Caisse Regionale du Credit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile de France : Rapport financier au 1er Semestre 2020

RAPPORT FINANCIER

AU

30 JUIN 2020

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SOMMAIRE

1. RAPPORT D'ACTIVITE SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2020

2.5.2. La prévention du risque de non-conformité par la formation, le conseil et l'accompagnement 42

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1. COMPTES CONSOLIDES INTERMEDIAIRES RESUMES AU 30 JUIN 2020

1. RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR L'INFORMATION FINANCIERE SEMESTRIELLE AU 30 JUIN 2020

IV. ATTESTATION DU RESPONSABLE DE L'INFORMATION FINANCIERE SEMESTRIELLE AU 30 JUIN 2020

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1. RAPPORT D'ACTIVITE SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2020

1. Examen de la situation financière et du résultat

Environnement économique et financier

Premier semestre

L'irruption de l'épidémie de coronavirus est venue remettre en question un scénario de ralentissement modéré de l'économie mondiale dans lequel les marchés se montraient confiants, percevant une diminution des incertitudes (accord commercial sino-américain et issue plus favorable du Brexit) et des politiques monétaires durablement accommodantes.

L'épidémie de Covid-19 et le confinement qui en a résulté constituent un choc inédit par sa nature et par son ampleur, bien supérieur à celle de la crise de 2008-2009.Mondial, exogène, la quasi mise à l'arrêt des économies impacte mécaniquement, en premier lieu, l'économie réelle, l'offre comme la demande, en contraignant des pans entiers d'activité à la mise en sommeil, tout en imposant une contraction de la consommation avec, en corollaire, l'accumulation involontaire d'un matelas substantiel d'épargne. Alors que l'épidémie prenait de l'ampleur et que des mesures de confinement s'annonçaient en Europe, les marchés financiers ont connu entre fin février et fin mars une violente vague d'aversion au risque : chute des prix des actifs, assèchement de la liquidité, volatilité des prix très élevée. Le taux à 10 ans américain est passé début mars en dessous de 1%, le taux allemand à 10 ans se repliait vers un point bas (-0,8%)alors que les primes de risque offertes par la France et l'Italie se redressaient jusqu'à atteindre respectivement 67 points de base (pb) et 282 pb et que les marchés actions s'effondraient (les grandes places boursières ont perdu 30 à 35% en un mois au 20 mars, tout comme l'indice MSCI des bourses émergentes).

Redoutant l'impact économique et financier de cette crise, les pouvoirs publics, forts de l'expérience de la crise financière de 2008-2009, se sont rapidement engagés dans des politiques de soutien inédites par leur ampleur et leur capacité à s'affranchir des contraintes.

Afin d'éviter que la crise affectant l'économie réelle ne se double d'une crise financière, que la récession ne se mue en dépression, les Banques centrales se sont ainsi lancées dans des assouplissements monétaires massifs. Les combinaisons d'outils (eux-mêmes variés) sont diverses, mais les objectifs identiques : baisses de taux, programmes d'achats d'actifs (souverains, corporate, titrisations) afin d'assouplir les conditions de financement, d'assurer la transmission efficace de la politique monétaire, le meilleur fonctionnement possible des marchés financiers et du crédit. Quant aux politiques budgétaires, si elles obéissent à des logiques largement nationales, elles sont guidées par des inspirations similaires : plans de soutien hors normes visant à maintenir l'emploi et le revenu des ménages ainsi qu'à limiter les défaillances d'entreprise. Grâce à de multiples mesures (chômage partiel, aides aux populations les plus fragiles, baisse temporaire des cotisations sociales, reports de charges fiscales et sociales, garanties publiques sur les prêts aux entreprises, prises de participations de l'État), il s'agit de s'assurer que l'offre et la demande seront en mesure, le plus rapidement possible, de retrouver un cours aussi normal que possible.

Les mesures budgétaires et monétaires mises en œuvre dans la zone euro témoignent bien du volontarisme des autorités monétaires et des gouvernements nationaux. La levée des contraintes européennes liées à la supervision budgétaire et à la politique de la concurrence en matière d'aides d'État aux entreprises a, tout d'abord, offert plus de latitude financière aux États-membrespour parer à l'urgence sanitaire ou économique. En a résulté une réponse massive mais différenciée en fonction des marges budgétaires disponibles, se traduisant par une discrimination de la part des marchés financiers selon l'effort budgétaire produit et/ou son impact sur l'endettement, avec un début de fragmentation sur

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le marché des dettes souveraines. La forte remontée de l'indicateur de stress systémique de la BCE laissait craindre un durcissement sévère des conditions de financement. Le rendement souverain pondéré à dix ans de la zone euro était remonté de 70 points de base avec la diffusion de la pandémie.

La BCE s'est ainsi engagée rapidement dans une politique volontariste visant à calmer les marchés en augmentant la liquidité et en limitant les tensions sur les spreads obligataires des souverains les plus fragiles : augmentation du Quantitative Easing (soit une enveloppe supplémentaire de 120 Mds€), lancement d'un nouveau programme d'achats temporaire (initialement jusqu'à la fin 2020), le Pandemic Emergency Purchase Programme (PEPP) de 750 milliards d'euros1, introduction de Long Term Refinancing Operations (LTRO) transitoires jusqu'en juin 2020, afin d'assurer la transition avec l'échéance des Targeted Longer-TermRefinancing Operations (TLTRO)-III(assorties de conditions plus favorables ainsi que de règles moins strictes pour le collatéral), puis assouplissement des conditions des TLTRO-IIIet nouvelles opérations de refinancement à long terme Pandemic Emergency Long Term Operations (PELTRO), assouplissement et l'allègement des contraintes de solvabilité et de liquidité du secteur bancaire afin de lui permettre de jouer un rôle stabilisateur. En s'écartant de la clé de répartition de son capital, le BCE a pu acheter les titres des souverains les plus stressés. Son action a été déterminante pour desserrer les conditions financières. Après ses interventions, le rendement souverain pondéré à dix ans de la zone euro n'était plus supérieur que de

18 pb à son niveau d'avant-crise.

La politique budgétaire de la zone euro a également pris une tournure contra-cyclique.En allégeant les entraves aux politiques nationales par la suspension des règles budgétaires, la Commission européenne a permis aux pays de répondre immédiatement à la crise. Cette réponse atteint désormais 3,5% du PIB de la zone euro. Ajoutées à la détérioration du solde public liée au cycle

• hauteur de 4 points de PIB, ces mesures conduiraient à une remontée du déficit à 9,3% en moyenne dans la zone euro et à une forte hausse des dettes publiques en 2020 de presque 18 points en moyenne pour atteindre un peu plus de 104% du PIB. Il a cependant été rapidement et clairement diagnostiqué qu'une sortie de crise différenciée selon les marges de manœuvre budgétaires nationales posait un risque pour le marché unique mais aussi pour la monnaie unique : le renforcement de la fragmentation était à même de provoquer un choc pour la cohésion de l'Union européenne (UE). Le saut d'une simple coordination vers la mise en commun des ressources s'est donc imposé. Les ressources existantes ont été mobilisées, par la réorientation des fonds de cohésion non utilisés du budget de l'UE à hauteur de 37 milliards d'euros, par des garanties aux PME fournies par la Banque européenne d'investissement (BEI), par l'utilisation des fonds encore disponibles du Mécanisme européen de stabilité (MES) à hauteur de 240 milliards d'euros (soit 2% PIB de la zone). A mesure que l'ampleur de la crise se dessinait, de nouvelles ressources communes financées par l'endettement ont vu le jour : fonds SURE de 100 milliards d'euros (fonds de réassurance contre le chômage), 200 milliards d'euros de garanties
• investissement par la BEI, proposition de la Commission Européenne en faveur d'un fonds garantissant le soutien à la reprise et à la reconstruction mais aussi opérant une redistribution en faveur des pays les plus touchés par la crise et les plus pauvres : le Recovery Fund, soit 750 milliards d'euros levés par émission obligataire garantie par le budget de l'UE.

La réponse monétaire et budgétaire, aussi ample soit elle, a vocation à amortir le choc, à limiter les destructions d'emplois et de capacités de production afin d'assurer que le redémarrage s'opère le mieux possible, une fois le choc immédiat passé. Mais elle n'a pas pu, par définition, contrer les ruptures physiques d'offre et de demande en amont.

En zone euro, les chocs subis se révèlent d'ampleur très diverse selon les pays et leurs modalités respectives de restrictions d'activité : les chiffres de croissance du premier trimestre l'illustrent clairement alors même que le confinement n'est intervenu que courant mars. Le PIB en zone euro a reculé de -3,6% par rapport au quatrième trimestre 2019. La France et l'Italie (-5,3%) et l'Espagne (- 5,2%) sont très touchées. L'Allemagne et les Pays-Bas, enregistrent une contraction moins sévère (- 2,2% et -1,7% respectivement). Côté demande, c'est la demande intérieure qui a surtout contribué au repli de l'activité (-3,6%), tandis que la contribution de la demande extérieure nette à la croissance a été moins négative (-0,4 point) en raison d'une contraction presque identique des importations (-3,6%) et

1 Parmi les nouvelles classes d'actifs éligibles aux rachats, les billets de trésorerie du secteur non financier permettent à la BCE d'alléger le risque de liquidité des sociétés non financières. Cette flexibilité a été augmentée par la suppression des limites d'achat par émission et par émetteur dans le PEPP, qui a permis à la BCE de s'écarter de la clé de répartition de son capital et de concentrer les rachats sur les émetteurs et les classes d'actifs soumis à un plus fort stress de marché. Depuis lors, le PEPP a été étendu à juin 2021 et son montant maximal porté à 1 350 milliards d'euros.

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des exportations (-4,2%). Grâce aux dispositifs de chômage partiel, le recul des salaires (-1,1% sur le trimestre) a été inférieur au repli du nombre d'heures travaillées (-3,1%). Avec le repli forcé de la consommation, le taux d'épargne a enregistré un rebond historique (à 16,9% après 12,7% au trimestre précédent).

Avec le retour progressif à une plus grande mobilité, le redémarrage de la consommation (dans un contexte de pertes de revenus limitée), la réouverture des lignes de production et des chantiers suggèrent désormais un fort rebond mécanique de la croissance. Les enquêtes, les ventes au détail et divers indicateurs à fréquence plus rapprochés en témoignent. L'indice PMI (enquête auprès des directeurs d'achat IHS Markit) en zone euro est formel : l'amélioration enregistrée en juin est presque aussi vigoureuse que celle signalée au mois de mai (la plus forte depuis l'existence de l'enquête) et conduit l'indice près de la limite entre l'expansion et la contraction de l'activité. En France, l'indice PMI dépasse même ce seuil indiquant une économie en croissance ; le climat des affaires mesuré par l'Insee est en net rebond tout en restant, à 78, inférieur à sa moyenne de long terme (100). La Chine a été confrontée à la vague de Covid-19plus tôt que l'Europe. Elle a connu une contraction forte du PIB au premier trimestre 2020 (-6,8%sur un an), mais elle a renoué avec la croissance dès le deuxième trimestre avec une progression du PIB de 3,2% sur un an. Si le détail par composante n'est pas encore disponible, les données d'activité de juin permettent de se faire une idée du contenu de cette croissance : l'écart entre le dynamisme de l'offre (production industrielle, construction) soutenue par l'appareil étatique et la reprise moins vigoureuse de la demande se réduit sans disparaître. Côté demande, la confiance des consommateurs chinois peine à se redresser. Cela se traduit tant dans leur comportement d'achat (ventes au détail en baisse de 1,8% en glissement annuel en juin) que d'épargne (le taux d'épargne a légèrement reculé au deuxième trimestre mais reste très élevé à 38%). Sur le trimestre, la consommation privée a donc reculé de 5,7%, et ce malgré une hausse du revenu disponible par tête de 1,8%. La question sous-jacentereste donc toujours celle de l'emploi. Officiellement, le taux de chômage urbain décline lentement depuis mars et a atteint 5,7% en juin. Pourtant, les créations de nouveaux emplois sont toujours très faibles. En juin, elles étaient encore loin de leur niveau habituel : juste au-dessusd'un million de créations, soit plus de 25% de moins qu'en 2019. La baisse du chômage résulte donc plutôt d'un effet de base (nombre de migrants rentrés dans leur campagne ont disparu des statistiques urbaines) que d'un véritable redémarrage du marché du travail.

Aux États-Unis, où l'épidémie n'est pas encore partout sous contrôle, le PIB a reculé de 5%, en rythme annualisé, sur le premier trimestre, mais le plus fort de l'impact de la crise devrait porter sur le deuxième trimestre, avec une contraction inédite qui pourrait être de l'ordre de 30% (en rythme annualisé par rapport au T1). Néanmoins, les dernières données suggèrent que le rebond conjoncturel est bien là (hausse des ventes au détail, de la production industrielle, des enquêtes régionales). Hors composantes erratiques, les ventes au détail (qui ont crû de 7,5% au mois de juin après un rebond exceptionnel au mois de mai à18,2%) dites sous-jacentes ont en réalité atteint leur plus haut historique, au-dessus du record enregistré au mois de mars, lorsque les consommateurs s'étaient rués vers les magasins pour constituer des stocks. La réouverture de l'économie et la préservation de la santé financière des ménages grâce aux aides de l'État suggèrent que le rebond de la consommation privée au troisième trimestre devrait être soutenu. La production industrielle a progressé de 5,4 % au mois de juin selon la Fed (après +1,4 % en mai), avec une hausse de 7,2 % de la production manufacturière. Fin juin, la production industrielle restait néanmoins inférieure de 10,8 % à son niveau de février. Enfin, l'emploi (- 14,7 millions en juin par rapport à février) inquiète toujours (les inscriptions hebdomadaires aux allocations chômage continuent de baisser à un rythme très lent).

Au cours du semestre écoulé, les marchés financiers ont évolué de façon heurtée au gré des évolutions sanitaires et des assurances offertes par des banques centrales généreuses. Depuis leur plongeon en mars, les marchés actions se sont redressés, gagnant entre 20% (22% pour le CAC40) et 35% (pour le S&P 500) entre le 20 mars et fin juin. Cela a ainsi limité les pertes sur le semestre à 4% pour le S&P 500. Mais ces dernières restent de 17% pour le CAC40 et de 14% pour l'Eurostoxx 50. Les taux sans risques se sont également rétablis : les taux à 10 ans allemands et américains se situent fin juin à respectivement -0,50% (-31pb sur le semestre) et 0,66% (-126pb). La dérive des spreads des obligations non core de la zone euro a été limitée. Fin juin, l'écart de rendement offert par la France au- dessus du Bund était, à 37 pb, supérieur de seulement 7 pb à son niveau de fin 2019, tandis que la dérive des spreads italiens et espagnols était limitée à respectivement 21 et 27 pb (à 182 et 91 pb). Les assouplissements monétaires ont permis un certain retour au calme des marchés et se révèlent in fine couronnés de succès.

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Perspectives pour le second semestre

Le second semestre se présente sous le signe d'une reprise vive après la très forte contraction du premier semestre. Néanmoins la vigueur du rebond, observée sur les indicateurs récents, est largement mécanique et ne préjuge pas de la robustesse ultérieure du mouvement. Évaluer l'ampleur de la récession, puis ébaucher les contours de la reprise (sa rapidité, sa vigueur, sa pérennité au-delà du rebond technique) dépend de multiples paramètres au sein desquels plusieurs sont essentiels : le retour, plus ou moins rapide et plus ou moins complet, à la normale en termes de mobilité et de consommation et le rétablissement de l'offre suite à la levée des freins physiques, ainsi que le rythme de sorties des mesures de soutien, notamment pour les entreprises. Enfin, la vigueur de la sortie de crise dépend largement de la confiance des agents économiques, ménages et entreprises, susceptibles d'adopter des comportements prudents, d'épargne de précaution ou de réduction de l'investissement. Néanmoins, en moyenne sur l'année 2020, même si les situations sont très diverses, très peu de pays devraient échapper à la récession, à l'exception notable de la Chine (+3% en 2020 selon nos prévisions) entrée plus précocement dans la crise. Fait inédit, les pays émergents dans leur ensemble seront en récession en 2020 (-2%anticipé) mais c'est sans commune mesure avec la contraction du PIB des pays développés (-6,7%, -5,5%pour les Etats-Unis).En moyenne mondiale, le PIB réel baissera d'un peu plus de 4%.

