11 janvier 2013 BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n° 5

AVIS DIVERS

ALLIANCE DEVELOPPEMENT CAPITAL S.I.I.C.

Société Européenne au capital de 20 570 316 euros. Siège social : 2 rue de Bassano, 75116 - Paris.
457 200 368 R.C.S. Paris.

Avis de décision de transfert du siège social

(article R.229-5 du Code de commerce)

L'Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire des actionnaires de la Société ALLIANCE DEVELOPPEMENT CAPITAL S.I.I.C., réunie le
9 janvier 2013, a décidé, en application de l'article L.229-2 du Code de commerce, le transfert du siège en Belgique, à Saint-Josse-Ten-Noode (1210
Bruxelles), Avenue de l'Astronomie, 9, sous les conditions suspensives suivantes stipulées au bénéfice exclusif de la Société :
- que les demandes de rachat éventuelles formulées en application des articles L.229-2 alinéa 3 et R.229-6 du Code de commerce par les actionnaires opposés au transfert augmentées de toutes conséquences financières résultant du droit d'opposition des créanciers susvisé n'excèdent pas après négociation la somme au total de 2 500 000 euros à payer par la Société et ;
- que le régime SIIC de la Société ne soit pas remis en cause par les prochaines lois de finances françaises ; que le transfert de siège ne soit pas rendu impossible fiscalement par une prochaine loi de finances française ;
- que le régime SIIC de la Société ne soit pas remis en cause par les conséquences de la procédure de rachat susvisée, y compris compte tenu de l'obligation éventuelle d'annulation des titres rachetés au regard de la loi sur les sociétés belge et par le transfert de siège.
La publication de cette décision ouvre le délai d'opposition d'un mois pendant lequel les actionnaires minoritaires de la Société ALLIANCE DEVELOPPEMENT CAPITAL S.I.I.C. ayant voté contre le transfert lors de l'Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 9 janvier 2013 peuvent demander à la Société le rachat de leurs actions dans les conditions prévues aux articles R.229-6 et R.229-7 du Code de commerce.

Pour avis, Le Conseil d'administration.

1300026

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