Montea N : Vote par correspondance

MONTEA

Société Immobilière Réglementée publique de droit belge

Société anonyme

Industrielaan 27 - 9320 Erembodegem (Alost)

RPM Gand, section Dendermonde - TVA BE 0417.186.211

VOTE PAR CORRESPONDANCE

Pour être valable, ce formulaire de vote, entièrement complété et valablement signé, doit parvenir à la Société au plus tard le samedi 4 février 2023, par lettre à l'adresse suivante : Industrielaan 27 - 9320 Erembodegem (Alost), ou par e-mail à compliance@montea.com.

Le soussigné:

Personne physique

Nom

……………………………………………………………

Domicile

……………………………………………………………

Personne morale

Nom de la personne morale

……………………………………………………………

Forme juridique

……………………………………………………………

Siège

……………………………………………………………

Numéro d'entreprise

……………………………………………………………

Représentée par

……………………………………………………………

Propriétaire de

………………………… actions nominatives de la Société

………………………… actions dématérialisées de la Société

exerce son droît de vote sur les points inscrits à l'ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire qui se tiendra le vendredi 10 février 2023 à 10 heures dans les bureaux de la Société à Industrielaan 27, 9320 Erembodegem, Belgique (l'Assemblée Générale Extraordinaire) dans le sens suivant:

1. RENOUVELLEMENT ET REMPLACEMENT DE L'AUTORISATION DU CAPITAL AUTORISÉ

1. Prise en considération du rapport de l'administrateur unique établi en application de l'article 7:199 du
   Code des sociétés et associations

Comme il s'agit uniquement d'une information, aucune proposition de résolution n'est incluse pour ce point de l'ordre du jour.

1. Renouvellement et remplacement de l'autorisation du capital autorisé

Proposition de résolution: L'assemblée extraordinaire décide de renouveler l'autorisation accordée à l'administrateur unique, publiée aux Annexes du Moniteur belge le 26 mai 2021 et de la remplacer par une nouvelle autorisation, pour une période de cinq ans à compter de la publication de cette résolution aux Annexes du Moniteur belge, à augmenter le capital, en une ou plusieurs fois, aux dates et conditions qu'il

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fixera, à concurrence d'un montant maximum de :

1. pour augmentations de capital publiques par apport en numéraire avec la possibilité d'exercice par les actionnaires de la Société du droit de préférence ou du droit d'allocation irréductible : 50% du montant du capital à la date de l'assemblée générale extraordinaire qui procède à l'approbation de l'autorisation.
2. pour augmentations de capital dans le cadre de la distribution d'un dividende optionnel: 50% du montant du capital à la date de l'assemblée extraordinaire qui procède à l'approbation de l'autorisation,
3. pour augmentations de capital par (i) apports en nature (autre que prévu sous paragraphe (b) susmentionné), (ii) apports en numéraire sans la possibilité d'exercice par les actionnaires de la Société

du droit de préférence ou du droit d'allocation irréductible, ou (iii) chaque autre type d'augmentation de capital : 10% du montant du capital à la date de l'assemblée générale extraordinaire qui procède à l'approbation de l'autorisation,

étant entendu que le capital dans le cadre de cette autorisation capital autorisé ne peut jamais, en total, être augmenté d'un montant supérieur à celui du capital à la date de l'assemblée général extraordinaire qui approuve cette autorisation.

• compter de la publication de la résolution de l'approbation de cette autorisation aux Annexes du Moniteur belge l'autorisation existante, comme publiée aux Annexes du Moniteur belge du 26 mai 2021, expirera et l'autorisation proposée la remplacera.
  Si l'autorisation proposée ou le nouveau texte des statuts ne seront pas approuvés, l'autorisation existante concernant le capital autorisé, comme publiée aux Annexes du Moniteur belge du 26 mai 2021, continuera de s'appliquer.
  Le 10 janvier 2023 la FSMA a approuvé l'autorisation proposée et la modification des statuts y affluente sous réserve de la décision de l'assemblée extraordinaire.
  Cette proposition de résolution est soumise à une majorité spéciale d'au moins trois quart des voix, les abstentions n'étant comptées ni au numérateur ni au dénominateur.