Pour la zone euro, notre scénario table sur un redémarrage vigoureux de l'activité à l'articulation des deuxième et troisième trimestres 2020 et épouse un profil trimestriel en forme de V marqué :

rebond mécanique de la croissance au deuxième semestre de 2020, suivi d'une reprise modérée et incomplète en 2021. Le profil de la croissance 2020 serait particulièrement heurté : au deuxième trimestre, pénalisé par un confinement à son apogée, le PIB pourrait se contracter de près de 12,7% (-17% en France) avant de rebondir de 9,6% au troisième trimestre (+16,8% en France) : un rebond mécanique résultant de la réouverture des activités de services et de production. Le mouvement de V pourrait même être plus vigoureux qu'attendu : la réinjection dans le circuit économique d'une partie de l'épargne « forcée » accumulée en temps de confinement laisse espérer une reprise robuste de la consommation à partir du troisième trimestre.

Les incertitudes restent cependant importantes et certaines menaces pèsent sur la reprise : fragilisation de la situation financière des entreprises, destructions d'emplois, comportements de précaution, demande mondiale affaiblie et risque toujours présent d'une deuxième vague de l'épidémie, apparu ponctuellement en Chine, et qui refait surface en petits foyers en Europe. Une véritable reprise, robuste, ramenant rapidement à son niveau d'avant crise l'économie de la zone euro dans son ensemble, n'est ainsi pas encore acquise. Le potentiel de reprise à moyen terme dépendra de la capacité à préserver l'emploi et les capacités de production, à protéger les chaînes d'approvisionnement européennes et mondiales.

La dynamique de la reprise à partir du quatrième trimestre 2020 s'annonce donc modérée (1,4% au T4 par rapport au T3). Sous l'hypothèse d'absence de deuxième vague de contagion entraînant un confinement strict, notre prévision de croissance pour la zone euro s'établit à -8,1%en 2020 (puis 5,5% en 2021). La reprise de la demande intérieure, bien qu'incomplète, serait le pilier de la sortie de crise. En France, en dépit d'un plan de soutien majeur (134 milliards d'euros), le PIB se contracterait de 10,2% en 2020 avant de progresser de 7,5% en 2021. Il faudra néanmoins attendre que soient précisé le plan de relance national.

Au cours de sa réunion de juin, passant d'un mode de gestion d'urgence de la crise à un mode de soutien à la croissance dans la durée, la BCE a clairement indiqué sa volonté de maintenir une politique monétaire ultra-accommodante,aussi longtemps et aussi vigoureusement que nécessaire. Notre scénario n'exclut pas une augmentation de l'enveloppe PEPP par la BCE vers la fin de cette année si les marchés devaient se montrer de nouveau « agités ».

Compte tenu d'assouplissements monétaires massifs et durables, notre scénario économique permet d'éloigner les risques financiers extrêmes. Les conditions financières seraient favorables, au moins dans les pays développés : pas de tensions sur les taux longs, spreads souverains sous contrôle en zone euro, faible risque de correction majeure des marchés actions. Sous réserve que la situation sanitaire et économique s'engage fermement sur la voie de la stabilisation, notre scénario central table sur un taux allemand à 10 ans proche de -0,30%en fin d'année assorti de primes de risque maîtrisées (autour de 30 et de 160 pb pour la France et l'Italie, respectivement).

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Activité commerciale du Crédit Agricole d'Ile-de-France

L'activité commerciale, soutenue sur les deux premiers mois de l'année, a été marquée par un net ralentissement sur les mois de mars et d'avril en raison des mesures de confinements liées à la crise sanitaire Covid-19.

Néanmoins, les encours de crédit ont progressé de 12,4% sur une année glissante, tirés par le financement des besoins de trésorerie de nos clients professionnels et entreprises - dont plus d'un milliard d'euros de Prêts Garantis par l'Etat (PGE) décaissés au 30/06/2020 - ainsi que par le bon niveau des réalisations Habitat jusqu'au confinement. La production habitat du premier semestre s'établit à 2,8 milliards d'euros.

Les encours de collecte confiés par nos clients voient leur progression accélérer (+6,6% sur un an glissant), notamment sous l'effet de l'impact de la baisse de la consommation sur les dépôts à vue.

Les encours crédit+collecte confiés par nos clients atteignent près de 120 Milliards d'euros.

Au premier semestre 2020, le Crédit Agricole d'Ile-de-France a conquis près de 37 000 nouveaux clients dont les 2/3 sur le premier trimestre.

Comptes consolidés

Les comptes consolidés semestriels du Crédit Agricole d'Ile-de-France ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC telles qu'adoptées par l'Union Européenne et applicables au 30 juin 2019.

Les informations relatives au périmètre de consolidation sont présentées dans les annexes aux comptes consolidées en Note 12.

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France présente des comptes consolidés en appliquant les normes de consolidation prévues dans le référentiel international.

En accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle régionale constitué de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées.

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Le périmètre de consolidation du Groupe Crédit Agricole d'Ile-de-France est constitué de :

• La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ile-de-France (CR)
• 52 Caisses locales de Crédit Agricole affiliées à la Caisse régionale
• La S.A.S. Bercy Participations
• La S.A. SOCADIF
• La S.A.S. Bercy Champ-de-Mars
• Les FCT CA Habitat 2015, 2017, 2018, 2019 et 2020, issus des opérations de titrisation des créances habitat des Caisses régionales du groupe Crédit Agricole réalisées en Octobre 2015, Février 2017, Avril 2018, Mai 2019 et Mars 2020 regroupés dans une Société Technique de Titrisation (STT)

Contribution des différentes entités consolidées au Résultats consolidés du 1er semestre 2020 :

1.3.1. Résultat consolidé

• Le Produit Net Bancaire est en baisse de 9,4% par rapport au premier semestre de 2019.
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Cette variation globale reflète des évolutions contrastées des différents compartiments du PNB :

• • Le PNB d'activité, qui regroupe la marge d'intermédiation et le PNB sur commissions, est en hausse de 1,6% sur un an, du fait de l'augmentation des encours moyens de crédit/collecte ainsi que de la bonne tenue des commissions facturées avant le confinement. Il s'établit à 469,7millions d'euros.
  • Le PNB ressources propres est en baisse de 82% principalement sous l'effet de la non- perception du dividende de la SAS Rue de la Boétie (versus 45 M€ enregistrés au premier semestre 2019)
• Les charges générales d'exploitation sont en baisse de 1,8%, à 292 millions d'euros, reflétant principalement l'impact de la baisse du résultat sur le calcul de la rémunération variable collective (intéressement et participation). Le semestre enregistre par ailleurs les coûts de gestion de la crise sanitaire ainsi que l'augmentation des taxes et cotisations aux fonds réglementaires, dont l'impact sur l'ensemble de l'année 2020 est enregistré en totalité au 1er semestre.
• Le RBE diminue de 18,9% à 190,4 millions d'euros, le coefficient d'exploitation1 s'établit à 60,5%, en hausse de 4,7 points sur un an en raison de la baisse du PNB sur ressources propres.
• Le coût du risque, à -52,6millions d'euros, est en nette hausse par rapport au 30 juin 2019 principalement sous l'effet des dotations aux provisions IFRS9 (Bucket 1 et 2) appliquées en anticipation des conséquences potentielles de la crise sanitaire. Annualisé, il représente 23 points de base des encours de crédit.
  Le taux de créances dépréciées sur encours brut2 demeure à un niveau très faible de 1,1% et le niveau de couverture par les provisions des pertes attendues bâloises s'établit à 158%, renforcé de
  4 points en un an, dans la continuité de la politique de provisionnement prudente de la Caisse.
• Le résultat net part du groupe de l'exercice s'établit à 82 millions d'euros, en baisse de 45.9% par rapport au premier semestre 2019.

1.3.2. Structure et fondamentaux financiers

1. Le coefficient d'exploitation correspond au rapport entre les frais généraux et le Produit Net Bancaire (PNB)
2. Le taux de créances dépréciées sur encours brut correspond au rapport entre les créances douteuses et les encours de crédit bruts comptables

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La croissance du total bilan sur un an est essentiellement imputable à l'augmentation des encours de crédits à l'Habitat ainsi qu'aux Professionnels et Entreprises.

Les Fonds propres totaux à 6,4 milliards d'euros sont en augmentation de +3,6% sur un an glissant.

Au premier semestre 2020, la Caisse Régionale a versé 37,1 millions d'euros aux porteurs de CCI, CCA et parts sociales au titre de l'affectation du résultat 2019 votée lors de l'Assemblée Générale du 25 mars 2020.

Avec des provisions renforcées, un ratio de solvabilité de 20,1%, largement supérieur au minimum réglementaire et une situation de liquidité stable, la Caisse Régionale s'appuie sur une structure très solide pour continuer à accompagner le redressement de l'économie.

Evènements postérieurs à la fin de la période intermédiaire

Il n'y a pas eu d'événements significatifs postérieurs à la fin de la période intermédiaire de nature à impacter les comptes arrêtés au 30 juin 2020

1. Ratio fonds propres totaux pour une exigence réglementaire phasée de 10,5% depuis le 2 avril 2020
2. Le ratio crédit-collecte correspond au rapport entre les créances clientèles et la collecte de bilan diminuée de l'épargne réglementée centralisée par la Caisse des Dépôts et Consignations.

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2. Facteurs de risque

Introduction

Cette partie du rapport de gestion présente la nature des risques auxquels le Crédit Agricole d'Ile-de- France est exposé, leur ampleur et les dispositifs mis en œuvre pour les gérer. La Caisse régionale s'appuie très largement dans son approche des risques sur la taxonomie des risques majeurs définie par le Groupe Crédit Agricole.

L'information fournie au titre de la norme IFRS 7 relative aux informations à fournir sur les instruments financiers couvre les types de risques suivants :

• Les risques de crédit (comprenant le risque pays) : risques de pertes liés à la défaillance d'une contrepartie entraînant l'incapacité de faire face à ses engagements vis-à-vis du Crédit Agricole d'Ile-de-France,
• Les risques de marché : risques de pertes liés à la variation des paramètres de marché (taux d'intérêt, taux de change, prix, spreads de crédit),
• Les risques structurels de gestion de bilan : risques de pertes liés à la variation des taux d'intérêt (risque de taux d'intérêt global) ou des taux de change (risque de change) et risque de ne pas disposer des ressources nécessaires pour faire face à ses engagements (risque de liquidité), y compris les risques du secteur de l'assurance.

Afin de couvrir l'ensemble des risques inhérents à l'activité bancaire, des informations complémentaires sont fournies concernant :

• Les risques opérationnels : risques de pertes résultant principalement de l'inadéquation ou de la défaillance des processus, des systèmes ou des personnes en charge du traitement des opérations.
• Les risques de non-conformité : risques liés au non-respect des dispositions légales et réglementaires des activités bancaires et financières exercées par le Groupe.
• Les risques liés à l'environnement économique et la crise Sanitaire Covid-19 en cours

Conformément aux dispositions réglementaires et aux bonnes pratiques de la profession, la gestion des risques au sein de la Caisse régionale se traduit par une gouvernance dans laquelle le rôle et les responsabilités de chacun sont clairement identifiés, ainsi que par des méthodologies et procédures de gestion des risques efficaces et fiables permettant de mesurer, surveiller et gérer l'ensemble des risques encourus.

Cette organisation est décrite dans le chapitre 5 du rapport financier annuel 2019 de la Caisse régionale publié sur son site Internet : www.ca-paris.fr.Ce même chapitre présente de façon plus complète et plus détaillée l'ensemble des facteurs de risques auxquels est exposée la Caisse régionale et le groupe Crédit Agricole.

Dans ce qui suit, sont reprises les principales évolutions intervenues depuis le début de l'année sur les risques mentionnés ci-dessus.

Risque de crédit

Le risque de crédit est le risque de pertes lié à la défaillance d'une contrepartie entraînant l'incapacité de cette dernière à exécuter ses obligations vis-à-vis du Crédit Agricole d'Ile-de-France.

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2.1.1. Principales évolutions

Un risque de crédit se matérialise lorsqu'une contrepartie est dans l'incapacité de faire face à ses obligations et que celles-ci présentent une valeur d'inventaire positive dans les livres de la Banque. Cette contrepartie peut être une banque, une entreprise industrielle et commerciale, un État et les diverses entités qu'il contrôle, un fonds d'investissement ou une personne physique.

Définition du défaut

La définition du défaut utilisée en gestion, identique à celle utilisée pour les calculs réglementaires, est conforme aux exigences prudentielles en vigueur dans les différentes entités du Groupe.

Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu'au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite :

• un arriéré de paiement généralement supérieur à 90 jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ;
• l'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté.

L'engagement peut être constitué de prêts, de titres de créances ou de propriété ou de contrats d'échange de performance, de garanties données ou d'engagements confirmés non utilisés. Ce risque englobe également le risque de règlement-livraison inhérent à toute transaction nécessitant un échange de flux (espèce ou matière) en dehors d'un système sécurisé de règlement.

La norme du nouveau défaut sera applicable au 1er Janvier 2021; le groupe Crédit Agricole a décidé de déployer en anticipation cette nouvelle norme sur le 1er trimestre 2020 pour la Banque des Entreprises et depuis le mois de Juillet pour la banque De Détail.

Les principales évolutions du nouveau défaut (harmonisation des normes par l'autorité bancaire européenne) intègrent :

• Une notion de partenaire (Groupe de Risque) et non plus de contrat,
• La prise en compte d'un seuil absolu (égal à 100€ sur les expositions BDD et 500€ sur les expositions BDE, comprenant tous les arriérés sur contrats dus par le débiteur à l'établissement).
• La prise en compte d'un seuil relatif (égal à 1% représentant le rapport entre le montant des arriérés et le montant total des obligations du bilan sur ce débiteur).

Le nouveau défaut comporte 2 phases, le défaut vif et le défaut d'observation :

• Le débiteur passe en défaut vif si la somme des arriérés de ses contrats dépasse les seuils (absolu et relatif) pendant plus de 90 jours consécutifs.
• Le débiteur passe en défaut d'observation si la somme des arriérés de ses contrats repasse en dessous d'un des 2 seuils.

Prêts restructurés

Les restructurations au sens de l'EBA (forbearance) correspondent à l'ensemble des modifications apportées à un ou plusieurs contrats de crédit, ainsi qu'aux refinancements, accordés en raison de difficultés financières rencontrées par le client.

Dès lors que l'opération de restructuration au sens de l'EBA a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructuré » pendant une période a minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements prévus par les normes du Groupe (nouveaux incidents par exemple).

Dans ce contexte, la Caisse régionale a mis en œuvre des solutions d'identification et de gestion de ces expositions, adaptées à leurs spécificités et à leurs métiers, selon les cas : à dire d'expert, algorithmique ou une combinaison de ces deux approches. Ces dispositifs permettent également de répondre à l'exigence de production trimestrielle des états réglementaires sur cette thématique.

Les montants des expositions performantes en situation de forbearance au sens de l'ITS 2013-03 sont déclarés dans la note annexe 3.1. Les principes de classement comptable des créances sont précisés dans la note annexe 1.3 des états financiers de la Caisse régionale.

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1. Objectifs et politique

La prise de risque de crédit par la Caisse régionale doit s'inscrire dans le cadre de l'appétence au risque et des stratégies risques validées par le Conseil d'administration et approuvées par le Comité des risques. Les stratégies risques sont adaptées à chaque métier et à leur plan de développement. Elles décrivent les limites globales applicables, les critères d'intervention (notamment type de contreparties autorisées, nature et maturité des produits autorisés, sûretés exigées) et le schéma de délégation de décision. Ces stratégies risques sont déclinées autant que de besoin par métier, entité, secteur d'activité. Le respect de ces stratégies risques relève de la responsabilité des métiers et est contrôlé par le responsable des Risques et contrôles permanents.

La Caisse régionale s'efforce de diversifier ses risques afin de limiter son exposition au risque de crédit et de contrepartie, notamment en cas de crise sur un secteur industriel. Dans cet objectif, la Caisse régionale surveille régulièrement le montant total de ses engagements par contrepartie, par portefeuille d'opérations, par secteur économique et par pays, en tenant compte des méthodologies de calcul interne selon la nature des engagements.

Lorsque le risque est avéré, une politique de dépréciation individuelle ou sur base de portefeuille est mise en œuvre.

S'agissant plus spécifiquement du risque de contrepartie sur opération de marché, la politique en matière de constitution de réserves de crédit sur ce type de risque est similaire au risque de crédit avec, pour les clients « sains » un mécanisme d'évaluation du risque CVA (Credit Valuation Adjustment) économiquement comparable à une provision collective, et pour les clients en défaut une dépréciation adaptée à la situation du dérivé, tenant compte de l'existence du montant de CVA constitué avant le défaut.

En cas de défaut, le niveau de dépréciation est examiné suivant les mêmes principes que pour le risque de crédit (estimation du risque de perte des dérivés relativement à leur rang dans le « waterfall »), en tenant compte de l'existence du mécanisme de CVA, selon deux cas : soit les dérivés sont maintenus en vie (CVA ou dépréciation individuelle), soit ils sont dénoués (dépréciation individuelle).

