En 2018, Orange a pris des engagements contraignants visant à couvrir en fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH) environ 3000 communes des zones moins denses d’initiative privée du territoire (zones dites AMII). Au 31 décembre 2020, pour la première échéance de ces engagements,100% des logements et locaux à usage professionnel devaient être rendus raccordables ou raccordables sur demande à la fibre optique, avec au plus 8% de ces logements et locaux à usage professionnel raccordables sur demande. L'Arcep a constaté le non-respect de la première échéance et a donc prononcé, après une procédure contradictoire, une amende de 26 M€.

La procédure avait été lancée suite à la saisine du secrétaire d’Etat en charge du Numérique et des Communications électroniques. Le régulateur avait alors constaté qu’Orange avait manqué à la première échéance prévue par ses engagements et le 17 mars 2022, l’avait mis en demeure de les respecter au 30 septembre 2022. Orange avait contesté la décision devant le Conseil d'Etat mais le recours avait été rejeté.