Caisse Regionale de Credit Agricole Mutuel Toulouse 31 : Avis de réunion valant avis de convocation AG Ordinaire

BALO

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

DIRECTION DE L'INFORMATION LÉGALE ET ADMINISTRATIVE

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Avis de convocation / avis de réunion

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31

Société Coopérative à Capital Variable, agréée en tant qu'établissement de crédit,

Société de courtage d'assurance immatriculée au

Registre des Intermédiaires en Assurance sous le n° 07 022 951

Siège social : 6, Place Jeanne d'Arc - BP 40535 - 31005 Toulouse Cedex 6

776 916 207 - RCS Toulouse

Exercice Social : 1er janvier au 31 décembre

Avis de réunion valant avis de convocation

Le Conseil d'administration, en sa séance du 28 Janvier 2022, a décidé de convoquer l'Assemblée Générale Ordinaire, le mardi 29 mars 2022 à 14 heures, au Village by CA 31 All. Jules Guesde, 31400 Toulouse.

Conformément aux statuts de la Caisse régionale, les sociétaires ont la possibilité de procéder à un vote par correspondance dans l'hypothèse où ils ne peuvent être présent le jour de l'Assemblée Générale. Pour être pris en considération, le formulaire devra être retourné à l'adresse indiquée dans la convocation, au plus tard le

14 mars 2022, minuit. En cas de présence physique lors de l'Assemblée Générale, le vote par correspondance reçu préalablement sera considéré comme nul. Des formulaires de vote par correspondance étant joints à la convocation individuelle.

Tous les documents et toutes les informations prévues par la règlementation sont tenus à la disposition des sociétaires, au siège social dans les délais prescrits par la loi et les règlements. Ils pourront être consultés sur le site Internet de la Caisse régionale www.ca-toulouse31.fr,sous la rubrique « informations réglementées ».

Assemblée Générale Ordinaire :

• Approbation des comptes sociaux et quitus
• Approbation des comptes consolidés et quitus
• Approbation des dépenses visées à l'art. 39-4 du Code Général des impôts
• Variation du capital social et remboursement des parts sociales
• Paiement des intérêts aux parts sociales
• Paiement du dividende aux CCI
• Paiement du dividende aux CCA
• Affectation du résultat
• Vote sur les éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur Général en 2021
• Vote sur les éléments de l'indemnisation du Président en 2021
• Fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des administrateurs au titre de l'exercice 2022
• Vote consultatif sur l'enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées en 2021 aux personnes identifiées , à savoir au Directeur Général, aux membres du Comité de Direction et aux responsables des fonctions de contrôle de la Caisse régionale
• Autorisation à donner au Conseil d'Administration à effet d'acheter ou de faire acheter les CCI de la
  Caisse régionale
• Nomination d'un nouvel Administrateur en remplacement d'une administratrice démissionnaire
• Renouvellement du mandat d'Administratrice de Madame Bénédicte COUDERT
• Renouvellement du mandat d'Administratrice de Madame Eliane DE MIN
• Renouvellement du mandat d'Administratrice de Madame Brigitte CAMPOS
• Renouvellement du mandat d'Administrateur de Monsieur Dominique VINCENT
• Approbation des conventions règlementées
• Renouvellement du Commissaire aux comptes
• Pouvoirs

1ère résolution (Approbation des comptes sociaux et quitus). - L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d'Administration et du rapport général d es Commissaires aux Comptes, approuve, dans toutes leurs parties, le rapport de gestion du Conseil ainsi que les comptes sociaux annuels arrêtés au 31 décembre 2021, faisant ressortir un bénéfice de 61 559 639,51 euros.

Elle donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs de l'accomplissement de leur mandat au titre dudit exercice 2021.

2ème résolution (Approbation des comptes consolidés et quitus). - L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d'Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2021, et les mentions ayant trait aux comptes consolidés figurant

dans ledit rapport de gestion.

Elle donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs de l'accomplissement de leur mandat au titre dudit exercice 2021.