Les politiques d'engagement du Crédit Agricole d'Ile de France sont définies pour chaque marché concerné et validées en Conseil d'Administration. Elles sont revues chaque année et adaptées en fonction de nouvelles orientations ou du contexte économique et financier.

Ces politiques ont été validées pour la dernière fois aux séances du 4 décembre 2019 avec une application sur l'année 2020. Elles s'inscrivent dans le cadre d'un développement durable et maîtrisé, en veillant à appliquer et respecter le principe de division des risques.

L'organisation de la distribution du crédit relève pour la banque de détail d'un réseau d'agences de proximité regroupées dans quatre Directions Régionales à compétence géographique et de canaux spécialisés (prescription habitat, pôles professionnels et haut de gamme, banque à distance).

Les demandes de crédit en agence sont analysées afin de s'assurer que l'emprunteur dispose de revenus suffisants pour assumer ses remboursements et donc entretenir une relation pérenne avec la Caisse Régionale.

Pour la banque des entreprises, l'organisation s'articule autour de Centres d'Affaires pour les PME, de Directions Commerciales regroupant les collectivités publiques, les professionnels de l'immobilier et les entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 200 millions d'euros réparties par secteurs d'activités. De plus, les financements spécialisés accordés à la grande clientèle nécessitant une expertise particulière sont logés au sein du Département des Financements Structurés notamment pour les financements d'acquisition et de haut de bilan.

Enfin, ces politiques d'engagement s'inscrivent dans le cadre du respect des règles de territorialité définies par le Groupe Crédit Agricole SA.

Marché des particuliers

La politique d'engagement de la Caisse régionale sur le marché des Particuliers répond à différents objectifs qui sont, d'assurer le développement du crédit et donner un cadre de référence aux agences ; respecter la réglementation et les évolutions législatives ; Accroître la réactivité et augmenter la satisfaction clients.

Elle s'intègre dans une politique crédit visant à maintenir un taux de délégation Agence élevé afin d'optimiser les délais de décision et disposer d'une expertise plus poussée pour les dossiers complexes.

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Elle s'appuie sur les éléments suivants :

1. La capacité de remboursement de l'emprunteur
2. L'engagement de l'emprunteur dans le projet matérialisé par l'apport personnel
3. La durée maximale des crédits
4. Les règles d'octroi et de renouvellement des crédits Relais
5. Les règles propres au marché du locatif
6. Les règles de financement des non-résidents
7. Les règles de territorialité
8. La reprise de nos encours par un nouveau prêt
9. L'utilisation du prêt lissé
10. Financement des parts SCPI
11. Les règles d'octroi des découverts
12. La politique de garantie
13. La politique en matière de couverture ADE
14. Les délégations
15. La politique de taux
16. Les contrôles spécifiques sur la fraude documentaire
17. Le pré-comité consultatif des dossiers complexes

Marché des professionnels et des associations :

La politique d'engagement de la Caisse Régionale sur le marché des Professionnels et des Associations vise à servir nos ambitions de conquête en utilisant le levier du crédit en respectant la réglementation et les évolutions législatives, tout en maîtrisant le risque et en donnant aux agences un cadre de référence.

Elle s'intègre dans une politique crédit visant à :

• Rapprocher la décision du client en visant un taux de délégation Réseau de l'ordre de 80 % en s'appuyant sur la pré-attribution, l'utilisation des Scores et une simplification des circuits de décisions.
• Optimiser les délais de décision
• Disposer d'une expertise plus poussée pour les dossiers complexes

La politique d'engagement sur le marché des Professionnels et des Associations s'appuie sur les principaux éléments suivants :

1. Le respect de la politique générale d'octroi de crédit
2. Les secteurs d'activités économiques
3. La qualité financière de la structure professionnelle appréciée à partir de la notation Bâle II et de la cotation ANADEFI
4. L'existence d'une marge de sécurité sur les projets
5. La présence d'autofinancement
6. L'expérience professionnelle
7. Le comportement bancaire professionnel et privé
8. La valeur des garanties
9. La motivation des décisions
10. La qualité formelle des dossiers
11. Hors pré-attribution, toute décision de crédit ne peut s'appuyer uniquement sur un score. Elle est la résultante d'une analyse globale émanant du délégataire

Marché de l'agriculture :

La politique d'engagement de la Caisse Régionale sur le marché de l'Agriculture vise à accompagner, de manière sécurisée les Agriculteurs présents sur notre territoire en respectant la réglementation et les évolutions législatives, tout en maîtrisant le risque et en donnant aux agences un cadre de référence. Elle s'intègre dans une politique crédit visant à :

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• Rapprocher la décision du client en maintenant le taux de délégation Réseau a environ 95 % en s'appuyant sur l'utilisation du Score Soprano pour la pré-attribution et le prêt express et la simplification des circuits de décisions.
• Disposer d'une expertise plus poussée pour les dossiers complexes

La politique d'engagement sur le marché de l'Agriculture s'appuie sur les éléments suivants :

1. Le respect de la politique générale d'octroi de crédit
2. L'analyse des filières concernées
3. La qualité financière de la structure professionnelle appréciée à partir des documents comptables, de la notation Bâle III et de la cotation ANADEFI
4. L'existence d'une marge de sécurité sur les projets
5. La présence d'autofinancement
6. L'expérience professionnelle
7. Le comportement bancaire professionnel et privé
8. La valeur des garanties
9. La motivation des décisions
10. La qualité formelle des dossiers
11. Toute décision de crédit ne peut s'appuyer uniquement sur un score. Elle est la résultante d'une analyse globale émanant du délégataire

Marché des Entreprises

La Politique Générale Engagements, relative à l'octroi, a pour objectif de favoriser une croissance ambitieuse, pérenne et maitrisée du Crédit Agricole Ile de France sur le marché des Entreprises. Cette stratégie s'appuie sur la conquête commerciale et l'approfondissement de relations rentables avec des Entreprises de qualité et d'avenir, sur tous les segments : PME, ETI et Grandes Entreprises.Le but est de figurer parmi les banques de premier cercle de ces entreprises, et de capter la relation privée, pour développer des opérations à forte valeur ajoutée.

La Politique Générale Engagements vise à guider l'action des Chargés d'Affaires de la Direction des Entreprises, et à orienter leurs propositions, en termes de risque, pour un accompagnement pertinent de leurs clients et la conquête des prospects.

Dans ce but, un dispositif de repères a été fixé, en matière de durée, quotité de financement, respects de limites individuelles. Il définit 3 typologies de dossiers :

• VERT : tous les repères sont verts : l'étude du dossier peut être poursuivie.
• ORANGE : au moins un des repères est orange : l'analyse requiert une vigilance particulière. La poursuite de l'étude nécessite que des éclairages supplémentaires et des justifications étayées et documentées soient apportés au dossier pour chaque critère orange.
• ROUGE : au moins un des repères est rouge : un accord d'un Directeur Général Adjoint ou du
• Directeur Général de la Caisse Régionale est indispensable pour poursuivre l'étude du dossier.

En matière d'implantation géographique, les règles de territorialité du Groupe Crédit Agricole s'imposent, à savoir que chaque Caisse Régionale ne peut intervenir que sur sa zone géographique de compétence (sauf exception).

Dans le respect des limites règlementaires et au titre de la gestion prudentielle de la Caisse Régionale, le Conseil d'Administration a fixé des limites de concentration, pour favoriser la division des risques. Les limites d'encours par contrepartie sont définies en fonction de leur note Bâle II.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2010, le Crédit Agricole d'Ile-de-France applique les engagements de la charte de bonne conduite dite «Charte GISSLER» pour toutes les nouvelles opérations de financements structurés consentis aux collectivités locales.

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1. Gestion du risque

• Organisation et dispositif de suivi

Dans un contexte de crise et en complément des éléments récurrents ci-dessous, plusieurs dispositifs de suivi ont été mis en œuvre.

Les tableaux de bord de suivi du risque sont ainsi tenus mensuellement et intègrent plusieurs focus. Un suivi de nouveaux indicateurs journaliers et hebdomadaires liés à l'évolution de l'activité et de la situation économique a été mis en place intégrant un suivi de l'évolution des Prêt Garantis par l'Etat et des Pauses COVID.

• Banque de Détail

Le tableau de bord du suivi du risque de crédit contient depuis 2018 tous les indicateurs réglementaires, est automatisé et communiqué à chaque trimestre au sein des différentes directions. L'ensemble des marchés sont couverts et suivis.

En complément, des études ponctuelles en lien avec l'économie ou suite à des interrogations particulières en interne sont réalisées trimestriellement. L'objectif est de déterminer le niveau de risque potentiel et, dans le cas où un risque serait avéré, de prendre les décisions et mesures nécessaires pour le cadrer.

La revue de l'ensemble des plans de contrôle du risque de crédit pour le marché des Professionnels et le marché des Particuliers a été achevée en 2019. Cette revue a permis le développement d'un outil interne permettant l'homogénéisation et la centralisation de l'ensemble des résultats des contrôles des dossiers de crédit. Celui-ci permet plus de facilité pour les contrôleurs, une meilleure gestion du suivi pour le contrôle permanent.

• Banque des Entreprises

A la faveur du comité des risques du 5 juin 2020, un focus a été réalisé sur le secteur des professionnels de l'immobilier. Ce focus a permis d'éclairer la Direction Générale sur le niveau de risque sur ce secteur à encours importants et dont le niveau de risque est élevé.

Avec les mêmes objectifs, un focus GMS et textile a eu lieu le 10 Juin 2020.

• • Méthodologie et systèmes de mesure des risques
• Description du dispositif de notation

La gouvernance du système de notation s'appuie sur le Comité des Normes et Méthodologies présidé par le Directeur des Risques et Contrôles Permanents Groupe, qui a pour mission de valider et de diffuser les normes et méthodologies de mesure et de contrôle des risques.

Depuis fin 2007, l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution a autorisé le Groupe Crédit Agricole

• utiliser ses systèmes de notation internes pour le calcul des exigences en fonds propres réglementaires au titre du risque de crédit des portefeuilles de détail.

Sur le périmètre de la banque de détail, le Crédit Agricole d'Ile de France a la responsabilité de mettre en œuvre son système de notation, dans le cadre des standards Groupe définis par Crédit Agricole SA. Ainsi, il dispose de modèles Groupe Crédit Agricole d'évaluation du risque, basés sur des notions de groupe de risques et un processus de notation.

La gestion du défaut fait l'objet d'un suivi particulier au niveau de la Direction de la Prévention des Risques et est largement automatisée.

L'usage Bâlois de la notation se concrétise dans l'ensemble des procédures de délégation, de reporting, de scoring, de surveillance rapprochée des crédits sensibles et d'allocation de fonds propres économiques.

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Sur le périmètre de la banque des entreprises, le Crédit Agricole d'Ile de France dispose également de méthodologies de notation Groupe Crédit Agricole basées sur :

• Des règles d'affectation de la clientèle en fonction du chiffre d'affaires
• Un suivi de ces règles, dont la frontière banque de détail / banque des entreprises
• Un processus de notation interne, au travers d'outils mis à disposition des chargés d'affaires et de grilles adaptées par marché, et d'un système indépendant de validation et de contrôle de la notation,

Une gestion du défaut qui s'intègre dans le processus de surveillance et de maîtrise des risques, de manière décentralisée par les chargés d'affaires et centralisée au niveau du département engagements entreprises.

De même que pour la banque de détail, l'usage Bâlois de la notation se concrétise dans l'ensemble des procédures de délégation, de reporting, de surveillance rapprochée des crédits sensibles et d'allocation de fonds propres économiques.

• La mesure du risque de crédit

La mesure des expositions au titre du risque de crédit intègre les engagements tirés (au bilan) et les engagements confirmés non utilisés (hors-bilan).

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France mesure ses risques de crédit au travers d'une approche prudentielle qui intègre deux niveaux de risque :

• Les EAD sensibles (note comprise entre I et K pour le Retail et de E+ à E- pour le Corporate)
• Les EAD défaut (note V pour le Retail et notes F et Z pour le Corporate)

L'évolution de ces indicateurs fait l'objet d'un reporting formalisé par un tableau de bord présenté en Comité de Direction mensuellement.

La Caisse régionale suit ses risques au travers de son exposition au moment du défaut (notion Bâloise « EAD » qui correspond aux engagements de bilan et équivalent crédit des engagements Hors Bilan) par réseau :

Source : GERICO

En termes d'expositions, on constate, au 1er semestre 2020, une hausse de l'EAD sur les deux réseaux : Banque de Détail et Banque des Entreprises.

Le poids des deux réseaux est stable par rapport au 31 décembre 2019, à savoir que la Banque de Détail représente 66 % de l'EAD globale de la Caisse régionale contre 34 % pour la Banque des Entreprises.

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En termes de risque, le taux de défaut1 global de la Caisse régionale est en hausse à 0,96 % au 30 juin 2020. Cette hausse est en grande partie concentrée sur la Banque des Entreprises, avec le passage en défaut d'un tiers significatif et ne représente pas une dégradation significative de la qualité du portefeuille de la Caisse régionale.

Répartition des engagements par notation interne

La politique de notation interne vise à couvrir l'ensemble du portefeuille « Corporate » (Entreprises,

Banques et Institutions financières, Administrations et Collectivités publiques).

Ce périmètre s'applique au Crédit Agricole d'Ile-de-France. Au 30 juin 2020, les emprunteurs notés par les systèmes de notation interne représentent 99 % des encours portés par la Caisse régionale, hors banque de détail.

Le périmètre ventilé dans le graphique ci-après est celui des engagements accordés par la Caisse régionale à ses clients sains hors banque de détail. La répartition par rating est présentée en équivalent notation Standard & Poors.

EVOLUTION DU PORTEFEUILLE SAIN HORS RETAIL DU CADIF

PAR EQUIVALENT S&P DU RATING INTERNE

50,0%

Source : GERICO

Globalement, au 30 juin 2020, 81 % des engagements du portefeuille sain hors retail du Crédit Agricole d'Ile-de-France sont accordés à des contreparties dont les notes traduisent une qualité des emprunteurs allant « d'exceptionnel à assez satisfaisant » (notes comprises entre AAA à BBB).

1 Le taux de défaut est l'EAD en défaut rapportée à l'EAD totale

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1. Exposition

• Diversification par filière d'activité économique

La répartition des engagements de la Grande Clientèle de la Caisse régionale par filière d'activité économique au 30 juin 2020 se présente comme suit :

45,0%

Le portefeuille d'engagements commerciaux ventilé par filière d'activité économique est bien diversifié et sa structure reste globalement stable sur l'année 2020. Seules deux filières représentent plus de 10 % de l'activité comme en 2019 : la filière "Immobilier" qui occupe la première place à 37 % contre 38.2% en 2019 ; et la filière "Distribution/ industrie de biens de consommations » à la deuxième place qui voit sa part relative augmenter à 11% contre 10.6% du total en 2020.

La filière « Divers » est composée essentiellement par les « services aux professionnels » (45%) tels

• activités comptables », « conseil de gestion », « ingénierie et études techniques », le « Commerce de gros » (24%) et les « centrales d'achat alimentaire et non alimentaire » (17%).

La filière « entreposage et stockage » est la composante principale de notre exposition « Énergie » avec 55%, suivi de la filière « production d'électricité » pour 20%. La filière « extraction de pétrole » représente quant à elle 8% de notre exposition.

La filière « Autres activités financière » regroupe principalement les « activités des sociétés holding » (35%), « fonds de placement » (34%), « gestion de fonds » (10%) et « autres activité auxiliaires ».

• Concentration sur les 20 premiers clients de la Caisse régionale

Au 30 juin 2020, les expositions sur les 20 plus grands risques de crédit de la Caisse régionale évoluent comme suit :

Source : GERICO

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L'EAD des 20 premiers groupes représente 9,3 % des expositions globales du Crédit Agricole d'Ile-de-

France, en légère augmentation par rapport à décembre 2019.

Nous pouvons également noter que sur ces 20 plus grands risques, 9 sont des risques d'Etat ou assimilés, et la note Bâloise la plus faible est D.

• Concentration du portefeuille de la Grande Clientèle sur les sociétés étrangères

Les expositions de la grande clientèle de la Caisse régionale sur des sociétés étrangères au 30 juin

2020 se présentent comme suit :

Source : GERICO

Le poids des financements accordés aux sociétés étrangères par le Crédit Agricole d'Ile-de-France représente 0,8 % de l'EAD total Grande Clientèle.

• Ventilation des expositions de la Caisse régionale par type de financement

La ventilation des expositions de la Caisse régionale par marché au 30 juin 2020 se présente comme suit :

Source : GERICO

A fin juin 2020, plus de la moitié (54,9 %) de l'EAD du Crédit Agricole d'Ile-de-France est constituée de crédits Habitat, 16,4 % sont répartis sur des financements « corporates » (petites et grandes entreprises) et 7,8 % sur des clientèles collectivités publiques.

