Le 24 novembre dernier, les derniers textes relatifs à l'obligation d'audit énergétiques dans les grandes entreprises sont parus sous la forme d'un décret et d'un arrêté. Ces textes précisent le périmètre concerné par cette réglementation, les modalités de réalisation de l'audit énergétique, les compétences des auditeurs et les principes d'exemption.

Qui est soumis à cette réglementation ?

Toute entité juridique, identifiée par son numéro SIREN, remplissant l'un des critères suivants :

- Un effectif en ETP excédant 250 personnes,
- Un chiffre d'affaire annuel excédant les 50 millions d'euro,
- Un bilan annuel excédant les 43 millions d'euro.

Ainsi, la première étape pour les grands groupes comprenant un nombre conséquent d'entité juridique est de lister l'ensemble de ces numéros SIREN et d'étudier quelles sont ceux qui remplissent ces conditions et ceux qui ne les remplissent pas.

C'est le décret n°2013-1121 paru le 4 décembre 2013 qui définit les seuils à partir desquels une personne morale est soumise à l'obligation d'audits énergétiques.

Quel est le périmètre concerné par cette réglementation ?

Une fois les entités juridiques identifiées, la seconde étape est de définir le périmètre d'audit en respectant les exigences de l'article 1er du décret n°2014-1393 du 24 novembre 2014 .

Pour chaque SIREN, il faut identifier l'ensemble des factures énergétiques payées par l'entité juridique (facture d'électricité, facture de gaz, facture de carburant pour des véhicules en propre ou non,…) et additionner le montant financier de ces factures.

Pour chaque SIREN, le périmètre concerné par la réglementation correspond à un ensemble d'activités représentant 80% du total du montant financier des factures énergétiques de l'entité.

Pour l'année 2015, ce taux de couverture est ramené à 65%.

Quelles sont les différentes approches pouvant être adoptées par une entreprise pour se mettre en conformité avec cette réglementation ?

La troisième étape est de faire un choix entre les 3 approches citées dans les textes :

- Réaliser en interne un audit énergétique sur ce périmètre en respectant les normes NF EN 16247,
- Demander à un prestataire externe de réaliser un audit énergétique sur ce périmètre en respectant les normes NF EN 16247,
- Mettre en place un système de management de l'énergie selon l'ISO 50001 et le faire certifier par un organisme de certification accrédité.

Quel est l'intérêt pour une entreprise d'être certifié ISO 14001 dans cette réglementation ?

Si une entreprise choisit de réaliser un audit énergétique, les textes demandent normalement de justifier des compétences du personnel réalisant les audits énergétiques, que celui-ci soit interne ou externe.

Dans la mesure où l'ensemble des activités de votre périmètre d'audit est certifié selon l'ISO 14001, l'article 3 du décret n°2014-1393 du 24 novembre 2014 vous offre la possibilité de réaliser cet audit énergétique selon les normes en vigueur sans avoir à justifier des compétences du personnel qui réalisera cet audit, que ce personnel soit interne ou externe.

L'ISO 14001 constitue donc un allégement dans les éléments de preuve à communiquer à l'autorité compétente pour valider le respect aux exigences réglementaires.


Quelle seront les preuves à transmettre à la DREAL ?

Selon l'article 5 du décret n°2014-1393 du 24 novembre 2014, les éléments à transmettre à la DREAL de son siège social seront les suivants :

- La définition du périmètre d'audit,
- Une synthèse du rapport d'audit énergétique, suivant les exigences de l'annexe III de l'arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique,
- Une copie du (ou des) certificat(s) ISO 14001 et ISO 50001 décernés par un organisme de certification accrédité et en cours de validité, dont le domaine d'activité couvre des activités du périmètre d'audit défini.

Pourquoi choisir la certification ISO 50001 plutôt que l'audit énergétique ?

L'audit énergétique correspond à une « photo » à une instant t des consommations, des usages et des potentiels d'amélioration des installations, équipements et activités d'une entreprise. De plus, la réglementation n'oblige pas les entreprises à mettre en œuvre un certain nombre d'actions d'amélioration de l'efficacité énergétique identifiées au terme de l'audit.

L'objectif de l'ISO 50001 est l'amélioration continue de la performance de l'organisme . Pour se faire, la norme permet :

- de mettre en place une revue énergétique, sorte d'audit énergétique évoluant au cours du temps, permettant à l'entreprise de connaître en temps réel sa situation énergétique,
- de se structurer pour mettre en œuvre les actions d'amélioration identifiées au terme de l'audit énergétique,
- d'assurer à sa direction un suivi permanent des actions mises en œuvre,
- de faire naître une culture d'entreprise autour du domaine de l'énergie,
- d'évaluer en continue le potentiel d'amélioration énergétique en maintenant une veille technologique et réglementaire.

A noter que la réalisation d'un audit énergétique n'est pas obligatoire pour être certifié ISO 50001. Une entreprise assurant déjà un suivi régulier de ses consommations et de ses usages n'est donc pas contrainte de réaliser un audit énergétique pour s'engager dans une démarche de certification ISO 50001.

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