COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Paris, le 24 avril 2020, 17h40

ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 24 AVRIL 2020 TENUE A HUIS CLOS

COMPTE-RENDU ET RESULTAT DU VOTE DES RESOLUTIONS

Conformément aux communications d'Icade, à l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 et au décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et dans le contexte du Covid-19 de confinement général des personnes en France, l'assemblée générale des actionnaires du 24 avril 2020 s'est tenue à 9 heures 30, hors la présence physique des actionnaires et des autres personnes ayant le droit d'y participer.

Icade rappelle que les avis de réunion et de convocation ont été publiés et les convocations envoyées conformément à la réglementation applicable et que l'intégralité des documents relatifs à cette assemblée générale a été mise à disposition et reste disponible sur le site internet de la Société https://www.icade.fr/finance/actionnaires/assemblees- generales. Aucune question écrite n'a été reçue en amont de l'assemblée générale.

Cette assemblée a été présidée par Monsieur Frédéric Thomas, président du conseil d'administration. Conformément

  • l'article 8 du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020, le conseil d'administration, qui s'est tenu avant l'assemblée générale, a désigné comme scrutateurs du Bureau deux actionnaires : la Caisse des Dépôts, représentée par Madame Virginie Fernandes et le Groupe Crédit Agricole Assurances, représenté par Monsieur Emmanuel Chabas. Monsieur
    Jérôme Lucchini a été désigné secrétaire de l'assemblée.

Les actionnaires ont pu exprimer leur vote par correspondance ou donner pouvoir, en utilisant le formulaire de vote ou par voie électronique via l'outil Votaccess.

Au regard des votes à distance et des pouvoirs donnés, le Bureau a constaté que 1175 actionnaires ont participé au vote représentant :

  • 64 885 898 des actions ayant le droit de vote, soit un quorum de 87,763 % pour l'assemblée générale ordinaire,
  • 64.889.838 des actions ayant le droit de vote , soit un quorum de 87,768 % pour l'assemblée générale extraordinaire 1.

L'assemblée est donc valablement constituée. Le Bureau a ensuite constaté le résultat des votes des actionnaires qui ont voté à distance, donné pouvoir au président ou donné mandat à un tiers pour voter par correspondance pour chacune des résolutions à caractère ordinaire et extraordinaire de l'assemblée.

L'ensemble des résolutions proposées ont été adoptées à une large majorité par l'assemblée générale. L'annexe à ce communiqué présente le résultat détaillé des votes.

L'assemblée générale a ainsi notamment :

  • Approuvé les comptes sociaux et les comptes consolidés de l'exercice 2019 ;
  • Fixé le dividende en numéraire au titre de l'exercice 2019 à 4,01 euros brut par action. Conformément à la décision du conseil d'administration en date du 14 février 2020, il a déjà été payé un acompte sur dividende de 2,41 euros brut par action détaché le 4 mars 2020 et payé le 6 mars 2020, le solde de la distribution s'élevant à 1,60 euro brut par action sera détaché le 6 juillet 2020 et versé le 8 juillet 2020 ;
  • Constaté l'absence de conclusion de convention réglementée nouvelle ;

1 Par comparaison, le quorum de l'AGM du 24/04/2019 était le suivant : AGO : 1061 actionnaires, soit 87,01% des actions ayant le droit de vote AGE : 1058 actionnaires, soit 87,00% des actions ayant le droit de vote

  • Ratifié la nomination provisoire de Madame Marianne Louradour, Monsieur Olivier Fabas et Madame
    Laurence Giraudon ;
  • Renouvelé les mandats d'administrateurs de Monsieur Frédéric Thomas, Monsieur Georges Ralli, Madame Marie-Christine Lambert, Madame Florence Péronnau et Madame Laurence Giraudon ;
  • Approuvé les politiques de rémunération des administrateurs, du président du conseil d'administration et du directeur général ainsi que leurs éléments de rémunérations 2019 ;
  • Renouvelé l'ensemble des autorisations et délégations financières à conférer au conseil d'administration ;
  • Adopté une Raison d'être 2 en préambule des statuts 3 de la Société. Initiée fin 2018 par Icade, et intervenant dans le cadre des nouvelles dispositions de la Loi PACTE, la réflexion sur la Raison d'être a mobilisé tout au long de l'année l'ensemble des collaborateurs de la Société, le conseil d'administration et les parties prenantes. Fruit de ce travail collaboratif, la Raison d'être d'Icade figurera par conséquent dans un préambule inséré avant l'article 1er des statuts et sera rédigée comme suit :