Ainsi, 62,7 % de l'EAD de la Caisse régionale au 30 juin 2020 est réalisé sur des financements présentant le profil de risque le moins élevé (habitat et collectivités publiques).

Cf. note 4.9 des annexes aux comptes consolidés et supra §1.3.1

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1. Application de la norme IFRS9

Afin d'évaluer les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir et pour la durée de vie et déterminer si le risque de crédit des instruments financiers a augmenté de façon importante depuis la comptabilisation initiale, le Groupe s'appuie essentiellement sur les données utilisées dans le cadre du dispositif mis en œuvre pour les calculs réglementaires (dispositif de notation interne, évaluation des garanties et des pertes en cas de défaut).

Les informations macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte lors de l'estimation de la perte attendue avec deux niveaux distincts : forward looking central permettant d'assurer une homogénéité de la vision macro-économique pour l'ensemble des entités du Groupe et forward looking local qui permet d'ajuster les paramètres du scénario central pour tenir compte des spécifiés locales.

Au niveau central, le Groupe s'appuie sur des scénarios macroéconomiques prospectifs établis par le département des études économiques (ECO). Les perspectives économiques sont examinées trimestriellement par le Comité de coordination IFRS9 qui regroupe les principales entités du Groupe ainsi que les Directions de Crédit Agricole SA impliquées dans le process IFRS9. Une mise à jour des paramètres économiques du forward looking central a été effectuée en juin 2020.

Au niveau local, les stress complémentaires appliqués reposent sur une documentation détaillée, justifiée au regard du contexte économique local, du portefeuille de créances de la Caisse régionale et de ses spécificités.

2.1.2. Risques particuliers : financements avec effet de levier

Fin 2018, la méthodologie d'identification des différents types de financement avec effet de levier a évolué. Cette évolution a donc impacté le périmètre LBO (leverage buy-out) et FSA (Financements structurés d'acquisitions), début 2019.

Exposition et nombre de dossiers LBO de la Caisse régionale

Source : GERICO

L'exposition de la Caisse régionale (en EAD) sur des financements de type LBO au 1er semestre 2020 est de 254 millions d'euros, répartis sur 36 groupes de risque. Le poids de ces financements dans le total Grande Clientèle est stable par rapport au 31 décembre 2019.

Le 1er semestre 2020 a été marqué par la mise à jour des scenarios économiques du moteur de calcul pour intégrer les crises sanitaires et économiques mondiales, ainsi que les prévisions sur les trimestres

• venir. Cela s'est matérialisé par une sévérisation des paramètres de stress et une hausse des provisions.
  En complément, concernant les stress locaux, la Caisse Régionale a décidé dès le mois de Mars d'appliquer un stress supplémentaire sur les filières LBO/FSA et hôtellerie-restauration des professionnels.

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Source : GERICO

Source : GERICO

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Répartition des engagements LBO par secteurs d'activités

Source : GERICO

2.1.3. Mécanismes de réduction du risque de crédit

Garanties reçues et suretés

Les garanties ou collatéraux permettent de se prémunir partiellement ou en totalité contre le risque de crédit.

Les principes d'éligibilité, de prise en compte et de gestion des garanties et sûretés reçues sont établis par le Comité des normes et méthodologies (CNM) du Groupe Crédit Agricole (en application du dispositif CRR/CRD 4 de calcul du ratio de solvabilité).

Ce cadre commun, défini par des normes de niveau Groupe, permet de garantir une approche cohérente entre les différentes entités du Groupe. Sont documentées notamment les conditions de prise en compte prudentielle, les méthodes de valorisation et revalorisation de l'ensemble des techniques de réduction du risque de crédit utilisées : sûretés réelles (notamment sur les financements d'actifs : biens immobiliers, aéronefs, navires, etc.), sûretés personnelles, assureurs de crédit publics pour le financement export, assureurs de crédit privés, organismes de caution, dérivés de crédit, nantissements d'espèces.

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France valorise systématiquement toute garantie à l'instruction. Cette valorisation repose sur la valeur du bien apporté en garantie ou sur la valeur du projet.

Les règles de revalorisation et d'éligibilité des garanties sont conformes aux normes du Groupe.

Les engagements de garanties reçus sont présentés en note 7 de l'annexe aux états financiers consolidés.

Concernant les actifs financiers obtenus par exécution de garanties ou mobilisation de rehaussement de crédit, la politique du Groupe consiste à les céder dès que possible.

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Utilisation de contrats de compensation

Lorsqu'un contrat "cadre" a été signé avec une contrepartie et que cette dernière fait défaut ou entre dans une procédure de faillite, Crédit Agricole S.A, ses filiales et les Caisses régionales appliquent le close out netting leur permettant de résilier de façon anticipée les contrats en cours et de calculer un solde net des dettes et des obligations vis-à-vis de cette contrepartie. Ils recourent également aux techniques de collatéralisation permettant le transfert de titres, ou d'espèces, sous forme de sûreté ou de transfert en pleine propriété pendant la durée de vie des opérations couvertes, qui pourrait être compensé, en cas de défaut d'une des parties, afin de calculer le solde net des dettes et des obligations réciproques résultant du contrat-cadre qui a été signé avec la contrepartie.

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France a conclu avec toutes ses contreparties des contrats cadres ISDA / CSA et FBF / ARG qui régissent notamment ses accords de collatéralisation.

Dans le cadre de la réglementation EMIR, le processus de collatéralisation a été externalisé auprès de CACEIS pour les opérations de dérivés de taux OTC (Over The Counter, marché de gré à gré), excepté pour CACIB (opérations de taux et de change) pour qui la gestion du collatéral a été gardée au sein de la Caisse régionale.

Le contrat de services conclu avec CACEIS comprend notamment les prestations suivantes :

• Affirmation des transactions sur les plateformes de réconciliation électronique,
• Tenue de position et gestion des statuts des opérations,
• Valorisation quotidienne des contrats,
• Réconciliation des positions avec les contreparties et gestion des différends,
• Gestion du collatéral…

Utilisation de dérivés de crédit

Au 30 juin 2020, le Crédit Agricole d'Ile-de-France n'a pas de dérivés de crédit.

2.1.4. Perspectives d'évolution et incertitudes pour le second semestre 2020

Dans sa note de conjoncture du juin 2020, l'INSEE indique que l'activité économique française continuerait de se reprendre par rapport aux semaines précédentes. Au mois de juin, elle serait 12 % en dessous de son niveau d'avant-crise. Mais plus d'un mois après le début de la sortie progressive du confinement, les pertes d'activité économique seraient quasiment trois fois moindres que celles estimées au début du confinement.

Au deuxième trimestre 2020 et compte tenu des estimations des mois antérieurs, ce scénario conduirait à une diminution du PIB de l'ordre de 17 %, après -5,3 % au premier trimestre.

L'inflation d'ensemble a fortement diminué depuis le début de la crise sanitaire, principalement du fait de la chute des prix des produits pétroliers et des prix des services affectés par les mesures de confinement. À l'inverse, l'offre de produits alimentaires, s'étant affaiblie, leur prix a nettement augmenté. Ainsi, en mai 2020, l'inflation d'ensemble a diminué, s'établissant à +0,4 % sur un an après +1,4 % en février. L'inflation sous-jacente a un peu moins ralenti, à +0,6 % en mai, après s'être établie à +1,3 % en février.

Pendant le mois d'avril, le revenu des ménages aurait baissé de l'ordre de 2,7 % par rapport à une situation normale. Les dispositifs d'indemnisation, via la mise en activité partielle ou en arrêts maladies (ceux-ci incluant les infections au coronavirus, mais aussi les gardes d'enfant), et diverses mesures d'aides ponctuelles ont permis de limiter la baisse du revenu disponible brut. Mais celui-ci a tout de même été affecté par la baisse de l'emploi salarié et des revenus des entrepreneurs individuels, du fait de la diminution de l'activité économique.

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Du côté des entreprises, Le taux de marge des sociétés non financières aurait perdu près de 9 points par rapport à une situation « normale ».

La perte d'activité économique générale liée à la crise sanitaire et aux mesures de lutte contre l'épidémie aurait conduit à un repli de la valeur ajoutée des sociétés non financières (SNF) de l'ordre de 35 % en avril.

Après avoir été amortie par le dispositif de chômage partiel, la détérioration du marché du travail serait retardée mais importante. Le taux de chômage pourrait connaître un pic supérieur à 11,5 % mi-2021. Il diminuerait ensuite progressivement en dessous de 10 % fin 2022. (ref « projections macroéconomiques banque de France »)

Concernant la région Ile-de-France, son taux de chômage baisse à 6.9% sur le T1 2020. il diminue de 0,6 point, une évolution légèrement moins favorable que celle constatée en France métropolitaine.(- 0.9%)

Sur le territoire, le premier trimestre 2020 présente une baisse des créations d'emplois -0.6% sur 1 an (contre 1.2% au national) la baisse la plus significative concernant le secteur de l'industrie.

Le nombre de création d'entreprise francilienne reste élevé (55 656 sur le T1 2020), le nombre de défaillances est en baisse de 5.5% vs baisse de 8.6% au national.

Le bilan du marché immobilier à Paris et en Ile-de-France au premier trimestre ne reflète pas encore les effets de l'impact de la crise sanitaire. L'impact du chômage à venir pèsera sur les transactions et les prix. La chambre des Notaires du Grand Paris, qui couvre la capitale et l'Ile-de-France, vient de dresser un bilan chiffré de l'activité du marché immobilier au premier trimestre 2020. Avec 31.010 ventes enregistrées dans les études entre le 1er janvier et le 21 mars 2020, le volume des transactions dans l'ancien a chuté de 22 % en moyenne par rapport à la même période de 2019 : - 26 % pour les maisons et - 20 % pour les appartements, qui ont représenté plus de 72 % des ventes.

Dans ce contexte, la Caisse Régionale reste particulièrement vigilante sur les risques de crédit et poursuit le renforcement de son dispositif de prévention, d'identification et de traitement du risque.

Risque de marché

Le risque de marché représente le risque d'incidences négatives sur le compte de résultat ou sur le bilan, de fluctuations défavorables de la valeur des instruments financiers à la suite de la variation des paramètres de marché notamment :

• Les taux d'intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d'un instrument financier du fait de l'évolution des taux d'intérêt.
• Les taux de change : le risque de change correspond au risque de variation de juste valeur d'un instrument financier du fait de l'évolution du cours d'une devise.
• Les prix : le risque de prix résulte de la variation de prix et de volatilité des actions et des matières premières, des paniers d'actions ainsi que des indices sur actions. Sont notamment soumis à ce risque les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments dérivés sur matières premières.
• Les spreads de crédit : le risque de crédit correspond au risque de variation de juste valeur d'un instrument financier du fait de l'évolution des spreads de crédit des indices ou des émetteurs. Pour les produits plus exotiques de crédit s'ajoute également le risque de variation de juste valeur lié à l'évolution de la corrélation entre les défauts des émetteurs.

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2.2.1. Objectifs et politiques

L'exposition aux risques de marché de la Caisse régionale découle essentiellement de son portefeuille de titres et des éléments de couverture qui lui sont rattachés. L'activité d'intermédiation d'instruments dérivés pour le compte de la clientèle est parfaitement adossée et ne génère pas de risque de marché.

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Le Crédit Agricole d'Ile-de-France est exposé au risque de marché sur les éléments de son portefeuille de titres et de dérivés lorsque ces instruments sont comptabilisés en juste valeur (au prix de marché).

On distingue les portefeuilles comptabilisés :

• Au coût amorti
• A la juste valeur par résultat
• A la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat
• A la juste valeur par capitaux propres non recyclables en résultat.

Dans un contexte de marché marqué par la persistance de taux bas et une volatilité toujours présente, la politique de gestion prudente des risques de marché a été poursuivie au 1er semestre 2020 en cohérence avec le cadre d'appétence aux risques du groupe Crédit Agricole.

2.2.2. Gestion du risque

1. Dispositif local et central

Le contrôle des risques de marché du Groupe Crédit Agricole est structuré sur deux niveaux distincts mais complémentaires :

• Au niveau central, la Direction des Risques et du Contrôle Permanent Groupe assure la coordination sur tous les sujets de pilotage et contrôle des risques de marché à caractère transverse. Elle norme les données et les traitements afin d'assurer l'homogénéité de la mesure consolidée des risques et des contrôles. Elle tient informés les organes exécutifs (Direction Générale de Crédit Agricole S.A.) .) et délibérants (Conseil d'administration, Comité des risques du conseil) de l'état des risques de marché ;
• Au niveau du Crédit Agricole d'Ile-de-France, le Directeur de la Prévention des Risques pilote et contrôle les risques de marché issus des activités. Il est nommé par le Directeur Général de la Caisse régionale et lui est directement rattaché.

1. Les comités de décision et suivi des risques

Les organes de suivi des risques de marché sont structurés sur deux niveaux distincts :

• Organes de suivi des risques de niveau Groupe Crédit Agricole : o Le Comité des Risques Groupe (CRG),
  o Le Comité de Surveillance des Risques, o Le Comité Normes et Méthodologies.
• Organes de suivi des risques propres au Crédit Agricole d'Ile-de-France :o Le Comité Financier
• • Définit annuellement la politique financière pour la proposer à la validation du Conseil d'administration,
  • Fixe les orientations sur la gestion des risques de taux et de liquidité, sur la gestion pour compte propre et en assure le suivi,
  • Fixe le dispositif de maitrise et d'encadrement des risques financiers (RTIG, Risque de liquidité, de marché, de contrepartie, de change) et en suit le reporting. A ce titre, il valide les évolutions de conventions et modèles retenus pour la production des indicateurs de risque, dans le respect des normes Groupe,
  • Assure le suivi des ratios prudentiels de liquidité et de solvabilité,

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• Se prononce sur l'opportunité de mettre en place les opérations nécessitant l'accord du comité (opérations pour compte propre, et opérations de gestion bilancielle).

Le Comité Financier est l'instance de délibération et de décision concernant l'application de la politique financière sur l'ensemble de son périmètre.

Ses décisions sont mises en œuvre par le département de la Gestion Financière.

1. Le Conseil d'Administration et le Comité des Risques
   Le Conseil d'Administration, organe délibérant, se prononce sur la politique générale, le niveau de tolérance au risque, son périmètre d'application, ainsi que sur l'adéquation des risques pris aux dispositifs d'identification, de mesure et de gestion des risques financiers.
   En cours d'exercice, le Comité des Risques est tenu trimestriellement informé de l'évolution des différents indicateurs de risque, du respect des limites et des mesures prises en cas de dépassement de seuils d'alerte ou d'impact défavorable des scénarios de stress sur les comptes de la Caisse régionale. Il examine toute modification substantielle des méthodologies internes à la Caisse régionale, qui doit ensuite être validée par le Conseil d'Administration.

Le Contrôle Financier, indépendant hiérarchiquement de la Gestion Financière, effectue le reporting au Comité Financier.

2.2.3. Méthodologie de mesure et d'encadrement des risques de marché

Les risques de marché sont encadrés par des limites globales qui peuvent être complétées par des limites opérationnelles et des seuils d'alerte, afin de maintenir les expositions conformes à ces règles internes.

Une limite est une enveloppe globale de risques autorisée, calibrée en tenant compte d'éléments de PNB, de résultats ou de fonds propres.

Au 30 juin 2020, le dispositif de mesure et d'encadrement des risques de marché du Crédit Agricole d'Ile-de- France repose sur des indicateurs de stress suivants sur le portefeuille :

• Encadrement du stress « Groupe» sur le portefeuille comptabilisé à la juste valeur par une limite
• Encadrement du stress « historique 1 an » sur le portefeuille comptabilisé à la juste valeur par un seuil d'alerte
• Encadrement du stress « Groupe» sur le portefeuille comptabilisé au coût amorti par un seuil d'alerte

Les titres intra-groupes sont exclus des calculs de stress pour le suivi des encadrements.

Ces calculs de scénarii de stress, conformément aux principes du Groupe, simulent des conditions extrêmes de marché.

1. Définition des scenarios retenus

• Stress Groupe 2016

Stress hypothétique validé au Comité des Risques Groupe du 5 juillet 2016, élaboré à partir d'une dégradation marquée sur le souverain France qui se propage sur les autres titres souverains, corporate et bancaires, et en particulier sur les titres périphériques.

• Stress adverse 1 an (historique 1 an)

Il reprend pour chaque facteur de risque (spread de crédit, taux d'intérêt et inflation) la plus grande variation sur 1 an observée sur un historique long (supérieur à 10 ans).

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1. Dispositif de limites

Le calcul de ces stress est réalisé selon une périodicité mensuelle.

• Encadrement du stress « Groupe » sur le portefeuille comptabilisé à la juste valeur (limite globale) :

Le calcul du stress Groupe dépend de l'encours par classe d'actif, du choc appliqué et, pour les titres de dette, de la durée restant à courir du titre.