3ème résolution (Approbation des dépenses visées à l'art. 39-4 du Code Général des impôts). - L'Assemblée Générale, sur le rapport du Conseil d'Administration statuant en application de l'article 223 quater du Code Général des impôts, approuve le montant global s'élevant à 29 772 euros de charges non déductibles visées à l'article 39-4de ce code ainsi que le montant s'élevant à 8 458 euros d'impôt acquitté sur ces dépenses .

4ème résolution (Variation du capital social et remboursement des parts sociales). - L'Assemblée Générale constate que le montant du capital social s'élève à 73 446 176 € et l'absence de variation entre 2020 et 2021.

Composition du capital social au 31/12/2021 :

L'Assemblée Générale approuve, sur proposition du Conseil d'Administration, le remboursement des parts sociales aux administrateurs.

5ème résolution (Paiement des interêts aux parts sociales). - Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale fixe à 2,23 % par titre (soit un montant total de 713 457,64 €), l'intérêt à servir aux parts sociales pour l'exercice 2021.

Conformément à la Loi, l'Assemblée Générale prend acte que les i ntérêts distribués au titre des trois derniers exercices sont les suivants :

Les intérêts seront versés le 21 avril 2022.

6ème résolution (Paiement du dividende aux CCI). - Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale fixe à 4,03 € par titre (soit un montant total de 5 743 757,50 €), le dividende à servir aux porteurs de Certificats Coopératifs d'Investissement pour l'exercice 2021.

Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices sont les suivants :

Le dividende sera détaché le 19 avril 2022 et versé le 21 avril 2022.

7ème résolution (Paiement du dividende aux CCA). - Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale fixe à 4,03 € par titre (soit un montant total de 4 697 106,05 €), le dividende à servir aux Certificats Coopératifs d'Associés pour l'exercice 2021.

Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices sont les suivants :

Le dividende sera détaché le 19 avril 2022 et versé le 21 avril 2022.

8ème résolution (Affectation du résultat)

9ème résolution (Vote sur les éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur Général au titre de l'exercice 2021). - L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration, décide d'approuver les éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur Général au titre de l'exercice 2021 tels qu'ils sont exposés dans le rapport du Conseil d'Administration.

10ème résolution (Vote sur les éléments de l'indemnisation du Président en 2021). - L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration, décide d'approuver, les éléments d'indemnisation du Président au titre de l'exercice 2021 tels qu'ils sont exposés dans le rapport du Conseil.

11ème résolution (Fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des administrateurs au titre de l'exercice 2022). - L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil d'Administration à ce sujet et en application de l'article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, décide de fixer à 235 000 € la somme globale allouée au titre de l'exercice 2022 au financement des indemnités des administrateurs et donne tous pouvoirs au Conseil d'Administration de la Caisse pour déterminer l'affectation de cette somme conformément aux recommandations de la FNCA.

12ème résolution (Vote consultatif sur l'enveloppe globale des rémunérations de toutes natures vers ées en 2021 aux personnes identifiées, à savoir au Directeur Général, aux membres du Comité de Direction et aux responsables des fonctions de contrôle de la Caisse Régionale). - L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des indications du Conseil d'Administration, émet dans le cadre de sa consultation un avis favorable relatif à l'enveloppe globale de rémunérations de toutes natures versées aux personnes identifiées, à savoir le Directeur Général, aux membres du Comité de Direction et aux responsables des fonctions de contrôle à hauteur d'un montant égal à 2 478 656 euros au titre de l'exercice 2021.

13ème résolution (Autorisation à donner au Conseil d'Administration à effet d'acheter ou de faire acheter les CCI de la Caisse Régionale). - L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration, autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur les certificats coopératifs d'investissement (CCI) de la Caisse Régionale conformément aux dispositions des articles L.22-10-62et suivants du Code de commerce.

La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l'assemblée générale ordinaire du 30 mars 2021, est donnée au Conseil d'Administration jusqu'à la date de son renouvellement par une prochaine assemblée générale ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente assemblée.

Les achats de CCI de la Caisse Régionale qui seront réalisés par le Conseil d'Administration en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse Régionale à détenir plus de dix pour cent (10 %) du nombre de CCI composant son capital social.

Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de CCI mis en place par la Caisse Régionale pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, c'est-à-dire sur le marché ou de gré à gré ou encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré (telles des options d'achat et de vente ou toutes combinaisons de cel les-ci) et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le conseil d'administration ou la personne qui agira sur la délégation du conseil d'administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat réalisée par acquisition de blocs de titres pourra atteindre l'intégralité dudit programme.

Les achats pourront porter sur un nombre de CCI qui ne pourra excéder 10 % du nombre total de CCI composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, ce qui à ce jour correspond à un nombre maximal de 142 525 CCI, et le nombre maximal de CCI détenus après ces achats ne pourra excéder 10 % du nombre de CCI composant le capital de la Caisse Régionale. Toutefois, lorsque les CCI sont rachetés pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers, le nombre de CCI pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci -dessus correspond au nombre de CCI achetés, déduction faite du nombre de CCI revendus pendant la durée de l'autorisation.

Le Conseil d'Administration veillera à ce que l'exécution de ces rachats soit menée en conformité avec les exigences prudentielles telles que fixées par la règlementation et par la Banque C entrale Européenne.

Le montant total des sommes que la Caisse Régionale pourra consacrer au rachat de ses CCI dans le cadre de la présente résolution ne pourra excéder vingt-quatre millions deux cent vingt-neuf mille deux cent cinquante (24 229

1. euros. L'acquisition de ces CCI ne pourra être effectuée à un prix supérieur à cent cinquante (150) euros par
   CCI.

Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse Régionale d'opérer en bourse ou hors marché sur ses CCI en vue de toute affectation perm ise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En particulier, la Caisse Régionale pourra utiliser la présente autorisation en vue :

1. de la mise en œuvre de plan d'options d'achat de CCI de la Caisse Régionale au profit des membres du personnel salarié et/ou mandataires sociaux éligibles, ou de certaines catégories d'entre eux, de la Caisse Régionale et des sociétés ou groupements d'intérêt économique qui lui sont liés ou lui seront liés dans les conditions définies par les dispositions de l'article L.225- 180 du Code de commerce ;
2. d'assurer l'animation du marché des CCI par un prestataire de services d'investissement dans le cadre d'un contrat de liquidité, dans le respect de la pratique de marché admise par l'Autorité des marchés Financiers ;
3. de procéder à l'annulation totale ou partielle des CCI acquis, suite à l'autorisation donnée lors de l'Assemblée
   Générale Extraordinaire du 30 mars 2021.

Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui v iendrait à être admise par l'Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Caisse régionale informera les porteurs de CCI par voie de communiqué.

Les opérations effectuées par le Conseil d'administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à tout moment, dans les limites autorisées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

L'assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, à l'effet notamment de passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, affecter ou réaffecter les CCI acquis aux différents objectifs poursuivis, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de la Banque Centrale Européenne et de l'Autorité des marchés financiers, et plus généralement faire tout le nécessaire.

14ème résolution (Nomination d'un nouvel administrateur en remplacement d'une administratrice d émissionnaire).

• L'Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, prend acte de la démission au 29 mars 2022 du mandat d'Administratrice de Madame Tishia VECCHIERELLI et décide de nommer en qualité de nouvel Administrateur, Monsieur Guillaume CLEMENT pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire 2024 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2023.

15ème résolution (Renouvellement du mandat d'administratrice de Madame Bénédicte COUDERT). - L'Assemblée Générale constate que le mandat d'Administratrice de Madame Bénédicte COUDERT vient à expiration à ce jour et que cette dernière souhaite son renouvellement.

L'Assemblée Générale décide de renouveler ledit mandat pour une période de trois années qui prendra fin lors de l'Assemblée Générale Ordinaire 2025 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2024.

16ème résolution (Renouvellement du mandat d'administratrice de Madame Eliane DE MIN). - L'Assemblée Générale constate que le mandat d'Administratrice de Madame Eliane DE MIN vient à expiration à ce jour et que cette dernière souhaite son renouvellement.

L'Assemblée Générale décide de renouveler ledit mandat pour une période de trois années qui prendra fin lors de l'Assemblée Générale Ordinaire 2025 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2024.