IMMOB HOTELIERE : Immobilière Hôtelière : Assemblée Générale Unique des Obligataires vendredi 13 novembre 2015 à 11h00

_____ obligataires ont expressément choisi l'option 1

_____ obligataires ont expressément choisi l'option 2

_____ obligataires n'ont pas exprimé de choix, et en conséquence, verront leurs obligations remboursées selon les modalités prévues à l'option 2.

DEUXIÈME RESOLUTION

Vote sur l'approbation du projet de plan et choix des options

L'Assemblée générale, après lecture du message du Représentant de la Masse, décide, en application de l'article L.626-32 du Code de commerce, d'approuver le projet de plan proposé par la société L'IMMOBILIERE HOTELIERE dans le cadre de la procédure de sauvegarde financière accélérée dont elle fait l'objet depuis le jugement du Tribunal de commerce de PARIS du 28 septembre 2015, mis à disposition au Greffe le 1^{er octobre 2015, selon le choix exprimé par les obligataires jusqu'à la présente assemblée.}

 La présente décision sera publiée au BALO par modification de la notice publiée au BALO du 11 juillet 1994.

TROISIÈME RÉSOLUTION

Exercice du droit de communication des obligataires

 En application de l'article R-228-74 du Code de Commerce, l'Assemblée Générale décide que la feuille de présence, les pouvoirs des obligataires représentés, le procès-verbal de l'Assemblée et plus généralement toutes les pièces et documents ayant servi ou qui ont été présentés au cours de la présente Assemblée seront déposés au siège social de la société (48, rue de la Bienfaisance - 75008 Paris) ainsi qu'en l'étude de Maître Charles GORINS, administrateur de la société émettrice, pour permettre à tout obligataire d'exercer le droit de communication qui lui est accordé par la loi.

QUATRIÈME RÉSOLUTION

Pouvoir pour les formalités légales

 L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal pour toutes formalités de dépôts ou autres ainsi que la publication de la présente décision au BALO pour modification de la notice publiée au BALO du 11 juillet 1994.

MODALITES DE PARTICIPATION A L'ASSEMBLEE GENERALE.

Tout obligataire quel que soit le nombre d'OCA 5% juillet 1994 qu'il possède, a le droit de participer à l'assemblée dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. A défaut d'y assister personnellement, les obligataires, peuvent choisir entre l'une des trois modalités de participation suivantes :

donner un pouvoir (procuration) à toute personne physique ou morale de son choix ;

adresser une procuration sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable aux résolutions agréées par le Conseil d'Administration

voter par correspondance.

Lors de l'émargement de la feuille de présence, les signataires devront justifier de leur identité. Les copropriétaires d'OCA 5% juillet 1994 indivis sont représentés par l'un d'eux ou par un mandataire unique. Le droit de vote appartient à l'usufruitier en assemblée générale ordinaire et au nu-propriétaire en assemblée générale extraordinaire. Toutefois, l'usufruitier et le nu-propriétaire peuvent décider par accord entre eux des modalités d'exercice du droit de vote ; ils devront en informer la Société au moins cinq jours avant la date de tenue de l'assemblée.

Conformément aux dispositions des articles L.225-107-1 et L.228-1 du Code de commerce, le propriétaire d'obligations de la Société n'ayant pas son domicile en France peut se faire représenter par l'intermédiaire régulièrement inscrit comme détenteur de ses obligations.

Conformément à l'article R.225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à assister à l'assemblée, les obligataires, qui auront justifié de cette qualité par l'enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l'intermédiaire inscrit pour leur compte, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs de la Société tenus pour la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité, teneur de leur compte titres.

L'inscription ou l'enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres aux porteurs tenus par l'intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, laquelle doit être annexée au formulaire de vote par correspondance ou de procuration ou à la demande de carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'obligataire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée aux obligataires souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui ira pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.

Tout obligataire souhaitant voter par procuration ou par correspondance peut solliciter auprès de la Société, six jours au moins avant la date de l'assemblée, le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration prévu à l'article R.225-76 du Code de commerce ou se le procurer à compter du lundi 2 novembre 2015 sur le site de la Société ^{http://www.ihgroupe.fr}:
http://www.ihgroupe.fr/^{(rubrique Informations Juridiques).}

Ce formulaire, dûment complété et signé, devra ensuite être renvoyé à la Société, où il devra parvenir deux jours au moins avant l'assemblée.

Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la procuration donnée par un porteur obligataire, pour se faire représenter à l'assemblée est signée par celui-ci, le cas échéant par un procédé de signature électronique sécurisée au sens du décret ND 2001 -272 du 30 mars 2001, et indique ses nom, prénom et domicile.

La notification à la Société de la désignation d'un mandataire peut être adressée par voie électronique selon les modalités suivantes : l'obligataire nominatif, doit envoyer en pièce jointe d'un e-mail, à l'adresse^{[groupsih@fr.oleane.com]une copie numérisée du formulaire de vote par procuration signé en précisant ses nom, prénom et adresse ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné.}

Pour les obligataires, au porteur, le formulaire doit être accompagné d'une attestation de participation établie par l'intermédiaire dépositaire des titres.

L'obligataire, peut révoquer son mandat, étant précisé que la révocation devra être faite dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire (par écrit ou par voie électronique) et communiquée à la Société.

Le mandat ou le vote par correspondance donné pour l'assemblée vaut pour les éventuelles assemblées successives qui seraient convoquées avec le même ordre du jour.

En outre, tout obligataire ayant déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission, n'aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l'assemblée.

Il n'est pas prévu de vote ou de modalités de participation par visioconférence ou par des moyens de télécommunication pour cette assemblée et, de ce fait, aucun site visé à l'article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.

Chaque obligataire, a la faculté d'adresser au conseil d'Administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix.

Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse suivante :

^{48, rue de la Bienfaisance à PARIS (75008) ou par courriel à l'adresse suivante "groupsih@fr.oleane.com"}:
mailto:mecelec@mecelec.fr

^{Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité.}

Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée Générale.

Droit de communication des obligataires:

Les documents et renseignements qui doivent être tenus à la disposition de l'assemblée générale seront consultables par les obligataires, au siège social, 48, rue de la Bienfaisance à PARIS (75008) à compter du 2 novembre2015.

Le cas échéant, la Société publiera sans délai sur son site internet,

Les obligataires, pourront en outre demander communication, dans les délais légaux, les documents prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur (notamment aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce), au 48, rue de la Bienfaisance - 75008 Paris. 

Maître Charles GORINS

Administrateur judiciaire de la société L'IMMOBILIERE HOTELIERE

48, rue La Fayette - 75009 PARIS