La limite est calibrée à 230 M€, soit 6,8 % des fonds propres prudentiels, en cohérence avec la composition des portefeuilles (poche de titres obligataires corporates Investment Grade, fonds éligibles aux réserves LCR et autres poches du portefeuille non LCR comprenant des sous-jacents action, immobilier, diversifiés).

• Encadrement du stress « historique 1 an » sur le portefeuille comptabilisé à la juste valeur (seuil d'alerte) :

Le stress historique 1 an génère un impact supérieur au stress Groupe.

Le seuil d'alerte est fixé à 350 M€.

• Encadrement du stress « Groupe» sur le portefeuille comptabilisé au coût amorti
  (seuil d'alerte)

Le calibrage du seuil d'alerte sur le « Stress Groupe » relatif à ce portefeuille est fixé pour permettre d'absorber l'impact d'un portefeuille de titres obligataires d'environ 4 Mds€.

Le seuil d'alerte sur le « Stress Groupe » relatif à ce portefeuille est fixé à 400 M€.

1. Mesure de la limite

• Toutes les limites de Stress sont respectées au 30 juin 2020.

Exposition aux activités de marché

1. Les portefeuilles de titres

La gestion pour compte propre répond, d'une part, à un objectif de constitution de réserves LCR et, d'autre part, à un objectif de contribution au PNB de la Caisse Régionale dans un cadre de risque défini. Les investissements sont réalisés soit dans le but de générer du rendement régulier (produits distribuant des coupons), soit avec l'objectif de constituer une réserve de plus-values latentes (produits de capitalisation).

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La Caisse Régionale a pris l'engagement de ne pas gérer de portefeuille de négociation, sauf exception validée par le Conseil d'Administration.

Au 30 juin 2020, ces excédents étaient placés à hauteur de 9 035,6 millions d'euros (sur le périmètre de la Caisse Régionale en normes internationales, hors filiales consolidées).

1. Le classement comptable des opérations de gestion des portefeuilles Titres

Le classement comptable des titres est fonction des caractéristiques techniques et des intentions de gestion, en particulier en matière de durée de détention.

• Titres comptabilisés au coût amorti

Ce portefeuille est composé de titres de dettes destinés à être détenus jusqu'à l'échéance finale. Il comprend notamment des obligations et des EMTN à taux fixe et à taux variable en euros émis par des émetteurs publics ou privés (bancaires et industriels) de bonne qualité.

Certaines obligations sont couvertes contre le risque de taux avec des assets swaps (micro couverture de juste valeur). Cela implique de comptabiliser l'impact de la juste valeur de la part efficace de la couverture.

L'ensemble de ces titres est soumis au test SPPI (Solely Payment of Principal & Interests) permettant de valider le classement comptable. Ce test permet de vérifier que l'actif financier présente bien les caractéristiques d'un financement simple auquel cas il peut être comptabilisé au coût amorti.

Un financement simple se compose uniquement d'un montant de principal et d'une rémunération d'intérêts qui doit représenter le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d'autres composantes de base (coûts administratifs notamment).

Si l'actif financier échoue au test SPPI, il doit être classé par défaut à la juste valeur par résultat, indépendamment du modèle de gestion.

Le modèle de gestion de ce portefeuille est dit de « Collecte ». En effet, il est destiné à procurer au Crédit Agricole d'Ile-de-France des revenus récurrents et à également être éligible au ratio LCR pour la part hors titrisation. Compte tenu des règles comptables, ce portefeuille n'est pas revalorisé ; les titres étant comptabilisés pour leur valeur d'achat. Par ailleurs, ces titres ne peuvent pas être cédés avant l'échéance (sauf conditions particulières).

Ces titres représentaient au 30 juin 2020 un encours global de 5 150,0 millions d'euros dont 3 106,3 millions d'euros de titres obligataires et 2 043,7 millions d'euros de titres de titrisation. Ces montants incluent les Intérêts Courus Non Echus ainsi que les provisions non affectées pour les titres de dettes.

• Titres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat

Ce portefeuille est composé de titres de dettes. Il comprend notamment des obligations et des EMTN à taux fixe et à taux variable en euros émis par des émetteurs corporate de bonne qualité.

L'ensemble de ces titres est également soumis au test SPPI permettant de valider le classement comptable. Ce test permet de vérifier que l'actif financier présente bien les caractéristiques d'un financement simple auquel cas il peut être comptabilisé à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat.

En cas d'échec au test SPPI, l'actif sera également classé par défaut à la juste valeur par résultat, indépendamment du modèle de gestion.

Le modèle de gestion de ce portefeuille est dit de « Collecte et vente ». En effet, il est destiné à procurer au Crédit Agricole d'Ile-de-France des revenus récurrents et à également être éligible au ratio LCR pour la part hors titrisation sous réserve d'un niveau de rating de l'émetteur suffisant. Compte tenu des règles comptables,

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ce portefeuille est valorisé à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat. Ces titres peuvent être cédés avant l'échéance.

Ces titres représentaient au 30 juin 2020 un encours global de 162,7 millions d'euros

• Titres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables en résultat

Ce portefeuille est composé de titres de capitaux propres, détenus à long terme, sans intention d'obtenir des flux de trésorerie via leur cession. L'option de classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est irrévocable.

Ce portefeuille, d'un encours de 2 895,7 millions d'euros au 30 juin 2020, regroupe la majeure partie des titres de participations de la Caisse régionale.

• Titres comptabilisés à la juste valeur par résultat

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France n'entend pas disposer de portefeuille de négociation au sens prudentiel, aussi les titres et instruments comptabilisés ainsi le sont du fait de leur modèle de gestion.

Le portefeuille de titres comptabilisés en juste valeur par résultat se compose notamment de titres de dettes échouant par nature au test SPPI (parts d'OPCVM principalement), d'une partie des titres de participations de la Caisse régionale et des CCI autodétenus.

Il peut également s'agir :

• De titres à la juste valeur par option,
• De titres non liquides ne pouvant être valorisés de façon fiable.

La documentation de l'intention de gestion est établie dès l'origine, et justifie le recours à ces instruments, en décrivant les objectifs poursuivis et les conditions dans lesquelles ces instruments pourraient ne pas être détenus jusqu'à leur échéance (par exemple, atteinte d'un niveau de perte défini à l'origine de l'opération).

Des contrôles a posteriori permettant de vérifier le respect de la politique de gestion financière validée par l'organe délibérant seront effectués.

Pour autant, ces instruments exclus du portefeuille de négociation feront l'objet d'un suivi de leurs résultats et de leurs risques adaptés à leurs caractéristiques (notamment stress scénarios) sur base mensuelle à minima.

Au 30 juin 2020, l'encours de ce portefeuille est de 827,2 M€.

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1. Les principales orientations de gestion mises en œuvre au cours de l'exercice

Concernant le portefeuille pour compte propre, l'allocation en pourcentage de la valeur de marché sur l'année 2020 a évolué comme suit :

2.2.4. Risque action

Le risque action représente le risque de perte en capital qui se traduit par la baisse du cours des actions ou des parts détenues en portefeuille.

1. Risque sur actions provenant des activités de trading et d'arbitrage

Au 30 juin 2020, la Caisse régionale ne détient pas en portefeuille des titres réalisés par des opérations de trading ou d'arbitrage sur actions.

1. Risque sur actions provenant des actifs financiers comptabilises à la juste valeur par résultat

Au 30 juin 2020, la Caisse régionale détient un portefeuille en actions pour un montant de 130,4 millions d'euros en valeur de marché. Cet encours est composé des encours suivants :

• Encours engagé en fonds de capital investissement pour 84,9 millions d'euros
• Encours de 22,4 millions d'euros de FCP actions souscrits dans le cadre d'une stratégie génératrice d'alpha, dont le risque directionnel est couvert par des contrats Futures.
• Encours de 20,0 millions d'euros de FCP actions souscrits dans le cadre de leur éligibilité au ratio LCR.
• Le reste de l'encours actions soit 3,1 millions d'euros est constitué essentiellement d'un portefeuille de divers titres.

1. Actions d'auto-contrôle

Conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce et du règlement 2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003, l'Assemblée générale mixte peut autoriser le Conseil d'Administration du Crédit Agricole d'Ile-de-France à opérer sur ses propres CCI.

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Cette autorisation est utilisée par la Caisse régionale principalement en vue d'animer le marché au sein de contrat de liquidité ou de procéder à des achats de CCI en vue de leur annulation.

Au 30 juin 2020, les encours d'actions en auto détention s'élèvent à 0,9% du capital contre 0,2 % au 31 décembre 2019 (cf. note 6.9 de l'annexe aux états financiers consolidés).

2.2.5. Perspectives d'évolution et incertitudes pour le second semestre 2020

Les principales mesures monétaires et budgétaires, d'ampleur inédite, prises par les Banques Centrales et les Etats au cours de 1er semestre en faveur de la liquidité, du financement et du soutien aux acteurs économiques ont permis d'amortir le choc, de stabiliser les marchés financiers, et de limiter les pertes d'emplois, les baisses de revenus des ménages et les défaillances d'entreprises. Ceci en vue d'assurer que le redémarrage s'opère dans les meilleures conditions possibles.

Cependant, de nombreux éléments d'incertitude, potentiellement générateurs de volatilité sur les marchés financiers, demeurent sur le second semestre, notamment liés à l'évolution de la pandémie, qui pourrait s'accompagner de mesures de re-confinements, ainsi qu'au contexte électoral aux Etats-Unis.

Gestion du bilan

La Caisse régionale gère son exposition aux risques de taux et de liquidité sous le contrôle de son Comité Financier, dans le respect de ses limites et des normes du Groupe Crédit Agricole.

Les limites encadrant les risques ALM sont validées par le Conseil d'Administration.

Les orientations de gestion ainsi que conventions et modèles d'écoulement sont approuvés en Comité Financier.

Les opérations de couverture du risque de taux et de gestion de la liquidité sont mises en œuvre par le département de la gestion financière en conformité avec les décisions du Comité Financier.

2.3.1. Risque de taux d'intérêt global

1. Objectifs et politique

La gestion du risque de taux d'intérêt global vise à stabiliser les marges futures contre les impacts défavorables d'une évolution adverse des taux d'intérêts. Les variations de taux d'intérêt impactent en effet la marge d'intérêt en raison des décalages de durées et de type d'indexation entre les emplois et les ressources. La gestion du risque de taux vise par des opérations de bilan ou de hors bilan à limiter cette volatilité de la marge.

1. Méthodologie

• Risque de taux

La mesure du risque de taux s'appuie principalement sur le calcul mensuel de gaps synthétiques ou impasses de taux synthétiques.

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Cette méthodologie consiste à projeter dans le futur les encours à taux connu et les encours indexés sur l'inflation en fonction de leurs caractéristiques contractuelles (date de maturité, profil d'amortissement) ou d'une modélisation de l'écoulement des encours lorsque :

• le profil d'échéancement n'est pas connu (produits sans échéance contractuelle tels que les dépôts à vue, les livrets ou les fonds propres) ;
• des options implicites vendues à la clientèle sont incorporées (remboursements anticipés sur crédits, épargne-logement…).

La définition de ces modèles repose habituellement sur l'analyse statistique du comportement passé de la clientèle complétée d'une analyse qualitative (contexte économique et réglementaire, stratégie commerciale…).

Les risques sur options sont retenus dans les impasses à hauteur de leur équivalent delta.

• Risque inflation

Les règles applicables en France sur la fixation du taux du Livret A, qui sert de référence à une partie des produits de collecte de la Caisse régionale, indexent une fraction de cette rémunération à l'inflation constatée sur des périodes de douze mois glissants. La Caisse régionale est donc amenée à suivre, en complément de son risque à l'évolution des taux nominaux, son exposition à une évolution adverse de l'inflation. Ce suivi est réalisé sur la base d'un gap inflation qui fait l'objet d'un jeu de limites associé.

• Risque de base

Ces différentes mesures ont été complétées par la mise en place de la mesure du risque de base qui concerne les opérations à taux révisable et variable, dont les conditions de fixation de taux ne sont pas homogènes à l'actif et au passif.

1. Limites

Les limites permettent de borner la somme des pertes maximales actualisées sur les 30 prochaines années et le montant de perte maximale annuelle sur les 10 prochaines années en cas de choc de taux.

Les règles de fixation des limites visent à protéger la valeur patrimoniale de la Caisse régionale dans le respect des dispositions du Pilier 2 de la réglementation Bâloise en matière de risque de taux d'intérêt global et à limiter la volatilité dans le temps de la marge d'intérêts en évitant des concentrations de risque importantes sur certaines maturités.

Les limites encadrant le risque de taux sont validées par le Conseil d'Administration après examen par le Comité des risques.

(*) année 1 moyennée sur 12 mois

1. montants pro forma : depuis la bascule sous PALMA, à partir de l'arrêté du 31/01/2019, application de la nouvelle norme groupe consistant à présenter les gaps par différence entre l'actif et le passif

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• Un gap signé positivement correspond à un excédent de ressources taux fixe et donc un risque de baisse des taux
• Un gap signé négativement correspond à un excédent d'emplois taux fixe et donc un risque de hausse des taux

Au 30 juin 2020, la Caisse régionale est exposée sur les 4 premières années futures à une baisse des taux de la zone euro puis sur l'année suivante à une hausse des taux de la zone euro.

Sur la première année glissante, elle perdrait 17,8 millions d'euros pour une baisse des taux d'intérêt de 100 points de base.

L'impact cumulé sur les 30 prochaines années d'une hausse de 2 % s'élève à 107 millions d'euros, soit 2,48% des fonds propres prudentiels globaux.

2.3.2. Risque de change

Conformément aux règles internes du Groupe, la Caisse régionale n'a pas vocation à porter de risque de change dans son bilan.

Les opérations de change réalisées avec la clientèle font l'objet d'une couverture systématique. Un dispositif de contrôle permet de s'assurer de l'application de cette politique.

2.3.3. Risque de liquidité et financement

Le risque de liquidité désigne la possibilité de subir une perte si l'entreprise n'est pas en mesure de respecter ses engagements financiers en temps opportun et à des prix raisonnables lorsqu'ils arrivent

• échéance. Ces engagements comprennent notamment les obligations envers les déposants et les fournisseurs, ainsi que les engagements au titre d'emprunts et de placements.

1. Objectifs et politique

L'objectif de la Caisse régionale en matière de gestion de sa liquidité est d'être en situation de pouvoir faire face à tous types de situation de crise de liquidité sur des périodes de temps prolongées.

Pour ce faire, la Caisse régionale s'appuie sur le système interne de gestion et d'encadrement du risque de liquidité du Groupe Crédit Agricole.

Ce système comprend des indicateurs, des limites et seuils d'alerte.

Le système intègre également le respect des contraintes réglementaires relatives à la liquidité, notamment le LCR (« Liquidity Coverage Ratio »).

1. Méthodologie

Le système de gestion et d'encadrement de la liquidité est structuré autour d'indicateurs :

• les indicateurs de court terme, constitués notamment des simulations de scénarios de crise et dont l'objet est d'encadrer l'échéancement et le volume des refinancements court terme en fonction des réserves de liquidité, des flux de trésorerie engendrés par l'activité commerciale et de l'amortissement de la dette long terme,
• les indicateurs de long terme, qui permettent de mesurer et d'encadrer l'échéancement de la dette long terme : les concentrations d'échéances sont soumises au respect de limites afin d'anticiper les besoins de refinancement et de prévenir le risque de non-renouvellement du refinancement de marché.

Dans le cadre des relations financières internes au Groupe Crédit Agricole, un dispositif de surveillance et de gestion du risque de liquidité du Groupe vient en complément des obligations réglementaires. Cet

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encadrement s'opère en distinguant le risque de liquidité à court terme du risque de liquidité à moyen long terme.

En ce qui concerne l'encadrement du risque de liquidité à court terme, les différentes entités du Groupe sont dotées d'une limite de refinancement à court terme. Cette limite constitue une enveloppe maximum de refinancement de marché à court terme. Elle est ventilée sur plusieurs plages de maturité : à 1 jour (CCT), à 1 semaine, à 1 mois, à 3 mois, au-delà de 6 mois et jusqu'à 1 an.

En ce qui concerne l'encadrement du risque de liquidité à moyen terme, le dispositif impose le respect de limites en concentration d'échéances.

Depuis le mois de mars 2014, les établissements de crédit de la zone euro ont l'obligation de transmettre

• leurs superviseurs les reportings du Liquidity Coverage Ratio (LCR) définis par l'EBA (European Banking Authority). Le LCR a pour objectif de favoriser la résilience à court terme du profil de risque de liquidité des banques en veillant à ce qu'elles disposent d'un encours suffisant d'actifs liquides de haute qualité (HQLA, High Quality Liquid Assets) non grevés pouvant être convertis en liquidités, facilement et immédiatement, sur des marchés privés, dans l'hypothèse d'une crise de liquidité qui durerait 30 jours calendaires.

