BERLIN (dpa-AFX) - Bien que la coalition des "feux de signalisation" se soit mise d'accord en avril sur le principe d'une prolongation de l'encadrement des loyers au-delà de 2025, la modification de la loi n'avance pas. Ce n'est pas de sa faute, souligne le ministre fédéral de la Justice Marco Buschmann (FDP), responsable du droit des locations, à l'agence de presse allemande. Il déclare : "Mon projet d'encadrement des loyers est prêt depuis longtemps". Selon lui, la proposition est sur la table de la Chancellerie fédérale depuis des semaines. Ce qui figure dans l'accord de coalition entre le SPD, les Verts et le FDP et qui a été convenu avec le chancelier fédéral sera ainsi mis en œuvre.

L'encadrement des loyers garantit que, sur les marchés du logement tendus, le loyer ne peut en principe pas dépasser de plus de 10 % le loyer de référence local lors de la conclusion d'un nouveau contrat de location. C'est le gouvernement de chaque Land qui décide si le contrôle des loyers s'applique dans certaines régions. Buschmann a accepté une prolongation jusqu'à fin 2029.

Les Länder doivent bien justifier l'application du contrôle des loyers

"Il n'en reste pas moins que l'État fédéral n'impose pas l'encadrement des loyers", souligne Buschmann. Si les Länder veulent appliquer l'encadrement des loyers, ils doivent le justifier. Les exigences devraient être un peu plus élevées à l'avenir. Le politicien du FDP déclare : "La Cour constitutionnelle fédérale a déjà statué : L'encadrement des loyers porte atteinte à la propriété des propriétaires d'appartements, protégée par la Constitution". Cette atteinte est d'autant plus profonde que la durée de l'encadrement des loyers est longue. Il faut en tenir compte lors de la nouvelle prolongation. "Si cela ne tenait qu'à moi, nous pourrions passer immédiatement aux étapes suivantes de la procédure législative", dit-il. Il serait en effet souhaitable pour les Länder d'avoir rapidement une sécurité juridique.

Le vice-président du groupe parlementaire SPD Dirk Wiese a annoncé en mai qu'il insisterait sur le processus législatif de l'encadrement des loyers "pour que nous le mettions en place de manière efficace". Concrètement, il a demandé une modification de la règle selon laquelle il ne s'applique pas aux nouveaux bâtiments utilisés pour la première fois à partir d'octobre 2014. Cette exception devrait être portée de 2014 à 2024, avait-il alors déclaré au Rheinische Post.

Le ministre a laissé entendre qu'il n'était pas prêt à des changements plus importants. Les Verts envisagent notamment d'abaisser le plafond des loyers. Il détermine la vitesse à laquelle les loyers des contrats existants peuvent augmenter. Actuellement, il ne peut pas être augmenté de plus de 20 % en trois ans, au maximum jusqu'au loyer de référence local. Dans les zones où le marché du logement est tendu, l'augmentation maximale autorisée est de 15 % sur trois ans, jusqu'au loyer de référence local.