Suite à cette nouvelle autorisation l'article 6.3 des statuts est remplacé par le texte suivant :

• 6.3 Capital autorisé

Le conseil d'administration est autorisé à augmenter le capital en une ou plusieurs fois aux dates et conformément les modalités qu'il déterminera, conformément la législation applicable, à concurrence d'un montant maximum de

1. cent quatre-vingt-trois millions six cent soixante-seize mille quatre cent cinquante-cinq euros et vingt centimes d'euro (183.676.455,20 €) pour les augmentations publiques de capital par voie d'apports en numéraire prévoyant la possibilité d'exercice du droit de préférence ou du droit d'attribution irréductible par les actionnaires de la Société ;
2. cent quatre-vingt-trois millions six cent soixante-seize mille quatre cent cinquante-cinq euros et vingt centimes d'euro (183.676.455,20 €) pour les augmentations de capital dans le cadre de la distribution d'un dividende optionnel;
3. trente-sixmillions sept cent trente-cinq mille deux cent quatre-vingt-onze euros et quatre centimes d'euro (36.735.291,04 €) pour les augmentations de capital par (i) apport en nature (autre que celui

visé au paragraphe (b) ci-dessus), (ii) apport en numéraire sans possibilité d'exercice par les actionnaires de la Société du droit de préférence de souscription ou du droit d'attribution irréductible, ou (iii) toute autre type d'augmentation de capital

étant donné que le conseil d'administration ne peut en aucun cas jamais augmenter le capital au-delà du montant maximum de trois cent soixante-sept millions trois cent cinquante-deux mille neuf cent dix euros trente-neuf centimes d'euro (367.352.910,39 €).

Cette autorisation est accordée pour une période de cinq (5) ans à compter de la publication du procès- verbal de l'assemblée générale extraordinaire du [à remplir : date].

En cas d'augmentation de capital par versement ou inscription d'une prime d'émission, seul le montant souscrit au capital est déduit du montant permanent utilisable du capital autorisé. Lorsque les augmentations de capital décidées en vertu de ces autorisations comportent une prime d'émission, le montant de celle-ci doit être porté à un ou plusieurs comptes distincts dans les capitaux propres au passif du bilan.

Les augmentations de capital ainsi décidées par le conseil d'administration peuvent être effectuées par apport en numéraire ou par apport en nature conformément aux dispositions légales, ou par incorporation

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de réserves ou de primes d'émission avec ou sans création de nouveaux titres. Les augmentations de capital peuvent donner lieu à l'émission d'actions avec ou sans droit de vote. Ces augmentations de capital peuvent également être réalisées par l'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription - attachés ou non à un autre bien mobilier - qui peuvent donner lieu à la création d'actions avec ou sans droit de vote.

Les augmentations de capital par des apports en nature sont réalisées conformément aux conditions prescrites par la Réglementation SIR et conformément aux conditions prévues dans les statuts. Ces apports peuvent également porter sur des droits à dividendes dans le cadre du versement d'un dividende optionnel.

Le conseil d'administration est autorisé à supprimer ou à limiter le droit de préférence des actionnaires, y compris en faveur de personnes bien définies qui ne sont pas membres du personnel de la société ou de ses filiales, dans la mesure où, conformément à la Réglementation SIR, un droit d'attribution irréductible est accordé aux actionnaires existants lors de l'attribution de nouveaux titres. Le cas échéant, ce droit d'attribution irréductible répond aux conditions fixées par la Réglementation SIR et les statuts. Sans préjudice de l'application de la réglementation applicable, les restrictions susmentionnées dans le cadre de la suppression ou de la limitation du droit de préférence ne s'appliquent pas en cas d'apport en numéraire avec limitation ou suppression du droit de préférence, (i) dans le cadre du capital autorisé lorsque le montant cumulé des augmentations de capital réalisées conformément à l'article 26, §1, troisième alinéa de la Réglementation SIR sont effectuées sur une période de douze (12) mois ne dépasse pas dix pour cent (10%) du montant du capital au moment de la résolution d'augmentation de capital, ou (ii) en complément d'un apport en nature dans le cadre du versement d'un dividende optionnel dans la mesure où il est effectivement rendu payable à tous les actionnaires. »

Vote concernant cette proposition de résolution (indiquerce qui convient):

• Pour
• Contre
• Abstention

2. AUTORISATION CONCERNANT LE CAPITAL AUTORISÉ EN CAS D'OFFRE PUBLIC D'ACHAT

1. Prise en considération du rapport de l'administrateur unique établi dans le cadre de l'article 7:199 du Code des sociétés et associations.

Comme il s'agit uniquement d'une information, aucune proposition de résolution n'est incluse pour ce point de l'ordre du jour.

1. Autorisation concernant le capital autorisé en cas d'offre public d'achat

Proposition de résolution: L'assemblée générale décide conformément article 7:202 du Code des sociétés et associations d'accorder une autorisation, pour une période de trois (3) ans à partir de la date de cette assemblée générale extraordinaire, à l'administrateur unique d'augmenter le capital en une ou plusieurs fois en cas d'offre public d'achat après réception par la Société de la communication visée à l'article 7:202 du Code des sociétés et associations.