Les établissements de crédit sont assujettis à une limite sur ce ratio qui s'élève à 100 % depuis le 1er janvier 2018.

La Caisse régionale s'est défini un corridor de gestion de son ratio LCR pour respecter ces contraintes.

1. Gestion de la liquidité

La Caisse régionale gère son refinancement avec comme objectifs, d'une part, le respect de l'ensemble des limites et seuils d'alerte encadrant le risque de liquidité et, d'autre part, l'optimisation de son coût pour stabiliser la marge d'intérêts dans le contexte actuel de taux bas.

Pour ce faire, la Caisse régionale adopte une gestion active de son refinancement qui tient compte de l'évolution de l'activité clientèle et qui s'appuie sur différentes sources de refinancement :

• Certificats de dépôts,
• Emprunts en blanc auprès de Crédit Agricole SA,
• Financements sécurisés auprès de Crédit Agricole SA.

2.3.4. Politique de couverture

Au sein de la Caisse régionale, l'utilisation d'instruments dérivés répond à deux objectifs principaux :

• Apporter une réponse aux besoins des clients,
• Gérer les risques de taux et de change de la Caisse.

1. Couverture de flux de trésorerie

Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable.

Les opérations de couverture de flux de trésorerie du Crédit Agricole d'Ile-de-France comprennent les couvertures liées aux émissions de titres de créances négociables et d'avances spécifiques.

1. Couverture de juste valeur

Les couvertures de juste valeur modifient le risque de variations de juste valeur d'un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d'intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variables.

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Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres et de dépôts à taux fixes.

Macro-couverture de juste valeur :

Dans le cadre de la couverture du risque de taux global, la gestion actif-passif est amenée à initier des opérations de couverture de juste valeur.

Les opérations mises en place concernent essentiellement la couverture de ressources clientèle (dépôts à vue, dépôts à terme, émissions de titres, livrets) et la couverture de crédits à taux fixes.

La désignation du montant couvert s'effectue en échéançant les encours restant dus des éléments couverts par plage de maturités. Ces échéancements sont déterminés en tenant compte des caractéristiques contractuelles des opérations et, lorsqu'elles n'existent pas, des conventions de liquidité de ces produits retenues au niveau du Groupe Crédit Agricole.

Les tests d'efficacité pour la macro-couverture de juste valeur sont effectués, au moins trimestriellement, sur des positions brutes de swaps et d'éléments couverts.

Pour chaque relation de couverture, l'efficacité prospective est mesurée en s'assurant que pour chaque bande d'échéance, l'encours des éléments couverts est supérieur à l'encours des instruments financiers dérivés de couverture désignés.

L'efficacité rétrospective est mesurée en s'assurant que l'évolution mensuelle de l'encours couvert ne met pas en évidence de sur-couverture a posteriori.

Il convient également de s'assurer qu'en cours de période, les nouveaux swaps ne créent pas de situation de sur-couverture sur la base de l'encours initialement couvert.

Portefeuille de micro-couverture de Fair Value Hedge (FVH)

Ce portefeuille comporte principalement les couvertures de risque de taux des titres éligibles au LCR.

1. Conditions de l'investissement net en devise (Net Investment Hedge)

Au 30 juin 2020, la Caisse régionale n'a pas de relations de couverture d'investissement net en devise.

Risques opérationnels

2.4.1. Description - Définition

Le risque opérationnel correspond au risque de perte découlant de l'inadéquation ou de la défaillance des processus internes, du personnel, et des systèmes ou d'évènements extérieurs, y compris le risque de non- conformité et le risque juridique.

Les risques stratégiques et de réputation sont exclus du périmètre.

2.4.2. Principales évolutions et/ou actions

1. Organisation et dispositif de surveillance des risques

L'organisation de la gestion des Risques Opérationnels (RO) s'intègre dans l'organisation globale de la ligne métier Risques et Contrôles Permanents du Groupe. Le manager des risques opérationnels de la Caisse régionale est directement rattaché au Directeur de la Prévention des Risques de la Caisse régionale et est assisté d'une gestionnaire RO.

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Le dispositif de gestion du risque opérationnel couvre intégralement le périmètre opérationnel et fonctionnel de la Caisse régionale et de ses filiales.

Travaux menés depuis le début de l'année :

• La liste des unités déclarantes est tenue et mise à jour des mobilités.
• La cartographie 2019 des risques opérationnels a été finalisée puis présentée et validée en Comité de Contrôle Interne (CCI)
• Les deux exercices annuels (cartographie RO et revue des scénarios majeurs) ont commencé
• Les unités déclarantes poursuivent mensuellement la saisie de leurs déclarations simplifiées des risques opérationnels dans l'outil Groupe RCP/Olimpia, qui est contrôlée par l'équipe risques opérationnels.

Fait marquant de l'année :

• Le projet de rapprochement comptabilité / RO a été finalisé par CASA., avec une mise en place au sein des entité début 2020.
• Le coût COVID-19, déclaré en RO, se monte à 2,7 millions d'euros.
• En juin 2020, CASA a livré un nouvel outil pour la saisie des fiches de scénario.

II. Méthodologie

Un processus de collecte décentralisée des incidents et de leurs conséquences financières (approche quantitative) s'appuie sur un réseau d'unités déclarantes et couvre l'ensemble des processus de la Caisse régionale, l'objectif étant d'identifier à la source tout incident avéré (définitif ou estimé) ayant une conséquence de perte ou de gain de nature risque opérationnel.

Les Gestionnaires Risque Opérationnel suivent la collecte des pertes opérationnelles :

• Couverture de l'ensemble des processus par le réseau des Unités Déclarantes ;
• Exhaustivité des déclarations ;
• Contrôle de cohérence comptable des déclarations.

• Surveillance du dispositif risques opérationnels

Les Unités Déclarantes ont également pour rôle de déclencher systématiquement la procédure d'alerte risque opérationnel dès lors qu'ils détectent un incident avéré ayant une conséquence estimée ou définitive :

• supérieure à 150 000 euros en cas de fraude,
• supérieure à 300 000 euros pour les autres risques
• impact client supérieur ou égal à 1 000 clients.

Cette procédure a pour but d'alerter la Direction Générale de tout incident majeur afin de prendre les mesures correctrices pour limiter la perte détectée et pour prévenir l'apparition d'un nouveau risque. Simultanément une alerte Groupe est déclenchée.

• Scénarios majeurs

Le périmètre des scénarios risques majeurs intègre désormais tous les scénarios proposés aux Caisses Régionales par Crédit Agricole SA / Direction des Risques Groupe (DRG).

• Cartographie des risques

La cartographie des risques opérationnels (approche qualitative) est mise à jour annuellement. Cet exercice consiste à estimer à dire d'expert le niveau de risque futur (fréquence et perte estimée) de l'ensemble des

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processus de la Caisse régionale. Elle couvre le risque opérationnel pur, ainsi que les risques frontière crédit et marché et intègre les risques de non-conformité, juridiques, comptables et systèmes d'informations.

La révision de l'intégralité des processus porteurs de risques opérationnels par le Métier de l'entité est réalisée selon un plan triennal.

• Exigence en fonds propres

Crédit Agricole SA a calculé le montant des exigences en fonds propres de la Caisse régionale au titre des risques opérationnels.

Ainsi, les données transmises par CASA pour le T1 2020 font état :

• D'une EFP (exigence en fonds propres) en méthode AMA (Advanced Measurement Approach)
  à 56,2 millions d'euros (pour la Caisse régionale et ses Caisses locales)
• D''une EFP en méthode TSA (The Standard Approach) à 1,97 millions d'euros pour ses filiales.

2.4.3. Plan de continuité d'activité

Le dispositif de continuité d'activités de la Caisse régionale (PCA) s'inscrit dans la politique générale de continuité d'activités du Groupe Crédit Agricole et a pour objectif de permettre une gestion adaptée et cohérente de situations qui pourraient affecter ses activités.

Les sinistres possibles relèvent d'une typologie propre, en fonction de leur nature et de leur étendue.

En cohérence avec les risques opérationnels, deux natures de sinistres sont retenues par la Caisse régionale :

• Le sinistre localisé: Il s'agit d'une crise d'ampleur modérée sur le plan géographique (par exemple un bâtiment ou un campus). L'incendie d'un bâtiment ou d'une partie, une alerte à la bombe nécessitant l'évacuation d'un bâtiment, une coupure électrique prolongée locale sont des exemples d'événements pouvant entraîner une crise localisée et souvent soudaine ;
• Le sinistre systémique: c'est un sinistre tel que toute une zone géographique (Département, ensemble de départements, région Parisienne…) est atteinte. Les impacts d'un tel sinistre s'étendent à tout ou partie des entreprises, des services publics et les opérateurs critiques de la zone touchée. Une crue centennale de la Seine pour l'Ile-de-France, correspondrait à un tel sinistre. La Caisse régionale est particulièrement exposée à ce sinistre du fait de la localisation de son siège sur les bords de Seine.

Un PCA éprouvé par les 45 jours de grèves des transports et de nombreuses manifestations (décembre 2019 et 1er trimestre 2020)

Pour pallier la quasi-absence de transports en commun, les collaborateurs concernés ont travaillé en mobilité exceptionnelle ou en agence de proximité.

Près de 800 collaborateurs Siège ont bénéficié de ce dispositif (2 000 journées de repli en agence et 1 800 journées en mobilité exceptionnelle / télétravail). Une centaine d'agences et les sièges régionaux ont accueilli des employés, contribuant ainsi à la continuité de l'activité sur cette période.

Les activités essentielles de la Caisse Régionale se sont maintenues à 100 %, même les jours de fermeture des agences d'accueil. Les mesures prisent par les équipes bancaires, les convoyeurs de fonds et la Banque de France ont facilité l'accès au fiduciaire par les clients (l'une des priorités en cas de PCA).

Des impacts Covid-19 maitrisés sur ce premier semestre

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La continuité de l'activité a été assurée durant cet épisode Covid-19 avec 100 % des services de la Caisse Régionale qui ont travaillé sur site ou en solution de repli, même durant le confinement.

L'accompagnement des clients a été prioritaire avec :

• le maintien de l'ouverture des agences commerciales a minima à distance (plus de 90% d'agences ouvertes durant le confinement et 98% le reste du semestre).
• le déploiement d'un dispositif sanitaire important (signalisation, information client, protections individuelles, nettoyage, procédures adaptées, vigiles).
• un suivi spécifique des clients directement impactés par la crise (task force crédit dédié, processus PGE, surveillance de la gestion des distributeurs des billets)

Des avancées qui alimentent l'ensemble des outils PCA

Les solutions techniques trouvées durant ces deux crises (matérielles, logicielles et organisationnelles) renforcent l'ensemble des scenarios PCA (crue de la Seine, pandémie, indisponibilité du Siège, etc.).

Au-delà des solutions techniques, les différentes crises du premier semestre 2020 permettent de consolider le processus de gestion de crise (lien opérationnels / décisionnels, cellules de crise, remontées des problématiques, reporting, etc.), la circulation de l'information (interne et externe), le télétravail et le développement du management à distance.

Enfin, le RPCA capitalisera sur ces différents chocs extrêmes pour acculturer les collaborateurs Siège et Réseaux sur les risques PCA.

Risques de non-conformité.

Les risques de non-conformité concernent notamment le non-respect des règles liées aux activités financières et bancaires, qu'elles soient de nature législative ou réglementaire, des normes professionnelles et déontologiques, d'instructions, de l'éthique dans les comportements professionnels ou encore de la lutte contre le blanchiment d'argent, la corruption ou le financement du terrorisme.

Un dispositif de contrôle dédié s'assure de la maîtrise de ces risques, et donc de leurs impacts (pertes financières, sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires), avec l'objectif constant de préserver la réputation du Groupe.

La Ligne métier Conformité du Groupe Crédit Agricole est présente dans l'ensemble du périmètre de surveillance sur base consolidée de Crédit Agricole S.A., ainsi que dans chacune des Caisses régionales. Le Directeur de la Conformité du Groupe est rattaché directement au Directeur Général de Crédit Agricole SA. Un lien d'animation fonctionnelle est par ailleurs mis en place avec les Caisses Régionales. Pour le Crédit Agricole d'Ile-de-France,celui-ci se situe au niveau de la Direction de la Prévention des Risques, rattachée au Directeur Général.

La Direction de la Conformité Groupe élabore les politiques Groupe relatives au respect des dispositions législatives et réglementaires relevant de son périmètre, assure leur diffusion et contrôle leur observation. Ceci concerne en particulier les règles en matière de prévention du blanchiment des capitaux, de lutte contre le financement du terrorisme, de gestion des embargos et de gel des avoirs, de lutte contre la fraude, de prévention de la corruption, d'intégrité des marchés et de protection des consommateurs.

Au sein de la ligne métier Conformité, chaque responsable de Conformité met en particulier à jour une cartographie des risques de non-conformité, consolidée par la Direction de la Conformité Groupe.

L'instance de suivi au niveau du Groupe est le Comité de Management de la Conformité Groupe, présidé par la Direction générale de Crédit Agricole SA.

Les instances de suivi au niveau du Crédit Agricole d'Ile-de-France sont le Comité de Pilotage Conformité & Remédiation et le Comité de Management de la Conformité.

Dans le cadre du plan à moyen terme Ambition Stratégique 2020, le Groupe a souhaité se doter d'une nouvelle approche de la Conformité. Trois leviers d'actions ont été identifiés :

• Mettre en place une nouvelle organisation et renforcer la ligne métier Conformité ;

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• Développer la culture de Conformité de l'ensemble des collaborateurs du Groupe Crédit Agricole ;
• Appliquer le principe de Conformité native en intégrant la Conformité en amont des processus, et notamment dans les Systèmes d'Informations.

La déclinaison de ce dispositif au niveau du Crédit Agricole Ile-de-France repose sur les principes d'évaluation, de prévention et de contrôle du risque dans trois domaines :

La conformité déontologie, comprenant :

1. La prévention des abus de marché ;

1. La protection de la clientèle, comprenant notamment la qualité du conseil en investissement donné (adéquation et traçabilité), et la conformité des nouveaux produits et nouvelles activités ;

1. Le respect par les collaborateurs des règles de déontologie générales (notamment la prévention des conflits d'intérêts).

La sécurité financière, reposant en grande partie sur :

1. La qualité du dossier de connaissance client tout au long de la relation d'affaires o Le plan de remédiation OFAC1

1. La mise en œuvre de la 4ème directive dédiée à la Lutte Contre le Blanchiment et le
   Financement du Terrorisme (LCB-FT).

La lutte contre la fraude et la corruption :

1. La prévention de la fraude

1. La formation des collaborateurs à la lutte contre la fraude et la corruption o Le dispositif lanceur d'alerte.

1 Office of Foreign Assets Control (OFAC)

Crédit Agricole S.A. et sa filiale Crédit Agricole Corporate and Investment Bank (Crédit Agricole CIB) ont conclu au mois d'octobre 2015 des accords avec les autorités fédérales américaines et de l'État de New York dans le cadre de l'enquête relative à un certain nombre de transactions libellées en dollars avec des pays faisant l'objet de sanctions économiques américaines. Les faits visés par cet accord sont intervenus entre 2003 et 2008.

Crédit Agricole CIB et Crédit Agricole S.A., qui ont coopéré avec les autorités fédérales américaines et celles de l'État de New York au cours de cette enquête, ont accepté de s'acquitter d'une pénalité de 787,3 millions de dollars US (soit 692,7 millions d'euros). Le paiement de cette pénalité est venu s'imputer sur les provisions déjà constituées et n'a donc pas affecté les comptes du second semestre 2015.

Les accords avec le Conseil des gouverneurs de la Réserve fédérale américaine (Fed) et le Département des services financiers de l'État de New York (NYDFS) ont été conclus avec Crédit Agricole SA et Crédit Agricole CIB. L'accord avec le bureau de l'OFAC du Département du Trésor (OFAC) a été conclu avec Crédit Agricole CIB qui a également signé des accords de suspension des poursuites pénales (Deferred Prosecution Agreements) avec l'US Attorney Office du District de Columbia (USAO) et le District Attorney de New York (DANY), pour une durée de trois ans. Le USAO et le DANY ont accepté de lever les poursuites relatives aux faits visés par cette enquête à l'encontre de Crédit Agricole CIB et Crédit Agricole SA et de chacune des filiales ou affiliées de Crédit Agricole CIB dès lors que Crédit Agricole CIB se conformera aux obligations mises à sa charge dans le cadre de ces accords.

