AUREA CFG AUDIT | Cabinet Gilles HUBERT |
9/10, rue Ernest Psichari | 6, Passage Abel Leblanc |
75007 PARIS | 75012 PARIS |
AUREA
3, avenue Bertie Albrecht
75008 PARIS
Rapport des Commissaires aux comptes sur l'émission d'actions et de diverses valeurs
mobilières avec suppression du droit préférentiel de souscription
Assemblée générale mixte du 29 juin 2021
(16ème à 20ème résolutions)
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Rapport des Commissaires aux comptes sur l'émission d'actions et de diverses valeurs
mobilières avec suppression du droit préférentiel de souscription
Assemblée générale mixte du 29 juin 2021
(16ème à 20ème résolutions)
Aux actionnaires,
En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue par les articles L.228-92 et L.225-135 et suivants du Code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur les propositions de délégation au Conseil d'administration de la compétence de différentes émissions d'actions et/ou de valeurs mobilières, opérations sur lesquelles vous êtes appelés à vous prononcer.
Votre Conseil d'Administration vous propose, sur la base de son rapport de lui déléguer pour une durée de 26 mois à compter de cette assemblée, la compétence de fixer les modalités de ces opérations et de supprimer votre droit préférentiel de souscription :
- augmentation du capital social par émission de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la société et/ou émission de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créance, par voie d'offre au public (16ème résolution) ;
- augmentation du capital social par émission de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la société et/ou émission de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créance, dans le cadre d'offres au public s'adressant exclusivement à un cercle restreint d'investisseurs agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés visés à l'article L.411-2 du Code monétaire et financier, dans la limite de 20% du capital par an (17ème résolution) ;
- émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la société, en cas d'offre publique d'échange initiée par la société (18ème résolution) ;
- émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital (19ème résolution) ;
- augmentation du nombre de titres à émettre en cas d'augmentation de capital, dans la limite de 15% de l'émission initiale (20ème résolution) ;
Le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme ne pourra excéder 30 millions d'euros au titre des 15ème à 20ème résolutions, montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu'aux stipulations contractuelles. Le montant nominal global des titres de créance susceptibles d'être émis ne pourra excéder 50 millions d'euros, étant précisé que ce plafond ne s'applique pas aux titres de créance dont l'émission serait décidée ou autorisée par le conseil d'administration conformément à l'article L.228-40 du code de commerce ;
Il appartient à votre Conseil d'administration d'établir un rapport conformément aux articles R.225-113 et suivants du code de commerce. Il nous appartient de donner notre avis sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription et sur certaines autres informations concernant ces opérations, données dans ce rapport.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier le contenu du rapport du Conseil d'administration relatif à ces opérations et les modalités de détermination du prix d'émission des titres de capital à émettre.
Ce rapport ne précisant pas les modalités de détermination du prix d'émission des titres de capital à émettre, nous ne pouvons donner notre avis sur le choix des éléments de calcul du prix d'émission.
Par ailleurs, les conditions définitives dans lesquelles les émissions seront réalisées n'étant pas fixées, nous n'exprimons pas d'avis sur celles-ci et, par voie de conséquence, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription qui vous est faite dans les 16ème à 20ème résolutions.
Conformément à l'article R.225-116 du Code de complémentaire, le cas échéant, lors de l'usage d'administration.
commerce, nous établirons un rapport de ces autorisations par votre Conseil
Paris, le 24 mai 2021 | |
Les Commissaires aux comptes | |
CFG AUDIT | CABINET GILLES HUBERT |
Philippe Joubert | Guilhem Princé |
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Aurea SA published this content on 28 May 2021 and is solely responsible for the information contained therein. Distributed by Public, unedited and unaltered, on 24 June 2021 15:24:02 UTC.