« Préambule :

Concevoir, Construire, Gérer et Investir dans des villes, des quartiers, des immeubles qui soient des lieux innovants, des lieux de mixité, des lieux inclusifs, des lieux connectés et à l'empreinte carbone réduite.

Des lieux où il fait bon vivre, habiter, travailler. Telle est notre ambition, tel est notre objectif. Telle est notre Raison d'être. ». ;

  • Approuvé la modification et l'harmonisation des statuts de la Société avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

A l'issue de cette assemblée générale mixte, le conseil d'administration qui s'est réuni le 24 avril 2020 a pris, à l'unanimité, les décisions suivantes, sur recommandations du comité des nominations et des rémunérations :

  • Renouvellement de Monsieur Frédéric Thomas aux fonctions de président du conseil d'administration, pour la durée de son mandat d'administrateur ;
  • Renouvellement de Madame Florence Péronnau aux fonctions de vice-présidente du conseil d'administration, ayant des responsabilités d'administrateur référent, pour la durée de son mandat d'administrateur ;
  • Maintien des présidences et de la composition des différents comités spécialisés du conseil d'administration.

La composition du conseil d'administration d'Icade est donc inchangée. Le conseil se compose de quinze administrateurs dont cinq administrateurs indépendants :

  • Caisse des dépôts, administrateur, représentée par Virginie Fernandes
  • Emmanuel Chabas, administrateur
  • Olivier Fabas, administrateur
  • Jean-PaulFaugère, administrateur
  • Laurence Giraudon, administratrice
  • Marie-ChristineLambert, administratrice indépendante
  • Marianne Louradour, administratrice
  • Olivier Mareuse, administrateur
  • Florence Péronnau, vice-présidente, administratrice référente, administratrice indépendante
  • Guillaume Poitrinal, administrateur indépendant
  • Gonzague de Pirey, administrateur indépendant
  • Sophie Quatrehomme, administratrice
  • Georges Ralli, administrateur indépendant
  • Waël Rizk, administrateur
  • Frédéric Thomas, président du conseil d'administration
  1. Le film relatif à la Raison d'être de la Société est disponible sur le site internet à l'adresse suivante :https://www.icade.fr/groupe/raison-d-etre
  2. Les statuts à jour de la Société sont disponibles sur le site internet à l'adresse suivante :https://www.icade.fr/groupe/gouvernance

La composition des quatre comités du conseil d'administration est également inchangée. Les comités sont composés comme suit :

Le comité d'audit et des risques

  • Georges Ralli, président du comité, administrateur indépendant
  • Marie-ChristineLambert, administratrice indépendante
  • Olivier Mareuse

Le comité des nominations et des rémunérations

  • Marie-ChristineLambert, présidente du comité, administratrice indépendante
  • Georges Ralli, administrateur indépendant
  • Florence Péronnau, administratrice indépendante
  • Virginie Fernandes, Représentant Permanent de la Caisse des Dépôts
  • Emmanuel Chabas

Le comité stratégie et investissements

  • Florence Péronnau, présidente du comité, administratrice indépendante
  • Frédéric Thomas
  • Jean-PaulFaugère
  • Virginie Fernandes, Représentant Permanent de la Caisse des Dépôts
  • Guillaume Poitrinal, administrateur indépendant

Le comité innovation et RSE

  • Sophie Quatrehomme, présidente du comité
  • Florence Péronnau, administratrice indépendante
  • Gonzague de Pirey, administrateur indépendant

La présentation de cette assemblée générale, ainsi que des enregistrements du président, du directeur général et des commissaires aux comptes de la Société sont à disposition et restent disponibles sur https://www.icade.fr/finance/actionnaires/assemblees-generales.