En conséquence cette nouvelle autorisation un dernier paragraphe est ajouté à l'article 6.3 des statuts comme suit :

• Sans préjudice de l'autorisation accordée au conseil d'administration comme stipulé dans les paragraphes précédentes, l'assemblée générale extraordinaire du [à remplir : date] a autorisé le conseil d'administration, pour une période de trois (3) ans à compter de l'assemblée générale extraordinaire susmentionné, à procéder à une ou plusieurs augmentations de capital en cas d'offre public d'achat, dans les conditions prévues par les dispositions impératives du droit applicables et dans le respect, le cas échéant, du droit d'attribution irréductible prévu par la Réglementation SIR. Les augmentations de capital réalisées par le conseil d'administration en vertu de l'autorisation susmentionnée s'imputent sur le capital restant disponible conformément au présent article. Cette autorisation ne limite pas les pouvoirs du conseil d'administration de procéder à des autres opérations utilisant le capital autorisé autres que celles prévues à l'article 7:202 du Code des sociétés et associations. »

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Vote concernant cette proposition de résolution (indiquerce qui convient):

3. AUTORISATION POUR L'ACHAT, LA PRISE EN GAGE ET LA CESSION D'ACTIONS PROPRES AFIN D'ÉVITER UN

• DOMMAGE GRAVE ET IMMINENT À LA SOCIÉTÉ

  Proposition de résolution: L'assemblée générale décide d'accorder une autorisation concernant l'achat, la prise en gage et la cession d'actions propres afin d'éviter un dommage grave et imminent à la Société, pour une durée de trois (3) ans à compter de la publication de cette résolution aux Annexes du Moniteur belge et complète l'article 6.4 des statuts comme suit :

• En particulier, l'organe de gestion est autorisé, pour une durée de trois (3) ans à partir de la publication aux Annexes du Moniteur belge de la décision de l'assemblée générale extraordinaire du [à remplir : date], pour le compte de la Société, d'acheter les actions propres de la Société, de les prendre en gage et de les céder sans décision préalable de l'assemblée de l'assemblée générale, lorsque cet achat, cette prise en gage ou cession est nécessaire pour éviter un dommage grave et imminent à la Société. »

Vote concernant cette proposition de résolution (indiquerce qui convient):

• Pour
• Contre
• Abstention

4. DÉLÉGATION DE POUVOIRS POUR ACCOMPLIR LES FORMALITÉS Proposition de résolution: L'assemblée décide d'accorder:

• à l'organe de gestion tous les pouvoirs pour l'exécution des résolutions prises, avec possibilité de délégation;
• au Notaire, qui exécutera l'acte, tous les pouvoirs pour assurer le dépôt et la publication de ce document, ainsi de préparer la coordination des statuts suite aux décisions prises.

Vote concernant cette proposition de résolution (indiquerce qui convient):

• Pour
• Contre
• Abstention

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INFORMATIONS IMPORTANTES

Pour être valable, ce formulaire de vote, entièrement complété et valablement signé, doit parvenir à la Société au plus tard le samedi 4 février 2023, par lettre à l'adresse suivante : Industrielaan 27 - 9320 Erembodegem (Alost), ou par e-mail à : compliance@montea.com.

Dans le cas où le quorum ne serait pas atteint lors de la première assemblée générale extraordinaire du vendredi 10 février 2023, le formulaire de vote introduit pour cette assemblée restera valable pour la deuxième assemblée générale extraordinaire qui sera convoquée, dans le cas échéant, jeudi 2 mars 2023, avec le même ordre du jour, à condition que l'actionnaire qui a voté se conforme, à nouveau, à la procédure d'enregistrement et de confirmation comme reprise dans la convocation.

L'actionnaire qui souhaite voter par correspondance doit se conformer aux formalités de participation préalable et confirmation de participation telles que décrites dans la convocation publiée par la Société. Pour le calcul des règles concernant le quorum et des majorités il ne sera tenu compte que des formulaires de vote soumis par les actionnaires remplissant les formalités visées à l'article 7:134 du Code des sociétés et associations qui doivent être remplies pour être admis à l'assemblée.

Un actionnaire qui a voté par correspondance ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée pour le nombre de votes exprimés à distance.

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SIGNATURE

Fait le …………………………. 2023 (date) à ………………………………………………………. (lieu)

(signature)

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