Dans le cadre de la mise en œuvre de ces accords, le Crédit Agricole poursuit le renforcement de ses procédures internes et de ses programmes de conformité à la réglementation sur les sanctions internationales et continuera de coopérer pleinement avec les autorités fédérales américaines et de l'État de New York dans le cadre de ce dossier, comme avec la Banque centrale européenne, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'ensemble de ses régulateurs à travers son réseau mondial.

Conformément aux accords passés avec le NYDFS et la Réserve fédérale américaine, le programme de conformité de Crédit Agricole est soumis à des revues régulières afin d'évaluer son efficacité. Ces revues comprennent une revue par un consultant indépendant nommé par le NYDFS pour une durée d'un an et des revues annuelles par un conseil indépendant agréé par la Réserve fédérale américaine.

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2.5.1. Une approche de la conformité fondée sur l'évaluation du risque de non-conformité :

Divers canaux de remontée des dysfonctionnements, en particulier les agences, le Service Client et le Contrôle Périodique, permettent au Département du Contrôle de la Conformité d'obtenir des indicateurs de non-conformité.

Les risques de non-conformité sont systématiquement évoqués de façon transversale avec les directions opérationnelles concernées.

Par ailleurs, le Département Conformité contribue à la validation de la cotation des risques de non- conformité réalisée dans le cadre de la mise à jour de la cartographie des risques, elle-même pilotée par le Manager Risques Opérationnels.

2.5.2. La prévention du risque de non-conformitépar la formation, le conseil et l'accompagnement

En termes de Conformité déontologie, le défaut de conseil apparait comme un risque significatif de non- conformité. Le Responsable de la Conformité pour les Services d'Investissement (RCSI) communique sur les obligations réglementaires et l'intégration de la conformité en tant que facteur de développement d'une relation durable avec le client, en s'appuyant sur un dispositif de partage de la culture conformité au sein de toutes les Directions du Crédit Agricole Ile-de-France. Les contrôles réalisés au cours du premier semestre 2020 ont confirmé son efficacité.

La prévention du risque de non-conformité passe également le respect du dispositif NAP (Nouvelles Activités et nouveaux Produits), s'appuyant depuis 2017 sur un comité dédié. Le Délégué à la protection des données (DPO), nommé dans le cadre de l'entrée en vigueur du Règlement Général pour la protection des données (RGPD), participe à ce comité NAP.

Les travaux sur l'intégration de nouvelles dispositions liées à mise en application de la réglementation MIFID 2 se sont poursuivis au cours du premier semestre 2020.

Concernant la sécurité financière, le dispositif de prévention repose sur :

• La mise en place de procédures correspondant aux attentes du régulateur, et le respect de celles-ci,
• La formation, et l'accompagnement des collaborateurs ;
• La détection d'opérations et de fonctionnement de comptes atypiques par l'utilisation d'outils informatiques
• Enfin, la transposition au niveau de la Caisse régionale du dispositif OFAC fait l'objet d'un pilotage spécifique par une équipe projet dédiée placée sous la responsabilité d'un Responsable Sanctions Internationales.

2.5.3. Le contrôle des risques de non-conformitéintégré au dispositif de Contrôle permanent

Le RCSI réalise, selon une fréquence adaptée, systématiques ou sur la base d'échantillons, des contrôles portant sur l'ensemble de son périmètre, par exemple :

• prévention des abus de marché et délits d'initiés ;
• contrôles de commercialisation, notamment sur les produits validés par le comité NAP, de prise en compte de la démarche MIF, et sur le traitement des réclamations ;
• respect des procédures applicables en matière de communication financière, formation des intermédiaires en assurance.

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Le responsable de la Sécurité Financière (RSF) réalise :

• des contrôles mensuels par échantillonnage sur les alertes ;
• un suivi particulier sur les dossiers faisant l'objet d'une déclaration de soupçon auprès de TRACFIN.

2.5.4. La déclaration des risques de non-conformitédétectés aux instances dirigeantes

Outre les actions d'information et de sensibilisation aux risques, à la réglementation et aux dispositifs effectuées auprès des comités de la Caisse régionale, les risques détectés et dysfonctionnements manifestes font l'objet d'une présentation à la Direction Générale, à l'occasion des Comités de Management de la Conformité.

Risques liés à la crise sanitaire Covid-19

La pandémie de coronavirus (COVID-19) en cours pourrait affecter défavorablement l'activité,

les opérations et les performances financières du Groupe Crédit Agricole

En décembre 2019, une nouvelle souche du coronavirus (COVID-19) est apparue en Chine. Le virus s'est à ce jour propagé dans de nombreux pays à travers le monde, conduisant l'Organisation mondiale de la santé à qualifier la situation de pandémie en mars 2020. Cette pandémie a eu et devrait continuer

• avoir des impacts défavorables significatifs sur l'économie et les marchés financiers à l'échelle mondiale.

La propagation du COVID-19 et les mesures gouvernementales de contrôle et de restriction des déplacements mises en œuvre pour y répondre dans le monde entier ont perturbé les chaines d'approvisionnement à l'échelle internationale et l'activité économique mondiale. Le marché est par ailleurs entré dans une période de volatilité accrue. En conséquence de l'impact des mesures de confinement sur la consommation, des difficultés de production, de la perturbation des chaines d'approvisionnement et du ralentissement des investissements, l'épidémie a engendré des chocs d'offre et de demande ayant résulté en un ralentissement marqué de l'activité économique. Les marchés financiers ont été affectés de manière significative, comme en attestent la dégringolade des indices boursiers, la chute du cours des matières premières et l'accroissement des spreads de crédit affectant de nombreux emprunteurs et émetteurs. L'ampleur de l'impact défavorable de la pandémie sur l'économie et les marchés à l'échelle mondiale dépendra, notamment, de sa durée et de son intensité, ainsi que de l'impact des mesures gouvernementales adoptées pour limiter la propagation du virus et les effets de ce dernier sur l'économie.

La pandémie et les effets qui en résultent sur l'économie et les marchés financiers à l'échelle internationale sont susceptibles d'avoir un impact défavorable significatif sur les résultats des activités et la situation financière du Groupe Crédit Agricole. Cet impact inclut et pourrait inclure à l'avenir (1) une dégradation de la liquidité du Groupe Crédit Agricole (qui pourrait affecter son Ratio de Liquidité à Court terme (LCR)) due à divers facteurs comprenant notamment une augmentation des tirages des clients corporate sur les lignes de crédit et/ou une baisse du montant des dépôts, (2) une augmentation du coût du risque résultant de remises de dettes et de la détérioration des capacités de paiement des consommateurs, (3) une baisse des revenus imputable notamment à (a) un ralentissement de la production dans des secteurs tels que le crédit immobilier et le crédit à la consommation, (b) une baisse des revenus de commissions et de frais, conséquence notamment de la moindre collecte en gestion d'actifs et d'une baisse des commission bancaires et d'assurance, ainsi qu'(c) une baisse des revenus

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dans la gestion d'actifs et l'assurance, (4) un risque accru de dégradation des notations suite aux revues sectorielles annoncées par certaines agences de notation, et (5) des actifs pondérés par les risques (risk weighted assets ou RWAs) plus élevés en raison de la détérioration des paramètres de risque, qui pourraient à leur tour affecter la situation de capital du Groupe Crédit Agricole (et notamment son ratio de solvabilité).

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3. Informations prudentielles et ratios

Cadre général réglementaire

Composition et pilotage du capital

Dans le cadre des accords de Bâle 3, le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (Capital Requirements Regulation, dit « CRR ») tel que modifié par CRR n° 2019/876 (dit « CRR 2 ») impose aux établissements assujettis (incluant notamment les établissements de crédit et les entreprises d'investissement) de publier des informations quantitatives et qualitatives relatives à leur activité de gestion des risques. Le dispositif de gestion des risques et le niveau d'exposition aux risques de la Caisse régionale [Nom] sont décrits dans la présente partie et dans la partie « Gestion des risques ».

Les accords de Bâle 3 s'organisent autour de trois piliers :

• le Pilier 1 détermine les exigences minimales d'adéquation des fonds propres et le niveau des ratios conformément au cadre réglementaire en vigueur ;
• le Pilier 2 complète l'approche réglementaire avec la quantification d'une exigence de capital couvrant les risques majeurs auxquels est exposée la banque, sur la base de méthodologies qui lui sont propres ;
• le Pilier 3 instaure des normes en matière de communication financière à destination du marché ; cette dernière doit détailler les composantes des fonds propres réglementaires et l'évaluation des risques, tant au plan de la réglementation appliquée que de l'activité de la période.

Le pilotage de la solvabilité vise principalement à évaluer les fonds propres et à vérifier qu'ils sont suffisants pour couvrir les risques auxquels la Caisse régionale d'Ile-de-France est, ou pourrait être exposée compte tenu de ses activités.

Les ratios de solvabilité font partie intégrante du dispositif d'appétence au risque appliqué au sein de la Caisse régionale d'Ile-de-France (décrit dans le chapitre « Facteurs de risque »).

Cadre réglementaire applicable

Renforçant le dispositif prudentiel, les accords de Bâle 3 ont conduit à un rehaussement de la qualité et du niveau des fonds propres réglementaires requis et ont introduit la prise en compte de nouveaux risques dans le dispositif prudentiel.

En complément, un cadre réglementaire spécifique, permettant une alternative à la mise en faillite des banques a été instauré suite à la crise financière de 2008.

Les textes concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne le 26 juin 2013. Ils comprennent la directive 2013/36/EU (Capital Requirements Directive, dite CRD 4), et le règlement 575/2013 (Capital Requirements Regulation, dit CRR) et sont entrés en application le 1er janvier 2014, conformément aux dispositions transitoires prévues par les textes.

La directive 2014/59/EU, « Redressement et résolution des banques » ou Bank Recovery and Resolution Directive (dite BRRD), a été publiée le 12 juin 2014 et est applicable en France depuis le 1er janvier 2016. Le règlement européen "Mécanisme de Résolution Unique" ou Single Resolution Mecanism Regulation (dit SRMR, règlement 806/2014) a été publié le 15 Juillet 2014 et est entré en vigueur le 19 août 2016, conformément aux dispositions transitoires prévues par les textes.

Le 7 juin 2019, quatre textes constituant le paquet bancaire ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne :

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• BRRD 2 : Directive (UE) 2019/879 du Parlement européen et du Conseil du 20 Mai 2019 modifiant la Directive 2014/59/EU ;
• SRMR 2 : Règlement (UE) 2019/877 du Parlement européen et du Conseil du 20 Mai 2019 modifiant le règlement (UE) No 806/2014 ;
• CRD 5 : Directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 Mai 2019 modifiant la Directive 2013/36/EU ;
• CRR 2 : Règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 Mai 2019 modifiant le Règlement (UE) No 575/2013.

Les directives BRRD 2 et CRD 5 seront transposées en droit français au plus tard le 28 décembre 2020. Les règlements SRMR 2 et CRR 2 sont entrés en vigueur 20 jours après leur publication, soit le 27 juin

2019 (toutes les dispositions n'étant toutefois pas d'application immédiate).

Le règlement 2020/873 dit « Quick-Fix » a été publié le 26 juin 2020 et est entré en application le 27 juin 2020 venant amender les règlements 575/2013 (« CRR ») et 2019/876 (« CRR2 »).

Dans le régime CRR 2/CRD 4 (et dans l'attente de la transposition de CRD 5), quatre niveaux d'exigences de fonds propres sont calculés :

• le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 ou ratio Common Equity Tier 1 (CET1) ;
• le ratio de fonds propres de catégorie 1 ou ratio Tier 1 ;
• le ratio de fonds propres globaux ;
• le ratio de levier.

Le calcul de ces ratios est phasé de façon à gérer progressivement :

• la transition entre les règles de calcul Bâle 2 et celles de Bâle 3 (les dispositions transitoires ont
  été appliquées aux fonds propres jusqu'au 1er janvier 2018 et s'appliquent aux instruments de dette hybride jusqu'au 1er janvier 2022) ;
• les critères d'éligibilité définis par CRR 2 (jusqu'au 28 juin 2025).

Les ratios sont également en vision non phasée comme si les nouvelles dispositions réglementaires étaient d'application immédiate.

Les exigences applicables à la Caisse régionale d'Ile-de-France sont respectées.

Supervision et périmètre prudentiel

Les établissements de crédit et certaines activités d'investissement agréés visés à l'annexe 1 de la directive 2004/39/CE sont assujettis aux ratios de solvabilité et aux ratios des grands risques sur base individuelle ou, le cas échéant, sous-consolidée.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a accepté que plusieurs entités du Groupe Crédit Agricole puissent bénéficier de l'exemption à titre individuel ou, le cas échéant, sur base sous- consolidée dans les conditions prévues par l'article 7 du règlement CRR. Dans ce cadre, la Caisse régionale a été exemptée par l'ACPR de l'assujettissement sur base individuelle.

Le passage sous supervision unique le 4 novembre 2014 par la Banque centrale européenne n'a pas remis en cause l'exemption individuelle accordée précédemment par l'ACPR.

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Politique de capital

Lors de la journée Investisseurs du 6 juin 2019, le Groupe Crédit Agricole a dévoilé sa trajectoire financière pour le plan à moyen terme 2022. Des objectifs en termes de résultat et de ressources rares ont été précisés à cette occasion.

Groupe Crédit Agricole

Le groupe Crédit Agricole vise à rester parmi les établissements d'importance systémique mondiale les plus capitalisés en Europe en atteignant et conservant un ratio CET1 supérieur à 16% à horizon 2022. Cet objectif sera réalisé grâce à la conservation de plus de 80% de ses résultats, portant ses fonds propres de base de catégorie I (CET1) à 100 milliards d'euros d'ici fin 2022.

Le groupe Crédit Agricole se donne comme cible d'atteindre un niveau de ratio MREL subordonné (hors dette senior préférée) de 24% à 25% des emplois pondérés d'ici fin 2022, et de garder un niveau de ratio MREL subordonné d'au moins 8% du TLOF (Total Liabilities and Own Funds).

L'atteinte de ces deux objectifs permettra de confirmer la robustesse et la solidité financière du groupe Crédit Agricole, confortant ainsi la sécurisation des dépôts de ses clients et sa notation vis-à-vis des agences de rating.

Groupe Crédit Agricole S.A.

Le groupe Crédit Agricole S.A. se fixe comme objectif de maintenir un ratio CET1 de 11% sur la durée du plan. Il s'engage à distribuer en numéraire 50%.

Dans un contexte économico-réglementaire incertain, ce modèle permet d'aboutir à un équilibre entre une politique de distribution attractive pour l'actionnaire et une allocation de capital agile et il donne suffisamment de marge de manœuvre pour financer le démantèlement de la moitié de la garantie SWITCH d'ici fin 2022 avec un impact positif sur le résultat de Crédit Agricole S.A. Ce niveau de fonds propres sécurise aussi le respect de la recommandation SREP P2G.

Caisses régionales

Grâce à leur structure financière, les Caisses régionales ont une forte capacité à générer du capital par la conservation de la majeure partie de leur résultat. Le capital est également renforcé par les émissions de parts sociales réalisées par les Caisses locales.

Filiales

Les filiales de Crédit Agricole S.A. sous contrôle exclusif et assujetties au respect d'exigences en fonds

propres sont dotées en capital à un niveau cohérent, prenant en compte les exigences réglementaires locales, les besoins en fonds propres nécessaires au financement de leur développement et un coussin de gestion adapté à la volatilité de leur ratio CET1.

Fonds propres prudentiels

Bâle 3 définit trois niveaux de fonds propres :

• les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1) ;
• les fonds propres de catégorie 1 (Tier 1), constitués du Common Equity Tier 1 et des fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 (AT1) ;
• les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 (Tier 2).