À PROPOS D'ICADE

L'immobilier de tous vos futurs

Foncière, développeur et promoteur, Icade est un opérateur immobilier intégré, qui conçoit des produits et des services immobiliers innovants pour répondre aux nouveaux usages et modes de vie urbains. Plaçant la RSE et l'innovation au cœur de sa stratégie, Icade est au plus près des acteurs et des utilisateurs qui font la ville - collectivités et habitants, entreprises et salariés, institutions et associations… Icade allie l'investissement en immobilier tertiaire et de santé (patrimoine part du groupe au 31/12/19 de 11,5 Md€) à la promotion (CA économique 2019 de près de 1 Md€) pour réinventer le métier de l'immobilier et contribuer à l'émergence des villes de demain, vertes, intelligentes et responsables. Icade est un acteur majeur du Grand Paris et des métropoles régionales. Icade est une société cotée (SIIC) sur Euronext Paris. Son actionnaire de référence est le Groupe Caisse des Dépôts.

Le texte de ce communiqué est disponible sur le site internet d'Icade : www.icade.fr

Charlotte Pajaud-Blanchard,Responsable relations presse +33(0)1 41 57 71 19

charlotte.pajaud-blanchard@icade.fr

CONTACTS

Anne-Sophie Lanaute,

Directrice Communication Financière et Relations Investisseurs +33(0)1 41 57 70 29

anne-sophie.lanaute@icade.fr

ICADE - ASSEMBLEE GENERALE MIXTE - 24 avril 2020

ANNEXE - RÉSULTATS DES VOTES DES RESOLUTIONS

(sur la base des éléments transmis par Société Générale Securities Services,

le teneur de compte de la Société en charge de l'assemblée générale)

Résolutions Ordinaires

N°

Résolution

Résultat

Pour

Contre

Abstention

Total des voix

Actions

Proportion du

Voix hors

Voix nulles

Quorum

capital social

vote

prises en compte

représentées par

représenté par les

les voix exprimées

Votes

%

Votes

%

Votes

%

voix exprimées

Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2019 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement

1

1

Adoptée

64 874 396

> 99,99 %

89

< 0,01 %

11 413

-

64 874 485

64 885 898

87,053 %

0

0

87,763 %

Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2019

2

2

Adoptée

64 874 410

> 99,99 %

75

< 0,01 %

11 413

-

64 874 485

64 885 898

87,053 %

0

0

87,763 %

Affectation du résultat de l'exercice et fixation du dividende

3

3

Adoptée

64 881 406

> 99,99 %

4 108

< 0,01 %

384

-

64 885 514

64 885 898

87,053 %

0

0

87,763 %

Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés et constat de l'absence de convention nouvelle

