DBV Technologies : AGM 2022 – Rapport des commissaires aux comptes sur l’émission d’actions et de diverses valeurs mobilières avec maintien et/ou suppression du droit préférentiel de souscription

Siège social : 177-181, avenue Pierre Brossolette - 92120 Montrouge

Rapport des commissaires aux comptes sur l'émission d'actions et de diverses valeurs mobilières avec suppression ou sans droit préférentiel de souscription

Assemblée Générale Mixte du 12 mai 2022 - 18ième, 19ième, 20ième et 22ième résolutions

A l'Assemblée Générale de la société DBV Technologies,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société (la « Société ») et en exécution de la mission prévue par les articles L.228-92 et L.225-135 et suivants du code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur les propositions de délégation au Conseil d'Administration de différentes émissions d'actions et/ou de valeurs mobilières, opérations sur lesquelles vous êtes appelés à vous prononcer.

Votre Conseil d'Administration vous propose, sur la base de son rapport :

-

de lui déléguer, pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée, la compétence à l'effet de décider, une émission, en une ou plusieurs fois, avec suppression du droit préférentiel de souscription (18ième résolution) d'actions ordinaires, et/ou d'actions ordinaires donnant droit à l'attribution d'autres actions ordinaires à émettre ou de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre, réservée au profit :

• (i) de(s) personne(s) physique(s) ou morale(s), en ce compris de(s) société(s), trust(s), fond(s) d'investissement ou autre(s) véhicule(s) de placement quelle que soit leur forme, de droit français ou étranger, investissant à titre habituel dans le secteur pharmaceutique, biotechnologique, ou des technologies médicales ; et/ou

• (ii) des société(s), institution(s) ou entité(s) quelle que soit leur forme, française(s) ou étrangère(s), exerçant une part significative de leur activité dans ces secteurs ou dans le domaine cosmétique ou chimique ou des dispositifs médicaux ou de la recherche dans ces domaines ; et/ou

• (iii) toute(s) personne(s) physique(s) ou morale(s), en ce compris de(s) société(s), institution(s), entité(s), trust(s), fond(s) d'investissement ou autre(s) véhicule(s) de placement quelle que soit leur forme, de droit français ou étranger, ayant conclu un accord industriel, commercial, de licence, de recherche, ou d'un partenariat avec la Société ; et/ou

• (iv) tout établissement de crédit, tout prestataire de services d'investissement français ou étranger ou membre d'un syndicat bancaire de placement ou toute société ou tout fonds d'investissement s'engageant à souscrire à toute émission susceptible d'entraîner une augmentation de capital à terme qui pourrait être réalisée en vertu de la présente délégation dans le cadre de la mise en place d'une ligne de financement en fonds propres ou obligataire ; et/ou.

DBV Technologies

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(v) des prestataire(s) de services d'investissements français ou étranger(s), ou tout établissement étranger(s) ayant un statut équivalent, susceptible(s) de garantir la réalisation d'une émission destinée à être placée auprès des personnes visées au (i) et/ou (ii) ci-dessus et, dans ce cadre, de souscrire aux titres émis ;

étant précisé que conformément à l'article L.228-93 du code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la Société ou dont celle-ci possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;

−

de lui déléguer, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée, les pouvoirs nécessaires à l'effet de procéder à une émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital (20ième résolution), dans la limite de 10 % du capital au jour de la présente Assemblée.

Le montant nominal global des augmentations du capital susceptibles d'être réalisées, immédiatement ou à terme, ne pourra, selon la 22iéme résolution, excéder 100% du capital social au jour de la présente Assemblée au titre des 18ième et 20ième résolutions de la présente

Assemblée et des 25ième, 26ième et 31ième résolutions de l'Assemblée Générale Mixte du 19 mai 2021, étant précisé que le montant nominal des augmentations du capital susceptibles d'être réalisées, immédiatement ou à terme, ne pourra excéder 100% du capital social à la date de la décision d'augmentation de capital par le Conseil d'Administration, au titre de la 18ième résolution.

Le montant nominal global des titres de créance susceptibles d'être émis ne pourra, selon la 22ième résolution, excéder 150 000 000 euros au titre des 18ième et 20ième résolutions de la présente Assemblée et des 25ième, 26ième et 31ième résolutions de l'Assemblée Générale Mixte du 19 mai 2021, étant précisé que ce montant constitue également le plafond individuel pour la 18ième résolution de la présente Assemblée.

Ces plafonds tiennent compte du nombre supplémentaire de titres à créer dans le cadre de la mise en œuvre des délégations visées aux 18ième et 20ième résolutions, dans les conditions prévues à l'article L.225-135-1 du code de commerce, si vous adoptez la 19ième résolution.

Il appartient au Conseil d'Administration d'établir un rapport conformément aux articles R.225-113 et suivants du code de commerce. Il nous appartient de donner notre avis sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription et sur certaines autres informations concernant ces opérations, données dans ce rapport.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier le contenu du rapport du Conseil d'Administration relatif à ces opérations et les modalités de détermination du prix d'émission des titres de capital à émettre.

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Sous réserve de l'examen ultérieur des conditions des émissions qui seraient décidées, nous n'avons pas d'observation à formuler sur les modalités de détermination du prix d'émission des titres de capital à émettre données dans le rapport du Conseil d'Administration au titre de la 18ième résolution.

Par ailleurs, ce rapport ne précisant pas les modalités de détermination du prix d'émission des titres de capital à émettre dans le cadre de la mise en œuvre de la 20ième résolution, nous ne pouvons donner notre avis sur le choix des éléments de calcul de ce prix d'émission.

Les conditions définitives dans lesquelles les émissions seraient réalisées n'étant pas fixées, nous n'exprimons pas d'avis sur celles-ci et, par voie de conséquence, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription qui vous est faite dans la 18ième résolution.

Conformément à l'article R.225-116 du code de commerce, nous établirons un rapport complémentaire, le cas échéant, lors de l'utilisation de ces délégations par votre Conseil d'Administration, en cas d'émission de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance, en cas d'émission de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre et en cas d'émissions d'actions ordinaires avec suppression du droit préférentiel de souscription.

Les commissaires aux comptes

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