17/05/2024 : Nextedia – Avis de convocation / avis de réunion AGOE du 26 juin 2024

NEXTEDIA

Société anonyme au capital de 3.900.771,70 Euros Siège Social : 11-13 Cours Valmy - 92800 Puteaux 429 699 770 RCS NANTERRE

(la « Société »)

AVIS DE RÉUNION

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 26 JUIN 2024

Les Actionnaires de la société NEXTEDIA (la « Société ») sont avisés que l'Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire se tiendra le mercredi 26 juin à 9h00 heures, dans les bureaux du cabinet LERINS (75, Avenue des Champs Elysées - 75008 PARIS), à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

ORDRE DU JOUR

• Lecture du rapport de gestion du Conseil d'Administration (incluant le rapport sur le gouvernement d'entreprise) ;
• Lecture du rapport du Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire sur les résolutions proposées ;
• Lecture du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés de l'exercic e clos le 31 décembre 2023 ;
• Lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225 -38 à L. 225-40 du Code de commerce ;
• Lecture du rapport du Commissaire aux comptes sur la délégation de compétence au Consei l d'Administration à l'effet de décider d'une ou plusieurs augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d'une catégorie définie de personnes conformément aux dispositions de l'article L. 225-138 du Code de commerce ;
• Lecture du rapport du Commissaire aux comptes sur l'émission d'actions et de diverses valeurs mobilières avec maintien et/ou suppression du droit préférentiel de souscription ;
• Lecture du rapport du Commissaire aux comptes sur la délégation de compétence en vue de procéder à des attributions gratuites d'actions existantes ou à émettre ;
• Lecture du rapport du Commissaire aux comptes sur la délégation de compétence au Conseil d'Administration en vue de l'émission d'actions ordinaires et/ou de diverses valeurs mobilières de la Société réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise ou de groupe ;
• Lecture du rapport du Commissaire aux comptes sur la délégation à l'effet de réduire le capital social par annulation d'actions auto-détenues.

A caractère ordinaire :

1. Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2023 ;
2. Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2023 ;
3. Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2023 ;
4. Approbation des conventions conclues au cours de l'exercice conformément aux articles L. 225-38 à L. 225- 40 du Code de commerce ;
5. Approbation des conventions qui se sont poursuivies au cours de l'exercice conformément aux articles L. 225-38 à L. 225-40 du Code de commerce ;

1. Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et du Règlement (UE) n°596/2014 (Règlement Abus de Marché) ;
2. Renouvellement de la société MAZARS en qualité de commissaire aux comptes de la Société ;

A caractère extraordinaire:

1. Délégation de compétence au Conseil d'Administration à l'effet de décider d'une ou plusieurs augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d'une catégorie définie de personnes conformément aux dispositions de l'article L. 225 -138 du Code de commerce ;
2. Délégation de compétence au Conseil d'Administration pour augmenter le capital par l'émission d'actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d'une offre visée à l'article L. 411-2 1° du Code Monétaire et Financière (ex-« placement privé ») ;
3. Délégation de compétence au Conseil d'Administration à l'effet de procéder à une ou plusieurs augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d'une offre au public autres que celles visées à l'article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier par émission d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
4. Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour augmenter le capital social par émission d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créance, notamment des bons de souscription d'actions attribuées gratuitement à tous les actionnaires, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;
5. Délégation de compétence donnée au Conseil d'Administration à l'effet d'augmenter le capital social par l'émission d'actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance, en cas de demandes excédentaires ;
6. Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration en vue de procéder à des attributions gratuites d'actions existantes ou à créer ;
7. Délégation à consentir au Conseil d'Administration en vue d'augmenter le capital social par émission d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d'un plan d'épargne entreprise en application des articles L. 3332-18 du Code du travail ;
8. Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues ;
9. Pouvoirs pour les formalités.
   * * *

PROJET DE TEXTE DES RÉSOLUTIONS SOUMISES AU VOTE DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE ET

EXTRAORDINAIRE

A caractère ordinaire :

PREMIÈRE RÉSOLUTION

(Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2023)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d'Administration et du rapport du Commissair e aux comptes sur les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2023,

