Acanthe Developpement : Rapport des Commissaires aux Comptes sur les délégations d’augmentation du capital réservée aux adhérents d’un PEE (résolution n°21)

ACANTHE DEVELOPPEMENT

Societe Europeenne

2, rue de Bassano 75116 Paris

Rapport des commissaires aux comptes sur ('augmentation du capital reservee aux adherents d'un Plan d'Epargne d'Entreprise

Assemblee generale du 15juin 2017 - Resolution n°21

Exco Paris Ace

5, avenue Franklin Roosevelt 75008 Paris

Deloitte & Associes

185, avenue Charles de Gaulle 92524 Neuilly-sur-Seine Cedex

Societe Europeenne

2, rue de Bassano 75116 Paris

Assemblee generale du 15juin 2017 - Resolution n° 21

Aux Actionnaires,

En notre qualite de commissaire aux comptes de votre societe et en execution de la mission prevue par les articles L. 228-92 et L. 225-135 et suivants du code de commerce, nous vous presentons notre rapport sur la proposition de delegation au Conseil d'administration de la competence de decider une emission, en une ou plusieurs fois, avec suppression du droit preferentiel de souscription, d'actions ou de valeurs mobilieres donnant acces au capital de la societe, reservee aux salaries et dirigeants de la societe et de societes qui lui soot liees au sens de l'article L.225-180 du Code de commerce, adherents d'un Plan d'Epargne d'Entreprise, pour un montant maximum de 3 % du montant du capital social

atteint lors de la decision du Conseil d'administration de realisation de cette augmentation, operation sur laquelle vous etes appeles a vous prononcer.

Cette operation est soumise a votre approbation en application des dispositions des articles L. 225- 129-6 du code de commerce et L. 3332-18 et suivants du code du travail.

Votre Conseil d'administration vous propose, sur la base de son rapport, de lui deleguer pour une

duree de 26 mois la competence pour decider une emission et de supprimer votre droit preferentiel de souscription aux valeurs mobilieres a emettre. Le cas echeant, iilui appartiendra de fixer les conditions

definitives d'emission de cette operation.

11 appartient au Conseil d'administration d'etablir un rapport conformement aux articles R. 225-113 et suivants du code de commerce. 11 nous appartient de donner notre avis sur la sincerite des informations chiffrees tirees des comptes, sur la proposition de suppression du droit preferentiel de souscription et sur certaines autres informations concernant l'emission, donnees dans ce rapport.

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Nous avons mis en reuvre les diligences que nous avons estime necessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces diligences ont consiste a verifier le contenu du rapport du Conseil d'administration relatif a cette operation et les modalites de determination du prix d'emission des titres de capital a emettre.

Sous reserve de l'examen ulterieur des conditions de l'emission qui serait decidee, nous n'avons pas d'observation a formuler sur les modalites de determination du prix d'emission des titres de capital a emettre donnees dans le rapport du Conseil d'administration.

Les conditions definitives dans lesquelles l'emission serait realisee n'etant pas fixees, nous n'exprimons pas d'avis sur celles-ci et, par voie de consequence, sur la proposition de suppression du droit preferentiel de souscription qui vous est faite.

Conformement a }'article R. 225-116 du code de commerce, nous etablirons un rapport complementaire, le cas echeant, lors de l'utilisation de cette delegation par votre Conseil d'administration.

Paris et Neuilly-sur-Seine, le 23 mai 2017 Les Commissaires aux comptes

Exco Paris Ace

Arnaud DIEUMEGARD