Caisse Regionale de Credit Agricole Mutuel Toulouse 31 : Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels

Caisse régionale de Crédit

Agricole Mutuel Toulouse 31

Rapport des commissaires aux comptes sur les

comptes annuels

Exercice clos le 31 décembre 2021

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31

6, place Jeanne d'Arc - 31000 Toulouse

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Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels 10 mars 2022

Observation

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2.12

• Avantages au personnel postérieurs à l'emploi » de l'annexe aux comptes annuels qui expose l'impact du changement de méthode comptable relatif aux règles d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires sur les comptes au 31 décembre 2021.

Justification des appréciations - Points clés de l'audit

La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.

C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823- 9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

Dépréciation des crédits sur une base individuelle

Risque identifié

Du fait de son activité, la Caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture.

Comme indiqué dans l'annexe aux comptes annuels (note 2.1), les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d'une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.

S'agissant de la détermination d'éventuelles dépréciations, la Direction de la Caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement.

Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture comme un point clé de l'audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la Direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.4 de l'annexe aux comptes annuels qui s'élève à 86,0 M€.

Notre réponse face au risque identifié

Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la Direction, dans le contexte de crise de la Covid-19, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser.

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Nous avons en particulier :

mené des entretiens au cours de l'exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la Caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ;

testé l'efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la Caisse régionale relatifs à ces procédures ;

analysé les hypothèses utilisées par la Direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l'impact de la crise sanitaire sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l'économie ;

mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux.

Provisions sur encours sains et dégradés

Risque identifié

Comme indiqué dans l'annexe aux comptes annuels (note 2.1), la Caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro- économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du Groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de la Caisse régionale sur la base d'éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente 58,0 M€ au 31 décembre 2021 comme détaillé dans la note 15 de l'annexe aux comptes annuels.

Nous avons considéré qu'il s'agissait d'un point clé de l'audit des comptes annuels en raison de :

l'importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte de crise sanitaire en vigueur sur l'exercice et au 31 décembre 2021 ;

l'importance de ces provisions dans le bilan de la caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation….), dont par exemple des

informations prospectives (Forward Looking central et local). Notre réponse face au risque identifié

Nos travaux ont consisté à :

prendre connaissance, lors d'un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l'aide de leurs experts sur les modèles de provisions.

Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants :

• les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles,
• le processus d'élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19 et les mesures de soutien à l'économie,

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• la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l'analyse des scenarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante,
• la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l'outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ;

tester des données relatives aux expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d'un échantillon de dossiers ;

contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l'outil de provisionnement ;

apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la caisse régionale sur l'identification de dégradations significatives notamment dans le contexte de la crise sanitaire pour des portefeuilles d'encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l'application du Forward Looking ;

analyser l'évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l'exercice 2021 ;

examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l'annexe aux comptes annuels.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.

Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l'exception du point ci-dessous.

La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l'observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre Caisse régionale considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire.

Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires

Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel

Nous avons également procédé, conformément à la norme d'exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d'information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n°2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur Général.