• Approuve les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2023 tels qu'ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports et constate que le résultat

net comptable de l'exercice clos le 31 décembre 2023 s'élève à 2.132.394 Euros,

• Constate et prend acte, conformément à l'article 223 quater et 223 quinquies du Code général des Impôts, qu'au cours de l'exercice écoulé, aucune somme n'a été enregistrée au titre des dépenses ou charges non déductibles fiscalement visées au 4 de l'article 39 dudit Code,

DEUXIÈME RÉSOLUTION

(Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2023)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d'Administration et du rapport du Commissair e aux comptes sur les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2023,

• Approuve lesdits comptes consolidés afférents audit exercice tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

TROISIÈME RÉSOLUTION

(Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2023)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuvant la proposition du Conseil d'Administration,

• Décide d'affecter le résultat bénéficiaire de la Société de l'exercice clos le 31 décembre 2023 qui s'élève à 2.132.394 Euros au compte « Report à nouveau » qui serait ainsi porté après affectation à 920.356 Euros,
• Rappelle, conformément à l'article 243 bis du Code général des impôts, que la Société n'a procédé à aucune distribution de dividendes au titre des trois (3) derniers exercices.

QUATRIÈME RÉSOLUTION

(Approbation des conventions conclues au cours de l'exercice social précédent conformément aux articles L.

225-38 à L. 225-40 du Code de commerce)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions v isées aux articles L. 225-38 à L. 225-40 du Code de commerce et statuant sur le fondement de ce rapport,

• Prend acte qu'aucune convention réglementée n'a été conclue au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2023.

CINQUIÈME RÉSOLUTION

(Approbation des conventions qui se sont poursuivies au cours de l'exercice conformément aux articles L. 225 -38

à L. 225-40 du Code de commerce)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articles aux articles L. 225-38 à L. 225-40 du Code de commerce et statuant sur le fondement de ce rapport,

• Prend acte qu'aucune convention ne s'est poursuivie au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2023.

SIXIÈME RÉSOLUTION

(Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et du Règlement (UE) n°596/2014 (Règlement Abus de Marché))

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, conformément aux articles L. 22 -10-62 et suivants du Code de commerce et du règlement européen (CE n°596/2014 de la Commission européenne du 16 avril 2014, ainsi que toutes autres disposition législatives et réglementaires qui viendraient à être applicables,

• Autorise, le Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, à procéder à l'achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu'il déterminera, d'actions de la Société dans la limite de 10% du nombre d'actions composant le capital social au jour de l'utilisation de cette autorisation, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d'augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme, dans les conditions suivantes :
• • prix maximal d'achat par action : trois euros (3 €) (hors frais d'acquisition)
  • montant global maximum affecté au programme de rachat d'actions : 3.900.000 €

En cas d'opération sur le capital de la Société et plus particulièrement en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d'actions, ainsi qu'en cas, soit d'une division, soit d'un regroupement de titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d'actions composant le capital avant l'opération et le nombre de ces actions après l'opération.

L'Assemblée Générale décide que ces actions pourront être rachetées en vue des finalités suivantes, correspondant soit à une pratique de marché admise par l'Autorité des Marchés Financiers, soit à un objectif prévu par l'article 5 du Règlement (UE) n°596/2014 (Règlement Abus de Marché), soit à un objectif mentionné par les articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce :

• attribution ou cession aux salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés liées, dans les

conditions et selon les modalités prévues par la loi française ou étrangère, notamment dans le cadre de la participation au titre de la participation aux résultats de l'entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d'épargne d'entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) dans les conditions prévues par la Loi, d'options d'achat d'actions, d'attributions gratuites d'actions, de tous plans d'actionnariat des salariés ainsi que de réaliser toute opération de couverture afférente aux plans d'actionnariat des salariés précités ; ou

• assurer l'animation du marché secondaire ou la liquidité de l'action NEXTEDIA par l'intermédiaire d'un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues ; ou
• remise d'actions lors de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par

remboursement, conversion, échange, présentation d'un bon ou de toute autre manière ; ou

• annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés dans les conditions prévues par la Loi, sous réserve de l'approbation par l'Assemblée Générale de la dix-septième résolution ci-après ; ou
• conservation des actions achetées et remise de celles-ci (à titre d'échange, de paiement ou autre) dans le cadre d'opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d'apport, conformément à la réglementation applicable, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5% du capital social de la Société.

