UNICHEM LABORATORIES LIMITED La Commission européenne a infligé une amende de 331 millions d'euros (354 millions de dollars) à Servier en 2014, ainsi qu'aux fabricants de médicaments génériques Teva, Unichem et sa filiale Niche, Matrix, aujourd'hui connue sous le nom de Mylan Laboratories, Krka et Lupin, pour leurs accords dits "pay-for-delay" (paiement pour retard) entre 2005 et 2007.
Depuis des années, les autorités de régulation antitrust des deux côtés de l'Atlantique sévissent contre ce type d'accords, dans le cadre desquels les fabricants de médicaments de marque paient leurs rivaux pour qu'ils retardent le lancement de versions génériques moins chères de leurs médicaments.
En 2018, un tribunal de première instance a ramené l'amende de Servier à 228 millions d'euros, citant des erreurs dans l'analyse des régulateurs de l'UE, après que l'entreprise a contesté la décision de l'UE. Servier et le gendarme de la concurrence de l'UE ont ensuite fait appel devant la plus haute juridiction européenne.
La Cour de justice de l'Union européenne, basée à Luxembourg, a soutenu la Commission.
"La Cour rejette les recours de Lupin, Niche Generics, Unichem Laboratories, Matrix, Teva et Biogaran. Elle confirme ainsi les arrêts du Tribunal selon lesquels les accords conclus par Servier et Biogaran constituaient des accords d'exclusion du marché et restreignaient la concurrence", ont déclaré les juges.
"Ces entreprises restent donc responsables des amendes imposées par la Commission", ont-ils déclaré.
La Commission a déclaré que Servier visait à protéger le périndopril de la concurrence dans l'UE. L'industrie pharmaceutique a fait valoir que les accords de paiement différé permettaient d'éviter des litiges longs et coûteux.
Les affaires sont les suivantes : C-144/19 P Lupin/Commission, C-151/19 P Commission/Krka, C-164/19 P Niche Generics/Commission, C-166/19 P Unichem Laboratories/Commission, C-176/19 P Commission/Servier et autres, C-197/19 P Mylan Laboratories et Mylan/Commission, C-198/19 P Teva UK et autres/Commission, C-201/19 P Servier et autres/Commission et C-207/19 P Biogaran/Commission.
(1 $ = 0,9353 euros) (Reportage de Foo Yun Chee ; Rédaction d'Alex Richardson et Mark Potter)