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3.3.1. Fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1)

Ils comprennent :

• le capital ;
• les réserves, y compris les primes d'émission, le report à nouveau, le résultat net d'impôt après distribution ainsi que les autres éléments du résultat global accumulés incluant notamment les plus ou moins-values latentes sur les actifs financiers détenus à des fins de collecte et vente et les écarts de conversion ;
• les intérêts minoritaires, qui font l'objet d'un écrêtage, voire d'une exclusion, selon que la filiale est un établissement de crédit éligible ou non ; cet écrêtage correspond à l'excédent de fonds propres par rapport au niveau nécessaire à la couverture des exigences de fonds propres de la filiale et s'applique à chaque compartiment de fonds propres ;
• les déductions, qui incluent principalement les éléments suivants :
• • les détentions d'instruments CET1, au titre des contrats de liquidité et des programmes de rachat ;
  • les parts sociales en attente de remboursement
• les actifs incorporels, y compris les frais d'établissement et les écarts d'acquisition ;
• la prudent valuation ou « évaluation prudente» qui consiste en l'ajustement du montant des actifs et des passifs de l'établissement si, comptablement, il n'est pas le reflet d'une valorisation jugée prudente par la réglementation ;
• les impôts différés actifs (IDA) dépendant des bénéfices futurs liés à des déficits reportables ;
• les insuffisances de provisions par rapport aux pertes attendues pour les expositions suivies en approche notations internes ainsi que les pertes anticipées relatives aux expositions sous forme d'actions ;
• les instruments de fonds propres détenus dans les participations financières inférieures ou égales à 10 % (dits investissements non importants), pour le montant qui dépasse un plafond de 10 % des fonds propres CET1 de l'établissement souscripteur, à hauteur de la proportion d'instruments CET1 dans le total des instruments de fonds propres détenus ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération variable selon les natures d'instruments et la méthode bâloise) ;
• les impôts différés actifs (IDA) dépendant des bénéfices futurs liés à des différences temporelles pour le montant qui dépasse un plafond individuel de 10 % des fonds propres CET1 de l'établissement ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération à 250 %) ;
• les instruments de CET1 détenus dans les participations financières supérieures à 10 % (dits investissements importants) pour le montant qui dépasse un plafond individuel de 10 % des fonds propres CET1 de l'établissement; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération à 250 %) ;
• la somme des impôts différés actifs (IDA) dépendant des bénéfices futurs liés à des différences temporelles et des instruments de CET1 détenus dans les participations financières supérieures
• • 10 % (dits investissements importants) pour le montant qui dépasse un plafond commun de
    17,65 % des fonds propres CET1 de l'établissement, après calculs des plafonds individuels explicités ci-dessus ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération à 250 %) ;
• les ajustements demandés par le superviseur au titre du Pilier 2 (engagements de paiement irrévocables relatifs au Fonds de Résolution Unique et au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution).

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3.3.2. Fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 (AT1)

Ils comprennent principalement :

• les fonds propres additionnels de catégorie 1 (AT1) éligibles qui correspondent aux instruments de dette perpétuelle, dégagés de toute incitation ou obligation de remboursement (en particulier le saut dans la rémunération ou step up clause).
• les déductions d'instruments de fonds propres détenus dans les participations financières inférieures ou égales à 10 % (dits investissements non importants), pour le montant qui dépasse un plafond de 10 % des fonds propres CET1 de l'établissement souscripteur, à hauteur de la proportion d'instruments AT1 dans le total des instruments de fonds propres détenus ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération variable selon les natures d'instruments et la méthode bâloise) ;
• les autres éléments de fonds propres AT1 ou autres déductions (dont les intérêts minoritaires éligibles en AT1).

La Caisse régionale n'émet pas d'instruments de fonds propres AT1.

Le règlement CRR 2 ajoute des critères d'éligibilité. Par exemple, les instruments émis par un établissement installé dans l'Union européenne qui relèvent d'un droit de pays tiers doivent comporter une clause de bail-in (renflouement interne) pour être éligibles. Ces dispositions s'appliquent pour chacune des catégories d'instruments de fonds propres AT1 et Tier 2.

3.3.3. Fonds propres de catégorie 2 (Tier 2)

Ils comprennent :

• les instruments de dette subordonnée qui doivent être d'une durée minimale de 5 ans et pour lesquels :
• • les incitations au remboursement anticipé sont interdites ;
  • une décote s'applique pendant la période des cinq années précédant leur échéance.
• les déductions de détentions directes d'instruments Tier 2 (dont market making) ;
• l'excès de provisions par rapport aux pertes attendues éligibles déterminées selon l'approche notations internes, limité à 0,6 % des emplois pondérés en IRB (Internal Rating Based) ;
• les déductions d'instruments de fonds propres détenus dans les participations financières inférieures ou égales à 10 % (dits investissements non importants), pour le montant qui dépasse un plafond de 10 % des fonds propres CET1 de l'établissement souscripteur, à hauteur de la proportion d'instruments Tier 2 dans le total des instruments de fonds propres détenus ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération variable selon les natures d'instruments et la méthode bâloise) ;
• les déductions d'instruments Tier 2 détenus dans les participations financières supérieures à 10 % (dits investissements importants), majoritairement du secteur des assurances ;
• les éléments de fonds propres Tier 2 ou autres déductions (dont les intérêts minoritaires éligibles en Tier 2).

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Le montant des instruments Tier 2 retenu dans les ratios non phasés correspond aux instruments de fonds propres de catégorie 2 éligibles au CRR n° 575/2013 tel que modifié par CRR n° 2019/876 (CRR 2).

Dispositions transitoires

Pour faciliter la mise en conformité des établissements de crédit avec CRR 2/CRD 4 (dans l'attente de la transposition de CRD 5), des assouplissements ont été consentis à titre transitoire, grâce à l'introduction progressive de traitements prudentiels sur les fonds propres.

Toutes ces dispositions transitoires ont pris fin au 1er janvier 2018, excepté celles portant sur les instruments de dette hybride qui s'achèvent le 1er janvier 2022.

Les instruments de dette hybride qui étaient éligibles en fonds propres sous CRD 3 et qui ne le sont plus du fait de l'entrée en vigueur de la réglementation CRD 4 peuvent sous certaines conditions être éligibles à la clause de maintien des acquis :

• tout instrument émis après le 31 décembre 2011 et non conforme à la réglementation CRR est exclu depuis le 1er janvier 2014 ;
• les instruments dont la date d'émission est antérieure peuvent sous conditions être éligibles à la clause de grand-père et sont alors progressivement exclus sur une période de 8 ans, avec une diminution de 10 % par an. En 2014, 80 % du stock global déclaré au 31 décembre 2012 était reconnu, puis 70 % en 2015 et ainsi de suite ;
• la partie non reconnue peut être incluse dans la catégorie inférieure de fonds propres (d'AT1 à Tier 2 par exemple) si elle remplit les critères correspondants.

Pendant la phase transitoire, le montant de Tier 2 retenu dans les ratios correspond à la somme :

• du Tier 2 éligible CRR 2 ;
• des instruments de fonds propres de catégorie 2 éligibles CRR émis entre le 1er janvier 2014 et le 27 juin 2019 ;
• d'une fraction du Tier 2 non éligible CRR émis avant le 1er janvier 2014, égale au minimum :
• • du montant prudentiel des titres Tier 2 non éligibles en date de clôture et, le cas échéant, du report des titres Tier 1 en excédent par rapport au seuil de 20 % (seuil pour l'exercice 2020) des titres Tier 1 non éligibles ;
  • de 20 % (seuil pour 2020) du stock de Tier 2 non éligible CRR existant au 31 décembre 2012 ; le stock de Tier 2 non éligible CRR existant au 31 décembre 2012.

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Situation au 30 juin 2020

Le tableau ci-après présente les fonds propres prudentiels au 30 juin 2020 et au 31 décembre 2019.

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Evolution des fonds propres prudentiels sur la période :

Les fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) s'élèvent à 4 268 millions d'euros au 30 juin 2020 et font ressortir une baisse de 49 millions d'euros par rapport à la fin de l'exercice 2019.

Les variations sont détaillées ci-dessous par rubrique du ratio :

Adéquation du capital

L'adéquation du capital porte sur les ratios de solvabilité, sur le ratio de levier et sur les ratios de résolution. Chacun de ces ratios rapporte un montant de fonds propres prudentiels et d'instruments éligibles à une exposition en risque, en levier, ou en bilan. Les définitions et les calculs de ces expositions sont développés dans le paragraphe 3.7 infra« Composition des emplois pondérés ».

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Ratios de solvabilité

Les ratios de solvabilité ont pour objet de vérifier l'adéquation des différents compartiments de fonds propres (CET1, Tier 1 et fonds propres globaux) aux emplois pondérés issus des risques de crédit, des risques de marché et des risques opérationnels. Ces risques sont calculés soit en approche standard soit en approche interne (cf. partie 2 « Composition et évolution des emplois pondérés)

Au numérateur des ratios de solvabilité

Bâle 3 définit trois niveaux de fonds propres :

• Les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1),
• Les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1, constitués du Common Equity Tier 1 et des fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 (AT1),
• Les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 (Tier 2).

Au dénominateur des ratios de solvabilité

Bâle 3 définit plusieurs types de risque : les risques de crédit, les risques de marché et les risques opérationnels qui donnent lieu à des calculs d'emplois pondérés. Conformément au règlement (UE) 575/2013 du 26 juin 2013, les expositions au risque de crédit restent mesurées selon deux approches :

• L'approche "Standard" qui s'appuie sur des évaluations externes de crédit et des pondérations forfaitaires selon les catégories d'exposition bâloises ;
• L'approche "Notations internes" (IRB - Internal Ratings Based) qui s'appuie sur le système de notations internes de l'établissement. On distingue :
  o l'approche "Notations internes fondation" selon laquelle les établissements peuvent utiliser uniquement leurs estimations des probabilités de défaut ;
  o l'approche "Notations internes avancées" selon laquelle les établissements utilisent l'ensemble de leurs estimations internes des composantes du risque : expositions en cas de défaut, maturité, probabilités de défaut, pertes en cas de défaut.

Exigences prudentielles

Les exigences en fonds propres au titre du Pilier 1 sont régies par le règlement CRR.

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Exigence globale de coussins de fonds propres et seuil de restrictions de distribution

La réglementation a prévu la mise en place de coussins de fonds propres dont la mise en application est progressive :

• le coussin de conservation (2,5 % des risques pondérés en 2019) ;
• le coussin contracyclique (taux en principe fixé dans une fourchette de 0 à 2,5 %), le coussin au niveau de l'établissement étant une moyenne pondérée par les valeurs exposées au risque (EAD) pertinentes des coussins définis au niveau de chaque pays d'implantation de l'établissement ; lorsque le taux d'un coussin contracyclique est calculé au niveau d'un des pays d'implantation, la date d'application est 12 mois au plus après la date de publication sauf circonstances exceptionnelles ;
• les coussins pour risque systémique (entre 0 % et 3 % dans le cas général et jusqu'à 5 % après accord de la Commission européenne et plus exceptionnellement au-delà) ; pour les
  établissements d'importance systémique mondiale (G-SII) entre 0 % et 3,5 %) ; ou pour les autres établissements d'importance systémique (O-SII), entre 0 % et 2 %). Ces coussins ne sont pas cumulatifs et, de manière générale, sauf exception, c'est le taux du coussin le plus élevé qui s'applique. Seul le groupe Crédit Agricole fait partie des établissements d'importance systémique et a un coussin de 1 % depuis le 1er janvier 2019. La Caisse régionale d'Ile-de- France n'est pas soumise à ces exigences.

Ces coussins sont entrés en application en 2016 et doivent être couverts par des fonds propres de base de catégorie 1. Le coussin de conservation et les coussins pour risque systémique se sont appliqués par incrément progressif annuel jusqu'en 2019 (75 % du coussin demandé en 2018, 100% en 2019).

• ce jour, des coussins contra-cycliques ont été activés dans 6 pays par les autorités nationales compétentes. De nombreux pays ont relâché leur exigence de coussin contra-cyclique suite à la crise du COVID-19. En ce qui concerne les expositions françaises, le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) a porté le taux de coussin contra-cyclique de 0,25% à 0% le 2 avril 2020.

Compte tenu des expositions dans ces pays, le taux de coussin contra-cyclique s'élève à 0,013 % au 30 juin 2020.

Situation au 30 juin 2020

Les exigences minimales applicables sont respectées ; le ratio CET1 de la Caisse régionale est de 19,9 % et le ratio global atteint 20,1%.

En tenant compte des ajustements effectués dans le cadre du Pilier 2 conformément à la demande de la Banque centrale européenne, portant à ce jour exclusivement sur la déduction prudentielle des engagements de paiement irrévocables relatifs au Fonds de résolution unique (FRU) et au Fonds de

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Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR), les ratios CET1 et globaux phasés de la Caisse régionale ressortent respectivement à 19,7% et 19,9% au 30 juin 2020.

Ratio de levier

Cadre réglementaire

Le ratio de levier a pour objectif de contribuer à préserver la stabilité financière en agissant comme filet de sécurité en complément des exigences de fonds propres fondées sur le risque et en limitant l'accumulation d'un levier excessif en période de reprise économique. Il a été défini par le Comité de Bâle dans le cadre des accords de Bâle 3 et transposé dans la loi européenne via l'article 429 du CRR, modifié par le règlement délégué 62/2015 en date du 10 octobre 2014 et publié au Journal officiel de l'Union européenne le 18 janvier 2015.

Le ratio de levier est le rapport entre les fonds propres de catégorie 1 et l'exposition en levier, soit les éléments d'actifs et de hors-bilan après certains retraitements sur les dérivés, les opérations entre entités affiliées du Groupe, les opérations de financements sur titres, les éléments déduits du numérateur et le hors-bilan.

Depuis la publication au Journal officiel de l'Union européenne le 7 juin 2019 du règlement européen CRR 2, le ratio de levier devient une exigence minimale de Pilier 1 applicable à compter du 28 juin 2021

:

• L'exigence minimale de ratio de levier sera de 3% ;
• À ce niveau s'ajoutera, à partir du 1er janvier 2022, pour les établissements d'importance systémique mondiale (G-SII), donc pour le groupe Crédit Agricole, un coussin de ratio de levier, défini comme la moitié du coussin systémique de l'entité ;
• Enfin, le non-respect de l'exigence de coussin de ratio de levier entraînera une restriction de distributions et le calcul d'un montant maximal distribuable (L-MMD).

La publication du ratio de levier est obligatoire depuis le 1er janvier 2015 au moins une fois par an : les

établissements peuvent choisir de publier un ratio non phasé ou un ratio phasé. Si l'établissement

décide de modifier son choix de publication, il doit effectuer, lors de la première publication, un

rapprochement des données correspondant à l'ensemble des ratios publiés précédemment, avec les

données correspondant au nouveau ratio choisi.

La Caisse régionale d'Ile-de-France a retenu comme option de publier le ratio de levier en format phasé.

Situation au 30 juin 2020:

Le ratio de levier de la Caisse régionale d'Ile-de-France s'élève à 7,3 % sur une base de Tier 1 phasé.

Le ratio de levier est en baisse de 0,5% sur l'année.

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Composition des emplois pondérés

Le compartiment « actions en approche NI » du risque de crédit contient notamment les exigences au titre des participations financières détenues par la Caisse régionale dans notamment SAS Rue La Boétie et SACAM Mutualisation, mais également les exigences liées à l'engagement de garantie donné relatif au contrat Switch.

Liens en capital entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales

Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)

Les exigences prudentielles sur la participation de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances ont fait l'objet d'un transfert de risque aux Caisses régionales à travers la mise en place de garanties spécifiques (Switch), depuis le 2 janvier 2014. Le montant garanti s'élève à 9,2 milliards d'euros, dont 361,8 millions consentis par la Caisse régionale.

Crédit Agricole S.A. a informé les Caisses régionales en Janvier 2020 son intention de rembourser 35

• de la garantie en date du 2 mars 2020. Depuis cette date, le montant garanti s'élève à 6,0 milliards d'euros (-35%), dont 235,2 millions consentis par la Caisse régionale.

Autres liens de capital entre les Caisses régionales et Crédit Agricole SA

Les relations en capital entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales sont régies selon les termes d'un protocole conclu entre ces dernières et Crédit Agricole S.A., préalablement à l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A. En application de ce protocole, le contrôle des Caisses régionales sur Crédit Agricole S.A. s'exerce à travers la société SAS Rue La Boétie, détenue en totalité par les Caisses régionales. SAS Rue La Boétie a pour objet la détention d'un nombre d'actions suffisant pour lui conférer à tout moment plus de 50 % du capital et des droits de vote de Crédit Agricole S.A.

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1. COMPTES CONSOLIDES INTERMEDIAIRES RESUMES AU 30 JUIN 2020

(Ayant fait l'objet d'un examen limité)

Examinés par le Conseil d'administration du Crédit Agricole d'Ile-de-France en date du

29 Juillet 2020

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Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers

consolidés et des notes annexes aux états financiers

CADRE GENERAL

Présentation juridique de l'entité

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France est une société coopérative à capital variable, créée le 22 décembre 1901, régie par le livre V du Code Monétaire et Financier et par le livre V du Code Rural, inscrite sur la liste des « Etablissements de crédit agréés en qualité de banques mutualistes ou coopératives ». Le Crédit Agricole d'Ile-de-France est également une société de courtage d'assurances.

Son siège social est situé au 26, Quai de la Rapée, 75012 Paris.

Son numéro d'immatriculation est 775 665 615 RCS Paris. Le code NAF est 651 D.

Le Certificat Coopératif d'Investissement du Crédit Agricole d'Ile-de-France est coté depuis 1988 au

second marché de la Bourse de Paris (devenu Eurolist hors SRD) sous le code ISIN FR0000045528.

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ETATS FINANCIERS CONSOLIDES

COMPTE DE RESULTAT

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RESULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES

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BILAN ACTIF

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BILAN PASSIF