LINEDATA SERVICES : Descriptif du programme de rachat d'actions propres autorisé par l'A.G.M. du 14 mai 2012

Linedata Services
Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au Capital de 10.525.025 euros
Siège Social 19, rue d'Orléans - 92200 NEUILLY-SUR-SEINE
414 945 089 RCS NANTERRE

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Descriptif du programme de rachat d'actions propres autorisé par l'Assemblée Générale Mixte du 14 mai 2012

  
1.         Nombre de titres détenus et répartition par objectif des titres détenus

Nombre de titres détenus au 14 mai 2012 : 149.141 soit 1,42 % du capital (détention directe).

Répartition par objectif :

• animation du marché au travers du contrat de liquidité conforme à la Charte de déontologie de l'AMAFI conclu avec Société de Bourse Gilbert Dupont : 13.885 actions ;
• couverture des programmes d'options sur actions ou autres allocations d'actions aux salariés de la Société ou d'une entreprise associée : 135.256 actions.

Il n'est pas fait usage de produits dérivés.

2.         Objectifs du programme de rachat

1.    Assurer l'animation du marché secondaire ou la liquidité de l'action Linedata Services par un prestataire de service d'investissement, au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l'Autorité des marchés financiers ;

2.    Permettre d'honorer des obligations liées à des programmes d'options sur actions ou autres allocations d'actions aux salariés, anciens salariés et mandataires sociaux, ou certains d'entre eux, de la Société ou d'une entreprise associée au sens de l'article L. 225-180 du Code de commerce, en ce compris (i) la mise en oeuvre de tout plan d'options d'achat d'actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce, (ii) l'attribution d'actions au titre de la participation des salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise et de la mise en oeuvre de tout plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 à L. 3332-8 et suivants du Code du travail, ou (iii) l'attribution gratuite d'actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ;

3.    La conservation d'actions et leur remise ultérieure à titre d'échange ou de paiement dans le cadre d'opérations de croissance externe, dans les limites imposées par la loi et la réglementation applicables ;

4.    La remise d'actions lors de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d'un bon ou de tout autre manière ;

5.    L'annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, conformément à l'autorisation donnée au Directoire par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 12 mai 2011 aux termes de sa vingt-quatrième résolution ;

6.    Mettre en oeuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l'Autorité des marchés financiers, et plus généralement réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur.

3.         Caractéristiques du programme

Titres concernés : actions ordinaires toutes de même catégorie, nominatives ou au porteur, cotées sur le marché Euronext Paris - Compartiment C. Code ISIN : FR0004156297.

Part maximale du capital dont le rachat est autorisé : 10% du capital social à quelque moment que ce soit, soit 1.052.502 actions au jour de l'Assemblée Générale. Compte tenu des 149.141 actions détenues au 14 mai 2012, le nombre maximum d'actions pouvant être rachetées sera de 903.361 soit 8,58% du capital.

Il est précisé que :

• la limite de 1.052.502 actions que le Directoire peut acquérir en application de la présente autorisation sera ajustée en fonction des opérations affectant le capital postérieurement à l'Assemblée Générale ;
• lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de ladite limite de 1.052.502 actions correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de l'autorisation ;
• l'acquisition d'actions à concurrence de la limite de 1.052.502 actions ne pourra à aucun moment amener la Société à détenir plus de 10% du total de ses actions en application de l'article L. 225-210 du Code de commerce, ce pourcentage s'appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l'affectant postérieurement à l'Assemblée Générale.

Prix d'achat unitaire maximum : 25 euros.

4.         Durée du programme de rachat

18 mois à compter de l'Assemblée Générale, soit jusqu'au 14 novembre 2013.