Colipays Reunion : CPR doc. unique de vote AGM

IMPORTANT : avant d'exercer votre choix, veuillez prendre connaissance des instructions situées au verso / Before selecting, please see instructions on reverse side

MODE D' EMPLOI

** Dans tous les cas, compléter les cadres C et D **

1- Vous souhaitez participer à l'Assemblée :

• Actions nominatives : accès à l'Assemblée sur justificatif d'identité (en cas d'actions mixtes, vous devez obtenir une attestation auprès de votre teneur de compte pour la prise en compte des droits de vote attachés à vos actions au porteur).
• Actions au porteur : vous devez obtenir une carte d'admission ; pour ce faire, cocher A et retourner le formulaire votre teneur de compte.

2- Vous souhaitez voter par correspondance :cocher cases B et B1 et compléter les cadres B1a, B1b et B1c

3- Vous souhaitez donner une procuration :

• cocher cases B puis cocher case B2 ouB3
• compléter le cas échéant la case B3 (la procuration peut être également retournée à la société sans indication de mandat)

Rappel

En aucun cas un actionnaire ne peut retourner à la société à la fois la formule de procuration et le formulaire de vote par correspondance ; en cas de retour de la formule de procuration et du formulaire de vote par correspondance en violation des dispositions qui précèdent, la formule de procuration est prise en considération, sous réserve des votes exprimés dans le formulaire de vote par correspondance.

Avis à l'actionnaire

1. Toute abstention exprimée dans le formulaire ou résultant de l'absence d'indication de vote ne sera pas considérée comme un vote exprimé.
2. Rappel des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 225-77 du code de commerce :
3. • Les formulaires de vote par correspondance reçus par la Société comportent : 1° Les nom, prénom usuel et domicile de l'actionnaire ; 2° L'indication de la forme, nominative ou au porteur, sous laquelle sont détenus les titres et du nombre de ces derniers, ainsi qu'une mention constatant l'inscription des titres soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du Code monétaire et financier. L'attestation de participation prévue à l'article R. 22-10-28 est annexée au formulaire ;
     3° La signature, le cas échéant électronique, de l'actionnaire ou de son représentant légal ou judiciaire. La signature électronique prend la forme soit d'une signature électronique sécurisée au sens du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du Code civil et relatif à la signature électronique, soit, si les statuts le prévoient, d'un autre procédé répondant aux conditions définies à la première phrase du second alinéa de l'article 1316-4 du Code civil.
     Le formulaire de vote par correspondance adressé à la Société par une Assemblée vaut pour les Assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. »
4. La date après laquelle il ne sera plus tenu compte des formulaires de vote reçus par la Société ne peut être antérieure de plus de trois jours à la date de la réunion de l'Assemblée, sauf délai plus court prévu par les statuts. Toutefois, les formulaires électroniques de vote à distance peuvent être reçus par la Société jusqu'à la veille de la réunion de l'Assemblée Générale, au plus tard à 15 heures, heure de Paris.
5. Il peut être utilisé pour chaque résolution soit pour un vote par correspondance, soit pour un vote par procuration.
6. Il peut être donné procuration pour voter au nom du signataire à un mandataire désigné dans les conditions de l'article L. 225-106 et L. 22-10.39 du Code de commerce dont les dispositions sont reproduites sur ce document.
7. Si des résolutions nouvelles étaient présentées à l'Assemblée, le signataire a la faculté soit d'exprimer dans ce document soit sa volonté de s'abstenir, soit un vote défavorable à leur adoption, soit de donner mandat au Président de l'Assemblée Générale ou à un mandataire désigné dans les conditions de l'article L. 225-106 du Code de commerce.
8. A défaut d'assister personnellement à l'Assemblée, l'actionnaire peut choisir entre l'une des trois formules suivantes :
9. 1. Donner une procuration dans les conditions de l'article L. 225-106 et L. 22-10-39 du Code de commerce ;
   2. Voter par correspondance ;
   3. Adresser une procuration à la Société sans indication de mandat.
10. En aucun cas un actionnaire ne peut retourner à la Société à la fois la formule de procuration et le formulaire de vote par correspondance ; en cas de retour de la formule de procuration et du formulaire de vote par correspondance en violation des dispositions qui précèdent, la formule de procuration est prise en considération, sous réserve des votes exprimés dans le formulaire de vote par correspondance.
11. Conformément aux articles R. 225-76 et R. 225-81 du Code de commerce, sont annexés aux présentes :
12. 1. L'ordre du jour de l'Assemblée ;
    2. Le texte des projets de résolution présentés par le Conseil d'Administration ainsi que le texte des projets de résolutions présentés par des actionnaires et les points ajoutés le cas échéant à l'ordre du jour à leur demande dans les conditions prévues aux articles R. 225-71 à R. 225- 74 du Code de commerce ;
    3. L'exposé des motifs et l'indication de leur auteur ;
    4. Un exposé sommaire de la situation de la Société pendant l'exercice écoulé ;
    5. Une formule de demande d'envoi des documents et renseignements mentionnés à l'article R. 225-83 du Code de commerce ;
    6. Le rappel des dispositions des articles L. 225-106 et L. 22-10-39 à L. 22-10-42 du Code de commerce ;
    7. Le rappel des dispositions de l'article L. 225-107 du Code de commerce.