4

4

Adoptée

64 885 417

> 99,99 %

354

< 0,01 %

127

-

64 885 771

64 885 898

87,053 %

0

0

87,763 %

Renouvellement de Monsieur Frédéric Thomas, en qualité d'administrateur

5

5

Adoptée

56 068 884

86,64 %

8 649 052

13,36 %

167 962

-

64 717 936

64 885 898

87,053 %

0

0

87,763 %

Renouvellement de Monsieur Georges Ralli, en qualité d'administrateur

6

6

Adoptée

62 103 335

96,23 %

2 432 098

3,77 %

350 465

-

64 535 433

64 885 898

87,053 %

0

0

87,763 %

Page 1 sur 6

24/04/2020

ICADE - ASSEMBLEE GENERALE MIXTE - 24 avril 2020

ANNEXE - RÉSULTATS DES VOTES DES RESOLUTIONS

Résolutions Ordinaires

N°

Résolution

Résultat

Pour

Contre

Abstention

Total des voix

Actions

Proportion du

Voix hors

Voix nulles

Quorum

capital social

vote

prises en compte

représentées par

représenté par les

les voix exprimées

Votes

%

Votes

%

Votes

%

voix exprimées

Renouvellement de Madame Marie-Christine Lambert, en qualité d'administrateur

7

7

Adoptée

62 625 010

97,04 %

1 910 377

2,96 %

350 511

-

64 535 387

64 885 898

87,053 %

0

0

87,763 %

Renouvellement de Madame Florence Peronnau, en qualité d'administrateur

8

8

Adoptée

62 534 550

96,38 %

2 350 423

3,62 %

925

-

64 884 973

64 885 898

87,053 %

0

0

87,763 %

Ratification de la nomination provisoire de Madame Marianne Louradour en qualité d'administrateur

9

9

Adoptée

54 739 599

84,58 %

9 978 078

15,42 %

168 221

-

64 717 677

64 885 898

87,053 %

0

0

87,763 %

Ratification de la nomination provisoire de Monsieur Olivier Fabas en qualité d'administrateur

10

10

Adoptée

54 721 435

84,55 %

9 996 164

15,45 %

168 299

-

64 717 599

64 885 898

87,053 %

0

0

87,763 %

Ratification de la nomination provisoire de Madame Laurence Giraudon en qualité d'administrateur

11

11

Adoptée

54 630 166

84,41 %

10 087 540

15,59 %

168 192

-

64 717 706

64 885 898

87,053 %

0

0

87,763 %

Renouvellement de Madame Laurence Giraudon, en qualité d'administrateur

12

12

Adoptée

54 627 928

84,41 %

10 088 679

15,59 %

169 291

-

64 716 607

64 885 898

87,053 %

0

0

87,763 %

Page 2 sur 6

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ICADE - ASSEMBLEE GENERALE MIXTE - 24 avril 2020

ANNEXE - RÉSULTATS DES VOTES DES RESOLUTIONS

Résolutions Ordinaires

N°

Résolution

Résultat

Pour

Contre

Abstention

Total des voix

Actions

Proportion du

Voix hors

Voix nulles

Quorum

capital social

vote

prises en compte

représentées par

représenté par les

les voix exprimées

Votes

%

Votes

%

Votes

%

voix exprimées

Approbation de la politique de rémunération des Membres du conseil d'administration

13

13

Adoptée

64 869 308

99,98 %

13 656

0,02 %

2 934

-

64 882 964

64 885 898

87,053 %

0

0

87,763 %

Approbation de la politique de rémunération du président du conseil d'administration

14

14

Adoptée

64 554 566

99,49 %

328 429

0,51 %

2 903

-

64 882 995

64 885 898

87,053 %

0

0

87,763 %

Approbation de la politique de rémunération du directeur général et/ou de tout autre dirigeant mandataire social

15

15

Adoptée

64 124 100

98,83 %

759 094

1,17 %

2 704

-

64 883 194

64 885 898

87,053 %

0

0

87,763 %

Approbation des informations visées au I de l'article L.225-37-3 du Code de commerce

16

16

Adoptée

64 517 360

99,43 %

366 808

0,57 %

1 730

-

64 884 168

64 885 898

87,053 %

0

0

87,763 %

Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur André Martinez, président du conseil d'administration jusqu'au 24 avril 2019

17

17

Adoptée

64 875 555

99,99 %

7 909

0,01 %

2 434

-

64 883 464

64 885 898

87,053 %

0

0

87,763 %

Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Frédéric Thomas, président du conseil d'administration depuis le 24 avril 2019

18

18

Adoptée

64 875 631

99,99 %

7 900

0,01 %

2 367

-

64 883 531

64 885 898

87,053 %

0

0

87,763 %

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ICADE - ASSEMBLEE GENERALE MIXTE - 24 avril 2020

ANNEXE - RÉSULTATS DES VOTES DES RESOLUTIONS

Résolutions Ordinaires

N°

Résolution

Résultat

Pour

Contre

Abstention

Total des voix

Actions

Proportion du

Voix hors

Voix nulles

Quorum

capital social

vote

prises en compte

représentées par

représenté par les

les voix exprimées

Votes

%

Votes

%

Votes

%

voix exprimées

Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Olivier Wigniolle, directeur général

