Diagnostic Medical : Rapport des commissaires aux comptes sur les résolutions de l’assemblée générale mixte du 17 juin 2024

• émission avec suppression du droit préférentiel de souscription par voie d'offres au public visées au 1° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier et dans la limite de 20% du capital social par an (14ème
  résolution) capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance, étant précisé que les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de capital à émettre de toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la société ou dont celle-ci possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;

(15ème résolution) ctions et de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;

de lui déléguer, pour une durée de 18 mois, la compétence pour décider (16ème ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance, étant précisé que les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de capital à émettre de toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la société ou dont celle-ci possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservée à des catégories de personnes répondant aux caractéristiques suivantes :

• les sociétés industrielles ou commerciales du secteur médical ou sociétés d'investissement et fonds d'investissement de droit français ou de droit étranger investissant dans le secteur médical dans la limite d'un maximum de 149 souscripteurs et pour un montant de souscription individuel minimum de 20.000 euros (prime d'émission incluse) ;
• les sociétés, sociétés d'investissement, fonds d'investissement ou fonds gestionnaires d'épargne collective français ou étrangers qui peuvent investir dans des sociétés françaises cotées sur les marchés Euronext ou Growth et qui sont spécialisés dans les émissions obligataires structurées pour entreprises petites ou moyennes ;
• toute personne ayant la qualité de salarié, de dirigeant et/ou de membre du Conseil d'administration, à l'exclusion de tout membre, personne morale de droit français, du Conseil d'Administration de la Société ;
• les créanciers détenant des créances liquides et exigibles sur la Société ayant exprimé leur souhait de voir leur créance convertie en titres de la Société et pour lesquels le Conseil d'administration jugerait opportun de compenser leur créance avec des titres de la Société, dans la limite d'un maximum de 10 souscripteurs et pour un montant de souscription individuel minimum de 20.000 euros (prime d'émission incluse)

de lui déléguer, pour une durée de 18 mois, la compétence pour décider (17ème ordinaires de la Société et de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservée à tout établissement de crédit, tout prestataire de services d'investissement ou membre d'un syndicat bancaire de placement ou toute société ou tout fonds d'investissement s'engageant à garantir la réalisation de l'augmentation de capital ;

• 
  ctions ordinaires et/ou de valeurs mobilières en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital (21ème résolution), dans la limite de 10 % du capital.

ent ou à terme ne pourra, selon la 20ème résolution excéder 50.000.000 euros au titre des résolutions 12 à 18 étant précisé que le

pour chacune des résolutions 12, 13, 14, 16, 17, 5.

• l DIAGNOSTIC MEDICAL SYSTEMS l Rapport maintien et/ou suppression du droit préférentiel de souscription l Assemblée générale du 17 juin 2024 Résolutions n°12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 20 et 21

Le montant nominal glob0ème résolution

2 à 18.

C L. 225-135-1 du code de commerce, si vous adoptez la 19ème résolution.

A-113 et suivants du code de commerce. Il nous appartient de donner notre avis sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription et sur certaines autres informations concernant ces opérations, données dans ce rapport.

que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à

ces opérations et les modalités de détermination

s

données dans le rapp au titre des 13ème, 14ème, 16ème et 17ème résolutions.

Par ailleurs, ce rapport ne précisant pas les modalités de détermination du prix s 12ème, 15ème et 21ème résolutions, nous ne pouvons donner notre

Les conditions définitives dans lesquelles les émissions seront réalisées n'étant pas fixées, nous n'exprimons pas d'avis sur celles-ci, et, par voie de conséquence, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription qui vous est faite dans les 13ème, 14ème, 16ème et 17ème résolutions.

-116 du code de commerce, nous établirons un rapport complémentaire, le cas

mobilières qui sont titres de créance, en cas d'émissions de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre et en cas d'émission d'actions avec suppression du droit préférentiel de souscription.

Lyon et Marseille, le 1er juin 2024

Les commissaires aux comptes

• l DIAGNOSTIC MEDICAL SYSTEMS l Rapport maintien et/ou suppression du droit préférentiel de souscription l Assemblée générale du 17 juin 2024 Résolutions n°12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 20 et 21

DIAGNOSTIC MEDICAL SYSTEMS

Rapport des commissaires aux comptes

gratuites existantes ou à émettre

Assemblée générale mixte ordinaire et extraordinaire du 17 juin 2024 Résolution n°22

DIAGNOSTIC MEDICAL SYSTEMS

Société anonyme

RCS : Nîmes 389 873 142

gratuites existantes ou à émettre

Assemblée générale mixte ordinaire et extraordinaire du 17 juin 2024 - Résolution n°22

Aux actionnaires,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue par l'article L. 225-197-1 du code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur le projet d'autorisation d'attribution d'actions gratuites existantes ou à émettre au profit des membres du personnel de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés et des mandataires sociaux visés à l'article L. 225-197-1, II du code de commerce, opération sur laquelle vous êtes appelés à vous prononcer. Le autorisation ne pourra représenter plus de 10 % du capital de la société.

durée de 38 mois à attribuer des actions gratuites existantes ou à émettre.

pouvoir procéder. Il nous appartient de vous faire part, le cas échéant, de nos observations sur les informations qui vous sont ainsi données sur l'opération envisagée.

professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté notamment à vérifier que les modalités envisagées et données dans le