eau, l'assainissement, l'énergie, les transports, la propreté… ;
• l'acquisition, la prise et l'exploitation de tous brevets, licences, marques, modèles se rapportant directement ou indirectement à l'exploitation sociale ;
• la prise de toutes participations, sous forme de souscription, achat, apport, échange ou par tous autres moyens, d'actions, obligations et tous autres titres d'entreprises, de groupements ou de sociétés déjà existants ou à créer, et, la faculté de céder de telles participations ;
• et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières, immobilières ou civiles se rattachant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus et notamment l'émission de toutes garanties, garanties à première demande, cautions et autres sûretés, en particulier au bénéfice de tout groupement, entreprise ou société dans lequel elle détient une participation, dans le cadre de ses activités, ainsi que du financement ou du refinancement de ses activités.

Article 4 - SIÈGE SOCIAL

Le siège de la Société est à PARIS 75008 - 21, rue La Boétie.

Il peut être transféré en tout autre endroit du même département ou dans un département limitrophe par une simple décision du conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire des actionnaires, et partout ailleurs en vertu d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, sous réserve des dispositions légales en vigueur.

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Article 5 - DURÉE

La durée de la Société est de 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

Article 6 - CAPITAL SOCIAL

Le capital est fixé à la somme de 3 572 871 835 euros ; il est divisé en 714 574 367 actions de 5 euros de valeur nominale chacune.

Article 7 - LIBÉRATION DES ACTIONS

Les actions sont émises et libérées dans les conditions prévues par la loi.

Article 8 - FORME DES ACTIONS

1 - Les actions entièrement libérées sont nominatives ou au porteur, au choix de l'actionnaire, sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur et des présents statuts ; elles sont obligatoirement nominatives jusqu'à ce qu'elles soient intégralement libérées.

Elles donnent lieu à une inscription en compte au nom de leur propriétaire dans les livres de la Société ou auprès d'un intermédiaire habilité, le tout dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.

La Société ou son mandataire peut demander à tout moment, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, soit au dépositaire central qui assure la tenue du compte émission des titres, soit directement à un ou plusieurs intermédiaires mentionnés à l'article L. 211-3 du Code monétaire et financier, les informations visées à l'article R. 228-3 du Code de commerce concernant les propriétaires de ses actions et des titres conférant

immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres assemblées.

2 - Outre les seuils prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, toute personne physique ou morale agissant seule ou de concert qui vient à détenir ou qui cesse de détenir directement ou indirectement une fraction - du capital, de droits de vote, ou de titres donnant accès à terme au capital de la Société - égale ou supérieure à 1 % ou un multiple de cette fraction, sera tenue de notifier à la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours à compter du franchissement de ce seuil, en lui précisant son identité ainsi que celle des personnes agissant de concert avec elle, et le nombre total d'actions, de droits de vote et de titres donnant accès à terme au capital, qu'elle possède seule, directement ou indirectement, ou encore de concert.

Le calcul des seuils de participation mentionnés au premier alinéa du présent paragraphe seront calculés de la même manière que les seuils légaux et réglementaires.

L'inobservation des dispositions qui précèdent est sanctionnée par la privation des droits de vote pour les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée et ce pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendra jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification prévue ci-dessus, si l'application de cette sanction est demandée par un ou plusieurs actionnaires détenant 1 % au moins du capital ou des droits de vote de la Société. Cette demande est consignée au procès-verbal de l'assemblée générale.

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L'intermédiaire inscrit comme détenteur d'actions conformément au septième alinéa de l'article L. 228-1 du Code de commerce est tenu, sans préjudice des obligations des propriétaires des actions, d'effectuer les déclarations prévues au présent article pour l'ensemble des titres pour lesquels il est inscrit en compte.

L'inobservation de cette obligation est sanctionnée conformément à l'article L. 228-3-3 du Code de commerce.

Article 9 - TRANSMISSION DES ACTIONS

Les actions sont librement négociables, sous réserve des dispositions légales ou réglementaires.

La transmission à titre onéreux ou gratuit des actions, quelle que soit leur forme, s'opère par virement de compte à compte suivant les modalités prévues par la loi.

Article 10 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHÉS AUX ACTIONS

1 - Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle

• la quotité du capital qu'elle représente et donne droit au vote et à la participation dans les assemblées générales, dans les conditions fixées par le Code de commerce et les présents statuts.

Tout actionnaire a le droit d'être informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par le Code de commerce et les statuts.

2 - Les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.

Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux décisions de l'assemblée générale et aux présents statuts.

3 - Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, notamment en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou lors d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les actionnaires possédant un nombre d'actions inférieur à celui requis ne peuvent exercer ces droits qu'à la condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du nombre d'actions requis par groupement, achat ou vente de titres.

Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société.

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Article 11 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

1 - La Société est administrée par un conseil d'administration composé d'administrateurs élus par l'assemblée générale des actionnaires. Ces administrateurs sont au nombre de trois au moins et dix-huit au plus, sauf dérogation résultant des dispositions légales.

Ces administrateurs sont nommés par l'assemblée générale ordinaire, qui peut les révoquer

• tout moment. Chaque administrateur doit être propriétaire, ou devenir propriétaire dans les trois mois de sa nomination, d'au moins sept cent cinquante actions sous la forme nominative. Cette disposition ne s'applique pas aux actionnaires salariés et aux salariés nommés, le cas échéant, administrateurs en application de la législation.

Les membres du conseil d'administration sont nommés par l'assemblée générale ordinaire pour une durée de quatre ans ; ils sont rééligibles. Le conseil d'administration se renouvellera annuellement par roulement, de façon telle que ce renouvellement porte sur le quart des membres du conseil d'administration, chiffre arrondi à l'unité supérieure ou inférieure si le nombre d'administrateurs n'est pas un multiple de quatre. Pour la mise en œuvre et le maintien de ce roulement, l'ordre de sortie anticipé sera décidé par le conseil d'administration statuant à l'unanimité des membres présents ou représentés ou, à défaut, par un tirage au sort en séance. Le mandat des administrateurs ainsi désignés ou tirés au sort deviendra automatiquement caduc au terme de l'ordre de sortie anticipé ainsi déterminé. Une fois le roulement établi, le renouvellement aura lieu par ordre d'ancienneté des nominations. En cas de nomination d'un nouvel ou de nouveaux administrateur(s) en dehors des dates prévues de renouvellement en application du présent paragraphe, les règles ci-dessus relatives à la mise en œuvre et au maintien du roulement seront applicables, sous réserve de l'application du paragraphe suivant.

Un administrateur nommé en remplacement d'un autre dont le mandat n'est pas expiré, ne demeure en fonction que pendant le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.

• l'issue de chaque assemblée générale annuelle, le nombre des administrateurs ayant atteint l'âge de soixante-dix ans ne peut dépasser le tiers du nombre total des administrateurs en fonction.

Sauf le cas de cessation du contrat de travail, s'il s'agit d'un administrateur salarié, ou de démission, de révocation ou de décès, les fonctions d'un administrateur prennent fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat de cet administrateur.

En cas de vacance par décès ou par démission d'un ou de plusieurs sièges d'administrateur, le conseil d'administration peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire, qui sont soumises à ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire.

Tout administrateur s'engage à respecter les obligations qui lui incombent en cette qualité et notamment celles qui sont relatives à la limitation du nombre de mandats sociaux qu'il est autorisé à détenir.

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