Les actions pourront, à tout moment dans les limites de la réglementation en vigueur, en une ou plusieurs fois, être acquises, cédées, échangées ou transférées, que ce soit sur le marché ou hors marché, de gré à gré ou autrement, par tous moyens et, notamment, par transfert de blocs, par des opérations optionnelles ou par utilisation de tous produits dérivés.

Le Conseil d'Administration aura la faculté d'affecter à l'un ou l'autre de ces objectifs la totalité des actions actuellement auto-détenues par la Société aux conditions prévues dans le présent programme de rachat. Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d'Administration, avec faculté de délégation, pour mettre en œuvre la présente résolution.

En vue d'assurer l'exécution de la présente autorisation, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d'Administration , avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la Loi, pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, en vue notamment de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions, effectuer toutes déclarations auprès de l'Autorité des Marchés Financiers et tout autre organisme, remplir toutes autres formalités et d'une manière générale, faire le nécessaire.

Cette autorisation est donnée à compter de la présente Assemblée Générale pour une pé riode de dix-huit (18) mois et prive d'effet à hauteur de la partie non utilisée toute autorisation antérieure ayant le même objet.

SEPTIÈME RÉSOLUTION

(Renouvellement de la société MAZARS en qualité de commissaire aux comptes de la Société)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration,

• Prend acte que le mandat de la société Mazars arrive à expiration à l'issue de la présente Assemblée Générale ;
• Décide, en conséquence de renouveler le mandat de la société MAZARS (784 824 153 RCS NANTERRE) en qualité de commissaire aux comptes de la Société, et ce pour une durée de six exercices, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale appelée à statuer, en 2030, sur les comptes de l'exercice à clôturer le 31 décembre 2029
• Prend acte que la société MAZARS a d'ores et déjà déclaré qu'elle acceptait le renouvellement des fonctions qui lui sont confiées.

II - Résolution à caractère extraordinaire

HUITIÈME RÉSOLUTION

(Délégation de compétence au Conseil d'Administration à l'effet de décider d'une ou plusieurs augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d'une catégorie définie de personnes conformément aux dispositions de l'article L. 225 -138 du Code de commerce)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes et en application des dispositions des articles L. 225-129 et suivants, notamment des articles L. 225- 129-2, L. 225-138, ainsi que des dispositions L. 228-91 et suivants du Code de commerce,

• Décide de déléguer au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, sa compétence pour décider, dans les

proportions et aux époques qu'il appréciera, d'une ou plusieurs augmentations de capital immédiates et/ou

• à terme par l'émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des associés au profit des catégories de personnes définies ci-dessous, l'émission d'actions ordinaires de la Société ainsi que toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens (dont notamment des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant accès au capital telles que des obligations convertibles), immédiatement et /ou à terme, au capital de la Société,

• Prend acte que, conformément à l'article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires de toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital,
• Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et autres valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre en vertu de l'article L. 228-91 du Code de commerce, au profit de la catégorie de personnes suivantes :
• • toutes personnes physiques ou morales ayant cédé ou s'étant engagée à céder des titres représentatifs, immédiatement ou à terme, de manière certaine ou éventuelle, du capital e t/ou des droits de vote d'une société dans la mesure où il s'agit de titres ayant été acquis ou devant être acquis par la Société ou toute autre société dont la Société détient ou détiendrait le contrôle au sens de l'article L.233 -3 du Code de commerce,
• Décide de fixer comme suit les montants maximums des émissions susceptibles d'être réalisées dans le cadre de la présente délégation :
  - le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées, immédiatement ou à terme, (y compris via des valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital telles que des obligations convertibles) est fixé à 1.100.000 €, auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou d'actions attribuées gratuitement conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu'aux stipulations contractuelles ;
  - le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant accès au

capital telles que des obligations convertibles susceptibles d'être émis en vertu de la délégation susvisée ne pourra être supérieur à 3.000.000 €, ou sa contre-valeur en devises étrangères ;

