Innate Pharma : Rapport des Commissaires aux Comptes sur l’émission de bons de souscription d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription (in French)

INNATE PHARMA

Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Siège social : 117, avenue de Luminy

BP 30191

13276 Marseille Cedex 09

Rapport des Commissaires aux Comptes sur l'émission de bons de souscription d'actions avec suppression du droit préférentiel de souscription

(Assemblée Générale Mixte du 23 mai 2024 - Résolution n°29)

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INNATE PHARMA

Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Siège social : 117, avenue de Luminy

BP 30191

13276 Marseille Cedex 09

Rapport des Commissaires aux Comptes sur l'émission de bons de souscription d'actions avec suppression du droit préférentiel de souscription

(Assemblée Générale Mixte du 23 mai 2024 - Résolution n°29)

A l'Assemblée générale de la société Innate Pharma,

En notre qualité de Commissaires aux Comptes de votre société (la « Société ») et en exécution de la mission prévue par les articles L. 228-92 et L. 225-135 et suivants du Code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur la proposition de délégation au Directoire de la compétence de décider une émission avec suppression du droit préférentiel de souscription de bons de souscription d'actions (les

• BSA »), réservée à toute personne physique ou morale membre du Conseil de Surveillance, opération sur laquelle vous êtes appelés à vous prononcer.

Cette opération donnerait lieu à l'émission de BSA donnant chacun le droit de souscrire à une action ordinaire de la Société, d'une valeur nominale de 0,05 euro. Le montant nominal des augmentations du capital susceptibles de résulter à terme de l'exercice des BSA est fixé à 2 000 euros.

Votre Directoire vous propose, sur la base de son rapport, de lui déléguer, avec faculté de subdélégation

• son Président, pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée, la compétence pour décider une émission et supprimer votre droit préférentiel de souscription aux valeurs mobilières à émettre. Le cas échéant, il lui appartiendra de fixer les conditions définitives d'émission de cette opération, étant précisé qu'avant d'utiliser cette délégation de compétence, le Directoire devra en soumettre le principe au Conseil de Surveillance.

Il appartient à votre Directoire d'établir un rapport conformément aux articles R. 225-113 et suivants du Code de commerce. Il nous appartient de donner notre avis sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription et sur certaines autres informations concernant l'émission, données dans ce rapport.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier le contenu du rapport du Directoire relatif à cette opération et les modalités de détermination du prix d'émission des titres de capital à émettre.

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Sous réserve de l'examen ultérieur des conditions de l'émission qui serait décidée, nous n'avons pas d'observation à formuler sur les modalités de détermination du prix d'émission des titres de capital à émettre, données dans le rapport du Directoire.

Les conditions définitives dans lesquelles l'émission serait réalisée n'étant pas fixées, nous n'exprimons pas d'avis sur celle-ci et, par voie de conséquence, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription qui vous est faite.

Conformément à l'article R. 225-116 du Code de commerce, nous établirons un rapport complémentaire, le cas échéant, lors de l'utilisation de cette délégation par votre Directoire.

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