19

19

Adoptée

64 452 660

99,34 %

430 995

0,66 %

2 243

-

64 883 655

64 885 898

87,053 %

0

0

87,763 %

Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 225-209 du Code de commerce

20

20

Adoptée

64 831 472

99,93 %

42 198

0,07 %

12 228

-

64 873 670

64 885 898

87,053 %

0

0

87,763 %

Page 4 sur 6

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ICADE - ASSEMBLEE GENERALE MIXTE - 24 avril 2020

ANNEXE - RÉSULTATS DES VOTES DES RESOLUTIONS

Résolutions Extraordinaires

N°

Résolution

Résultat

Pour

Contre

Abstention

Total des voix

Actions

Proportion du

Voix hors

Voix nulles

Quorum

capital social

vote

prises en compte

représentées par

représenté par les

les voix exprimées

Votes

%

Votes

%

Votes

%

voix exprimées

Autorisation à donner au conseil d'administration en vue d'annuler les actions rachetées par la Société dans le cadre du dispositif de l'article L. 225-209 du Code de commerce

21

21

Adoptée

64 854 394

99,95 %

35 242

0,05 %

202

-

64 889 636

64 889 838

87,058 %

0

0

87,768 %

Délégation de compétence à donner au conseil d'administration pour émettre des actions ordinaires avec maintien du droit préférentiel de souscription

22

22

Adoptée

62 737 425

96,68 %

2 152 226

3,32 %

187

-

64 889 651

64 889 838

87,058 %

0

0

87,768 %

Délégation à donner au conseil d'administration pour augmenter le capital par émission d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dans la limite de 10 % du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres ou de valeurs mobilières donnant accès au capital

23

23

Adoptée

63 397 528

97,70 %

1 491 637

2,30 %

673

-

64 889 165

64 889 838

87,058 %

0

0

87,768 %

Délégation de compétence à donner au conseil d'administration pour augmenter le capital par émission d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail

24

24

Adoptée

63 143 193

97,31 %

1 746 178

2,69 %

467

-

64 889 371

64 889 838

87,058 %

0

0

87,768 %

Insertion d'un préambule avant l'article 1er des statuts à l'effet d'adopter une Raison d'être de la Société

25

25

Adoptée

64 888 372

> 99,99 %

896

< 0,01 %

570

-

64 889 268

64 889 838

87,058 %

0

0

87,768 %

Modification de l'article 10 des statuts en vue de prévoir la consultation écrite des administrateurs et l'échelonnement des mandats des administrateurs

26

26

Adoptée

64 888 559

> 99,99 %

818

< 0,01 %

461

-

64 889 377

64 889 838

87,058 %

0

0

87,768 %

Page 5 sur 6

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ICADE - ASSEMBLEE GENERALE MIXTE - 24 avril 2020

ANNEXE - RÉSULTATS DES VOTES DES RESOLUTIONS

Résolutions Extraordinaires

N°

Résolution

Résultat

Pour

Contre

Abstention

Total des voix

Actions

Proportion du

Voix hors

Voix nulles

Quorum

capital social

vote

prises en compte

représentées par

représenté par les

les voix exprimées

Votes

%

Votes

%

Votes

%

voix exprimées

Mise en harmonie des statuts

27

27

Adoptée

64 889 163

> 99,99 %

189

< 0,01 %

486

-

64 889 352

64 889 838

87,058 %

0

0

87,768 %

Références textuelles applicables en cas de changement de codification

28

28

Adoptée

56 422 036

86,95 %

8 467 502

13,05 %

300

-

64 889 538

64 889 838

87,058 %

0

0

87,768 %

Pouvoirs pour les formalités

29

29

Adoptée

64 889 606

> 99,99 %

50

< 0,01 %

182

-

64 889 656

64 889 838

87,058 %

0

0

87,768 %

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24/04/2020

La Sté Icade SA a publié ce contenu, le 24 avril 2020, et est seule responsable des informations qui y sont renfermées.
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