• Décide que le prix de souscription des actions à émettre, immédiatement ou à terme, par le Conseil d'Administration en vertu de la présente délégation sera déterminé par celui -ci et devra être au moins égal

au prix fixé par référence à l'un et/ou l'autre des critères suivants :

• un prix fixé selon une approche dite « multicritères », conformément aux méthodes objectives retenues en matière d'évaluation d'actions en tenant compte notamment, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la situation nette comptable, de la rentabilité et des perspectives d'activité de la Société ;
• au moins égal à quatre-vingt-dixpour-cent (90 %) de la moyenne des cours de clôture des vingt (20)

dernières séances de bourse de l'action de la Société sur le Marché Euronext Gr owth Paris précédant la fixation du prix de souscription par le Conseil d'Administration,

• Décide que le prix d'émission des autres valeurs mobilières donnant accès au capital serait tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée de celle perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l'émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale au prix d'émission défini à l'alinéa ci-dessus,
• Décide que la souscription des valeurs mobilières pouvant être émises en vertu de la présente délégation pourra être opérée en numéraire et/ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles ,
• Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels donnent droit les valeurs mobilières donnant

accès à terme au capital susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation,

• Décide que (i) si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une émission d'actions ou de valeurs mobilières, le Conseil d'Administration pourra limiter l'émission au montant des souscriptions sous la condition que celle-ci atteigne au moins les trois-quarts (3/4) de l'émission décidée et (ii) répartir librement tout ou partie des actions, valeurs mobilières donnant accès au capital, dont l'émission a été décidée mais qui n'a pas été souscrite,
• Décide que les actions émises en vertu de la présente délégation seront immédiatement négociables et seront dès leur émission soumises à toutes les dispositions statutaires, jouiront des mêmes droits, seront entièrement assimilées aux actions anciennes et porteront jouissance courante,
• Décide que le Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la Loi et les statuts, la présente délégation à l'effet notamment, sans que cette liste soit limitative, pour :
• • arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des titres ou valeurs mobilières à émettre, avec ou sans prime et modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités ainsi arrêtées, dans le respect des formalités applicables
  • fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des valeurs

mobilières à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d'exercice des valeurs mobilières ou les modalités d'échange, d'exercice, de conversion, de remboursement ou d'attribution de toute autre manière de titres de capital ou donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution

• en cas d'émission d'obligations ou d'autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de déterminer leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l'article L.228 -97 du Code de commerce) de fixer le taux d'intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et les modalités de paiement des intérêts, la durée de l'emprunt (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d'émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés), de remboursement, d'amortissement (y compris de remboursement par remise d'actifs de la Société) et de rachat, et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou d'augmenter le nominal des titres ; le cas échéant, ces titres pourront être assortis de bons donnant droit à l'attribution, à l'acquisition ou à la souscription d'obligations ou d'autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou pourront prévoir la faculté pour la Société d'émettre des titres de créances (assimilables ou non) en paiement d'intérêt

dont le versement aurait été suspendu par la Société ; modifier pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités ci-dessus, dans le respect des procédures légales applicables

• fixer, s'il y a lieu, les modalités d'exercice des droits (le cas échéant, les droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d'actifs de la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre
• fixer la liste des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription au sein des

• déterminer dans les conditions légales les modalités d'ajustement des conditions d'accès à terme au capital des valeurs mobilières
• suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois
• procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions
• assurer la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au

capital de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires

• • à sa seule initiative, imputer les frais d'augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital
  • constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder à la modification corrélative des statuts et procéder à toutes formalités et prendre toutes mesures utiles à la réalisation des émissions décidées en vertu de la présente délégation
  • d'une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, et le cas échéant, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés,
• Décide qu'à dater de l'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital, la Société pourra modifier sa forme ou son objet, modifier les règles de répartition de ses bénéfices, amortir son capital, créer des actions de préférence entraînant une telle modification de son capital ou un tel amortissement, telles que