RAPPEL DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 225-106 et L. 22-10-39A L. 22-10-42 ET L. 225-107 DU CODE DE COMMERCE

Article L. 225-106

• I I.- Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité.

Il peut en outre se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix :

1° Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ;

2° Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du

1. de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, figurant sur une liste arrêtée par l'autorité dans des conditions fixées par son règlement général, et que les statuts le prévoient.

II.- Le mandat ainsi que, le cas échéant, sa révocation sont écrits et communiqués à la Société. Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

III.- Avant chaque réunion de l'Assemblée Générale des actionnaires, le Président du Conseil d'Administration ou le Directoire, selon le cas, peut organiser la consultation des actionnaires mentionnés à l'article L. 225-102 afin de leur permettre de désigner un ou plusieurs mandataires pour les représenter à l'Assemblée Générale conformément aux dispositions du présent article.

Cette consultation est obligatoire lorsque, les statuts ayant été modifiés en application de l'article L. 225-23 ou de l'article L. 225-71, l'Assemblée Générale ordinaire doit nommer au Conseil d'Administration ou au Conseil de Surveillance, selon le cas, un ou des salariés actionnaires ou membres des Conseils de Surveillance des Fonds Communs de Placement d'Entreprise détenant des actions de la société.

Cette consultation est également obligatoire lorsque l'Assemblée Générale Extraordinaire doit se prononcer sur une modification des statuts en application de l'article L. 225-23 ou de l'article L. 225-71.

Les clauses contraires aux dispositions des alinéas précédents sont réputées non écrites.

Pour toute procuration d'un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émet un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d'Administration ou le Directoire, selon le cas, et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l'actionnaire doit faire choix d'un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant. »

Article L22-10-40

• Lorsque, dans les cas prévus aux troisième et quatrième alinéas du I de l'article L. 22-10-39, l'actionnaire se fait représenté par une personne autre que son conjoint ou le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, il est informé par son mandataire de tout fait lui permettant de mesurer le risque que ce dernier poursuive un intérêt autre que le sien.
  Cette information porte notamment sur le fait que le mandataire ou, le cas échéant, la personne pour le compte de laquelle il agit : 1° Contrôle, au sens de l'article L. 233-3, la société dont l'Assemblée est appelée à se réunir ;
  2° Est membre de l'organe de gestion, d'administration ou de surveillance de cette société ou d'une personne qui la contrôle au sens de l'article L. 233-3 ;
  3° Est employé par cette société ou par une personne qui la contrôle au sens de l'article L. 233-3 ;
  4° Est contrôlé ou exerce l'une des fonctions mentionnées au 2° ou au 3° dans une personne ou une entité contrôlée par une personne qui contrôle la société, au sens de l'article L. 233-3.
  Cette information est également délivrée lorsqu'il existe un lien familial entre le mandataire ou, le cas échéant, la personne pour le compte de laquelle il agit, et une personne physique placée dans l'une des situations énumérées aux 1° à 4°.
  Lorsqu'en cours de mandat, survient l'un des faits mentionnés aux alinéas précédents, le mandataire en informe sans délai son mandant. A défaut par ce dernier de confirmation expresse du mandat, celui-ci est caduc.
  La caducité du mandat est notifiée sans délai par le mandataire à la Société.
  Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »

Article L.22-10-41

• Toute personne qui procède à une sollicitation active de mandats, en proposant directement ou indirectement à un ou plusieurs actionnaires, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, de recevoir procuration pour les représenter à l'Assemblée d'une société mentionnée aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 22-10-39, rend publique sa politique de vote.

Elle peut également rendre publiques ses intentions de vote sur les projets de résolution présentés à l'Assemblée. Elle exerce alors, pour toute procuration reçue sans instructions de vote, un vote conforme aux intentions de vote ainsi rendues publiques.

Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »

Article L.22-10-42

• Le Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la Société a son siège social peut, à la demande du mandant et pour une durée qui ne saurait excéder trois ans, priver le mandataire du droit de participer en cette qualité à toute Assemblée de la Société concernée en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue aux troisième à septième alinéas de l'article L. 22-10-40 ou des dispositions de l'article L. 22-10-41. Le Tribunal peut décider la publication de cette décision aux frais du mandataire.
  Le tribunal Peut prononcer les mêmes sanctions à l'égard du mandataire sur demande de la société en cas de non-respect des dispositions de l'article L. 22-10-41. »

Article L225-107

• Tout actionnaire peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire dont les mentions sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions contraires des statuts sont réputées non écrites.
  Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la Société avant la réunion de l'Assemblée, dans les conditions de délais fixées par décret en Conseil d'Etat. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention ne sont pas considérés comme des votes exprimés.
  II. Si les statuts le prévoient, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les actionnaires qui participent à l'Assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification et dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »

MODE OF EMPLOYMENT

• • In all cases, please complete boxes C and D
    1 - You wish to attend the meeting:
• Registered shares: access to the meeting on proof of identity (in case of mixed shares, you must obtain a certificate from your account holder to take into account the voting rights attached to your bearer shares).
• Bearer shares: you must obtain an admission card; to do so, tick A and return the form to your account holder.

2 - You wish to vote by post: tick boxes B and B1 and complete boxes B1a, B1b and B1c

3- You wish to give a proxy :

• tick box B then tick box B2 or B3
• complete box B3 if necessary (the proxy may also be returned to the company without indicating a mandate)

Reminder

Under no circumstances may a shareholder return both the proxy form and the postal voting form to the company; if the proxy form and the postal voting form are returned in violation of the above provisions, the proxy form will be taken into consideration, subject to the votes expressed in the postal voting form.

Notice to the shareholder

1. Any abstention expressed in the form or resulting from the absence of a voting indication will not be considered as a vote cast.
2. Reminder of the provisions of the second paragraph of Article R.225-77 of the Commercial Code:
3. 
   "The postal voting forms received by the company shall include: 1° The surname, usual first name and address of the shareholder; 2° An indication of the form, registered or bearer, in which the securities are held and the number of such securities, as well as a statement noting the registration of the securities either in the registered securities accounts held by the company or in the bearer securities accounts held by an intermediary mentioned in Article L. 211-3 of the Monetary and Financial Code The certificate of participation provided for in Article R. 22-10-28 is attached to the form;
   3° The signature, if applicable electronically, of the shareholder or his legal or judicial representative. The electronic signature shall take the form either of a secure electronic signature within the meaning of Decree No. 2001-272 of 30 March 2001 issued for the application of Article 1316-4 of the Civil Code and relating to electronic signatures, or, if the articles of association so provide, of another process meeting the conditions defined in the first sentence of the second paragraph of Article 1316-4 of the Civil Code.
   The postal voting form sent to the company by a meeting shall be valid for successive meetings convened with the same agenda. "
4. The date after which voting forms received by the company will no longer be taken into account may not be more than three days before the date of the meeting, unless the articles of association provide for a shorter period. However, electronic remote voting forms may be received by the company until the day before the general meeting, at the latest by 3 p.m., Paris time.
5. The electronic voting form must be completed in writing and may be used for each resolution either for a postal vote or for a proxy vote.
6. Proxy to vote on behalf of the signatory may be given to a proxy appointed under the conditions of Articles L.225-106 and L.22-10.39 of the Commercial Code, the provisions of which are reproduced in this document.
7. If new resolutions are presented to the meeting, the signatory may either express in this document his wish to abstain or to vote against their adoption, or give a proxy to the chairman of the general meeting or to a proxy appointed under the conditions of Article L.225-106 of the Commercial Code.
8. If a shareholder is unable to attend the meeting in person, he may choose one of the following three options
9. 1. Giving a proxy under the conditions of Articles L.225-106 and L.22-10-39 of the Commercial Code;
   2. Voting by mail;
   3. Send a proxy to the company without indicating a mandate.
10. In no case may a shareholder return to the company both the proxy form and the postal voting form; in case of return of the proxy form and the postal voting form in violation of the above provisions, the proxy form shall be taken into account, subject to the votes expressed in the postal voting form.
11. In accordance with Articles R.225-76 and R.225-81 of the French Commercial Code, the following documents are annexed hereto
12. 1. The agenda of the meeting;
    2. The text of the draft resolutions submitted by the board of directors as well as the text of the draft resolutions submitted by shareholders and the items added to the agenda, if any, at their request under the conditions provided for in Articles R.225-71 to R.225-74 of the Commercial Code;
    3. The statement of reasons and the indication of their author;
    4. A summary statement of the company's situation during the past financial year;
    5. A request form for the documents and information mentioned in Article R. 225-83 of the Commercial Code;
    6. A reminder of the provisions of Articles L.225-106 and L.22-10-39 to L.22-10-42 of the Commercial Code;
    7. A reminder of the provisions of Article L.225-107 of the Commercial Code.

REMINDER OF THE PROVISIONS OF ARTICLES L.225-106 and L.22-10-39AL.22-10-42 AND L.225-107 OF THE COMMERCIAL CODE

Article L225-106

"A shareholder may be represented by another shareholder, by his spouse or by the partner with whom he has entered into a civil solidarity pact.

