11 Mai 2022 : Formulaire de pouvoir / vote par correspondance AGOE

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FORMULAIRE DE POUVOIR

Je donne pouvoir au Président et je l'autorise à voter en mon nomDATEZ et SIGNEZ le volet 2 SANS REMPLIR AUCUNE CASE

OU

Je donne pouvoir, sans faculté de substitution à

Mr, Mme, Melle (a) ………………………………………………………………… pour me représenter à l'Assemblée générale

Ordinaire convoquée pour le 2 juin 2022

(a) en vertu de l'article L.225-106 du Code de commerce, vous ne pouvez désigner que votre conjoint ou un autre actionnaire de la société (Voir explications au verso)

Je vote "OUI" à chacun des projets de résolutions présentés ou agrées par le Conseil d'administration à l'Assemblée générale

Ordinaire du 2 juin 2022 à l'exception des résolutions suivantes sur lesquelles je vote "NON", ou m'abstiens, ce qui équivaut à voter "NON"

(d'après l'article L.225-106 du Code de commerce, cf texte au dos )

ASSEMBLEE GENERALE

ORDINAIRE

Actions inscrites en compte chez (voir note * au verso)

P.J. Annexes

Le présent document signé conservera tous ses effets pour toute assemblée ultérieurement réunie sur le même ordre du jour

CADRE RESERVE A LA SOCIETE

IdentifiantNombre d'actions

Nominatives VS Nominatives VD

Porteur

Nombre de voix

3

FORMULAIRE DE VOTE PAR CORRESPONDANCE

Fait à ……………… .….. …………………… ..…….. le …………………………………………………………

ASSEMBLEE GENERALE

EXTRAORDINAIRE

VOS NOM, PRENOMS et ADRESSE

…………………………………………………………………… . ……………

…………………………………………………………………… . ……………

…………………………………………………………………… . …………… …………………………………………………………………… . …………… …………………………………………………………………… . ……………

PROCURATION

(Partie gauche du document)

Article L.225-106 : I.- Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut en outre se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix : 1° Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ; 2° Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations dans les conditions prévues par le règlement général de !'Autorité des marchés financiers, figurant sur une liste arrêtée par l'autorité dans des conditions fixées par son règlement général, et que les statuts le prévoient.

II.- Le mandat ainsi que, le cas échéant, sa révocation sont écrits et communiqués à la société. Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

III.- Avant chaque réunion de l'assemblée générale des actionnaires, le président du conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, peut organiser la consultation des actionnaires mentionnés à l'article L.225-102 afin de leur permettre de désigner un ou plusieurs mandataires pour les représenter à l'assemblée générale conformément aux dispositions du présent article. Cette consultation est obligatoire lorsque, les statuts ayant été modifiés en application de l'article L.225-23 ou de l'article L.225-71, l'assemblée générale ordinaire doit nommer au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, selon le cas, un ou des salariés actionnaires ou membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise détenant des actions de la société.

Cette consultation est également obligatoire lorsque l'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur une modification des statuts en application de l'article L.225-23 ou de l'article L.225-71.

Les clauses contraires aux dispositions des alinéas précédents sont réputées non écrites.

Pour toute procuration d'un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l'assemblée généra le émet un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l'actionnaire doit faire choix d'un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant.

Note* : Mention de l'accomplissement des formalités de l'article D136 prouvant que vous êtes actionnaire :

• • Si vos actions sont inscrites en compte directement chez la société, n'inscrivez rien dans ce cadre ;

• • Si vos actions sont inscrites en compte chez un intermédiaire financier, demandez à celui-ci d'apposer son attestation sur le formulaire, ou en annexe au formulaire

SIGNATURE :

Pour les personnes morales, indiquer les noms, prénoms et qualité du signataire.

VOTE PAR CORRESPONDANCE

(Partie droite du document)

• - SELON LA REGLEMENTATION, S'ABSTENIR EQUIVAUT A VOTER « NON ».

  De même, selon cette réglementation, ne pas indiquer de sens de vote équivaut à voter « NON »

• - DANS LE FORMULAIRE SE TROUVANT AU RECTO, IL VOUS EST DONC PROPOSE :

  • • Soit de voter « OUI » pour l'ensemble des résolutions : DANS CE CAS, NE COCHEZ AUCUNE CASE

  • • Soit de voter « NON » ou de vous abstenir, ce qui équivaut à voter « NON » sur certaines résolutions (ou sur toutes les résolutions)

  • • Le texte des résolutions est annexé à l'avis de Convocation joint à la présente formule.

Article R.225-107 (Extrait) : Tout actionnaire peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire dont les mentions sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions contraires des statuts sont réputées non écrites. Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société avant la réunion de l'assemblée, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes négatifs

Article R.225-77 : La date après laquelle il ne sera plus tenu compte des formulaires de vote reçus par la société ne peut être antérieure de plus de trois jours à la date de ta réunion de l'assemblée, sauf délai plus court prévu par les statuts. Toutefois, les formulaires électroniques de vote à distance peuvent être reçus par la société jusqu'à la veille de la réunion de l'assemblée générale, au plus tard à 15 heures, heure de Paris. Les formulaires de vote par correspondance reçus par la société comportent : 1° Les nom, prénom usuel et domicile de l'actionnaire ; 2° L'indication de la forme, nominative ou au porteur, sous laquelle sont détenus les titres et du nombre de ces derniers, ainsi qu'une mention constatant l'inscription des titres soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L.211-3 du code monétaire et financier. Attestation de participation prévue à l'article R.225-85 est annexée au formulaire ; 3° La signature, le cas échéant électronique, de l'actionnaire ou de son représentant légal ou judiciaire. Lorsque la société décide, conformément aux statuts, de permettre la participation des actionnaires aux assemblées générales par des moyens de communication électronique, cette signature électronique peut résulter d'un procédé fiable d'identification de l'actionnaire, garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance auquel elle s'attache. Le formulaire de vote par correspondance adressé à la société par une assemblée va ut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour.

Ne pas utiliser à la fois la partie 1 et la partie 3.

DANS TOUS LES CAS, SIGNER DANS LA PARTIE 2.

Au cas où cependant, les 3 parties seraient utilisées simultanément, la société considérerait votre réponse comme étant une procuration, sous réserve des votes exprimés dans le formulaire de vote par correspondance, ce qui permet d'enregistrer éventuellement pour chaque résolution, soit une procuration, soit un vote par correspondance.

Pour les amendements et les résolutions nouvelles éventuellement présentés à l'assemblée, cochez la case de votre choix dans le cadre prévu à cet effet.

Si le signataire n'est pas lui-même actionnaire (ex : administrateur légal, tuteur, etc…), il doit mentionner ses noms, prénoms, ainsi que la qualité en laquelle il signe.