La question clé dans les deux cas est de savoir si les entreprises peuvent se protéger des poursuites pour fraude des dénonciateurs en mettant en avant une interprétation "objectivement raisonnable" de la loi qui soutient leur conduite - indépendamment du fait qu'elles aient réellement cru cette interprétation de bonne foi à ce moment-là.

C'est ce que Safeway Inc et SuperValu Inc, qui a été rachetée par United Natural Foods Inc, basée à Rhode Island, en 2018, ont fait valoir dans les procès intentés par des dénonciateurs les accusant d'avoir fraudé Medicare et Medicaid. La cour d'appel du 7e circuit américain, basée à Chicago, leur a donné raison en accordant un jugement en faveur des entreprises. Les dénonciateurs ont fait appel devant la Cour suprême.

"Nous sommes heureux que la Cour se soit saisie de cette question importante", a déclaré Tejinder Singh, un avocat qui représente les dénonciateurs dans les deux cas.

Safeway et United Natural Foods n'ont pas répondu immédiatement aux demandes de commentaires.

Les deux procès affirment que les opérateurs de pharmacie ont facturé Medicare et Medicaid pour des médicaments sur ordonnance sur la base de prix d'affichage artificiellement élevés, tout en facturant à la plupart des clients qui paient les médicaments de leur poche des prix beaucoup plus bas grâce à des programmes de réduction.

Les dénonciateurs ont déclaré que la loi fédérale exigeait que les pharmacies facturent Medicare et Medicaid sur la base des prix "habituels et coutumiers" qu'elles facturent réellement aux clients. Ils ont également déclaré que les deux sociétés savaient qu'elles fraudaient le gouvernement et qu'elles s'efforçaient de dissimuler leurs pratiques tarifaires.

Le 7e circuit a convenu que les sociétés avaient surfacturé le gouvernement. Mais il a estimé qu'elles ne pouvaient pas être tenues responsables de la fraude car leurs pratiques de facturation étaient soutenues par une interprétation "objectivement raisonnable" de la loi - même si elles ne croyaient pas réellement à cette interprétation et avaient consciemment l'intention de tromper le gouvernement.

Le ministère américain de la Justice avait exhorté la Cour suprême à se saisir de l'affaire et à renverser le 7e circuit, en affirmant que les décisions de la cour d'appel allaient à l'encontre de l'intention d'une loi fédérale appelée False Claims Act, qui permet aux dénonciateurs d'intenter des poursuites pour fraude au nom du gouvernement.