SCEMI : 2 2022.12.31 Rapport spécial

RAPPORT SPECIAL

DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

SUR LES CONVENTIONS REGLEMENTEES

S.A. SCEMI

9-13, avenue du Général Leclerc

92100 Boulogne Billancourt

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Exercice clos le 31 décembre 2022

S.A.R.L. Cabinet BOUCHARA BENOIT & ASSOCIES - C.B.B.A. - au capital de 7 622.45 euros - RCS Le Mans B 410 272 058 - Siret 410 272 058 00034 Membre de la Compagnie des Commissaires aux Comptes d'Angers

C.B.B.A.

S.A. SCEMI

9-13, avenue du Général Leclerc

92100 Boulogne Billancourt

RAPPORT SPECIAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

SUR LES CONVENTIONS REGLEMENTEES

Assemblée générale d'approbation des comptes

de l'exercice clos le 31 décembre 2022

Mesdames,

Messieurs,

En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé, ni à rechercher l'existence d'autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R.225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R.225-31 du code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

CONVENTIONS SOUMISES A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Conventions autorisées au cours de l'exercice écoulé

En application de l'article L.225-38 du code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d'administration.

C.B.B.A.

Conventions approuvées au cours d'exercices antérieurs

En application de l'article R.225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions suivantes déjà approuvées par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé.

• Convention de sous-traitanceavec la société MADACONTACT Administrateur concerné: monsieur Alexandre LEMAIRE

Votre conseil d'administration a autorisé la conclusion d'une convention de sous-traitance avec la société MADACONTACT.

Au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2022, la charge payée sur l'exercice a été de 50 481,61 euros H.T.

• Bail commercial de sous location au profit de la société OUTSOURCIA Administrateur concerné: messieurs Youssef CHRAIBI et Franck POLIZZI

Votre conseil d'administration a autorisé la conclusion d'une convention avec la société OUTSOURCIA, concernant un ensemble immobilier situé 23 rue Lavoisier à Evreux.

Au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2022, les charges ont été de 6.000 euros H.T.

• Convention d'assistance avec la société STEFI INFORMATIQUE Administrateur concerné: monsieur Alexandre LEMAIRE

Votre conseil d'administration du 8 novembre 2013 a autorisé la conclusion d'une convention d'assistance avec la société STEFI INFORMATIQUE.

Au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2022, le produit de cette convention a été de

12.000 euros H.T.

• Pool de trésorerie avec la société STEFI
  Administrateur concerné: monsieur Alexandre LEMAIRE

Votre conseil d'administration du 8 novembre 2013 a autorisé la conclusion d'une convention de pool de trésorerie avec la société STEFI. La rémunération de cette convention a été fixée au taux EURIBOR un mois +0.5%.

Au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2022, la SA SCEMI a fait une avance de trésorerie de 655 095,30 euros. Le produit des intérêts a été comptabilisé pour un montant total de 5 840,08 euros.

• Pool de trésorerie avec la société OUTSOURCIA
  Administrateur concerné: messieurs Youssef CHRAIBI et Franck POLIZZI

C.B.B.A.

Votre conseil d'administration du 1er septembre 2016 a autorisé la conclusion d'une convention de pool de trésorerie avec la société OUTSOURCIA. La rémunération de cette convention a été fixée au taux EURIBOR un mois +0.5%.

Au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2022, la SA SCEMI a fait une avance de trésorerie de 1.667.376,04 euros. Le produit des intérêts a été comptabilisé pour un montant total de 7.047,19 euros.

• Convention d'assistance commerciale avec la société OUTSOURCIA Administrateurs concernés: messieurs Youssef CHRAIBI et Franck POLIZZI

Votre conseil d'administration du 1er septembre 2016 a autorisé la conclusion d'une convention d'assistance commerciale avec la société OUTSOURCIA. Cette convention d'une durée initiale d'un an, renouvelable par tacite reconduction, fixe les modalités de rémunération à 3% du chiffre d'affaires HT réalisé entre elles.

Au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2022, la charge liée à cette convention

d'assistance commerciale a été comptabilisée pour un montant total de 482 417,70euros HT.

• Convention de Pool de trésorerie avec la société VALUE DATA SERVICES Administrateur concerné: monsieur Alexandre LEMAIRE

Votre conseil d'administration du 27 septembre 2019 a autorisé la conclusion d'une convention de pool de trésorerie avec la société VALUE DATA SERVICES.

Au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2022, la SA SCEMI a fait une avance de trésorerie de 191 328,03 euros. Le produit des intérêts a été comptabilisé pour un montant total de 3.660 euros.

• Convention de Pool de trésorerie avec la société MADACONTACT Administrateur concerné: monsieur Alexandre LEMAIRE

Votre conseil d'administration du 27 septembre 2019 a autorisé la conclusion d'une convention de pool de trésorerie avec la société MADACONTACT.

Au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2022, la SA SCEMI a fait une avance de trésorerie de 25.044,05 euros. Le produit des intérêts a été comptabilisé pour un montant total de 500 euros.

Fait au Mans, le 23 mai 2023

Pour la SAS C.B.B.A.,

Christian ANTOUNE

Commissaire aux comptes