He may also be represented by any other natural person or legal entity of his choice: 1° Where the company's shares are admitted to trading on a regulated marke ;

2° Where the company's shares are admitted to trading on a multilateral trading facility subject to the provisions of II of Article L. 433-3 of the Monetary and Financial Code under the conditions provided for by the general regulations of the Autorité des marchés financiers, appearing on a list drawn up by the authority under the conditions laid down by its general regulations, and where the articles of association so provide

1. - The mandate and, where applicable, its revocation shall be in writing and communicated to the company. The conditions for the application of this paragraph shall be specified by decree of the Council of State.
   III -Before each meeting of the general meeting of shareholders, the chairman of the board of directors or the management board, as the case may be, may organise a consultation of the shareholders referred to in Article L. 225-102 in order to enable them to appoint one or more proxies to represent them at the general meeting in accordance with the provisions of this article.
   Such consultation shall be compulsory where, the articles of association having been amended pursuant to Article L. 225-23 or Article L. 225-71, the ordinary general meeting is required to appoint to the board of directors or the supervisory board, as the case may be, one or more employee shareholders or members of the supervisory boards of the company's mutual funds holding shares in the company.
   Such consultation shall also be compulsory where the extraordinary general meeting is required to decide on an amendment to the articles of association pursuant to Article L. 225-23 or Article L. 225-71.
   Clauses contrary to the provisions of the preceding paragraphs shall be deemed not to be written.
   In the case of any proxy of a shareholder without indication of a proxy holder, the chairman of the general meeting shall vote in favour of the adoption of the draft resolutions presented or approved by the board of directors or the management board, as the case may be, and against the adoption of all other draft resolutions. In order to cast any other vote, the shareholder must choose a proxy who agrees to vote in the manner indicated by the principal."

Article L22-10-40

"When, in the cases provided for in the third and fourth paragraphs of Article L. 22-10-39, a shareholder is represented by a person other than his or her spouse or the partner with whom he or she has entered into a civil solidarity pact, he or she shall be informed by his or her proxy of any fact that enables him or her to assess the risk that the proxy may pursue an interest other than his or her own.

This information shall include the fact that the proxy holder or, where applicable, the person on whose behalf he/she acts 1° Controls, within the meaning of Article L. 233-3, the company whose meeting is to be held;

2° is a member of the management, administrative or supervisory body of that company or of a person who controls it within the meaning of Article L. 233-3

3° is employed by that company or by a person who controls it within the meaning of Article L. 233-3

4° Is controlled by or performs one of the functions mentioned in 2° or 3° in a person or entity controlled by a person who controls the company, within the meaning of Article L. 233-3.

This information is also provided when there is a family relationship between the agent or, where applicable, the person on whose behalf he or she is acting, and a natural person in one of the situations listed in 1° to 4°.

If, during the course of the mandate, one of the facts mentioned in the previous paragraphs occurs, the agent shall inform the principal without delay. If the latter does not expressly confirm the mandate, it shall lapse.

The agent shall notify the company without delay of the lapse of the mandate.

The conditions of application of this article shall be specified by decree in the Council of State. "

Article L.22-10-41

"Any person who actively solicits proxies, by directly or indirectly offering one or more shareholders, in any form and by any means whatsoever, to receive a proxy to represent them at the meeting of a company referred to in the third and fourth paragraphs of Article L. 22-10-39, shall make public his voting policy.

It may also make public its voting intentions on draft resolutions submitted to the meeting. It shall then vote in accordance with the voting intentions thus made public for any proxy received without voting instructions.

The conditions of application of this article shall be specified by decree in the Council of State. "

Article L.22-10-42

"The commercial court within whose jurisdiction the company has its registered office may, at the request of the principal and for a period not exceeding three years, deprive the agent of the right to participate in that capacity in any meeting of the company concerned in the event of non-compliance with the information obligation provided for in the third to seventh paragraphs of Article L. 22-10-40 or the provisions of Article L. 22-10-41. The court may order the publication of this decision at the expense of the agent.

The court may impose the same sanctions on the agent at the request of the company in case of non-compliance with the provisions of Article L. 22- 10-41. "

Article L225-107

"Any shareholder may vote by mail, using a form whose details shall be determined by decree of the Conseil d'Etat. Provisions to the contrary in the articles of association shall be deemed unwritten.

For the calculation of the quorum, only those forms which have been received by the company prior to the meeting shall be taken into account, in accordance with the time limits set by decree of the Council of State. Forms giving no voting direction or expressing an abstention shall not be considered as votes cast.

1. If the articles of association so provide, shareholders who participate in the meeting by videoconference or by means of telecommunication allowing their identification, the nature and conditions of application of which are determined by decree of the Conseil d'Etat, shall be deemed to be present for the purpose of calculating the quorum and the majority.