Union européenne : La Commission présente une proposition visant à permettre aux autorités nationales de concurrence de mettre en œuvre encore plus efficacement les règles de concurrence de l'UE au bénéfice de l'emploi et de la croissance

Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante: «Les règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles améliorent le fonctionnement des marchés, et les autorités de concurrence des États membres et la Commission œuvrent de concert à cet égard. C'est pourquoi nous voulons que l'ensemble des autorités nationales de concurrence puissent prendre leurs décisions en toute indépendance et qu'elles disposent d'outils efficaces pour mettre fin aux infractions et les sanctionner. En effet, un marché unique performant bénéficie aux consommateurs et aux entreprises européens.»

Jyrki Katainen, vice-président pour l'emploi, la croissance, l'investissement et la compétitivité, a déclaré quant à lui: «La Commission renforcera son partenariat avec l'ensemble des autorités nationales de concurrence pour améliorer le fonctionnement du marché unique et se rapprocher des citoyens et des entreprises dans toute l'Union.»

La Commission européenne et les autorités nationales de concurrence des États membres collaborent étroitement pour faire appliquer les règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles dans le cadre du réseau européen de la concurrence (REC). Ce réseau sous-tend l'application cohérente des règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles par l'ensemble des autorités. Depuis 2004, la Commission et les autorités nationales de concurrence ont adopté plus de 1 000 décisions, leurs enquêtes portant sur un large éventail d'affaires dans tous les secteurs de l'économie. Sur la période allant de 2004 à 2014, plus de 85 % de toutes les décisions relatives à l'application des règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles ont été prises par des autorités nationales de concurrence.

La proposition présentée aujourd'hui par la Commission entend donner davantage de moyens aux autorités de concurrence des États membres. Elle vise à faire en sorte que celles-ci disposent des outils de mise en œuvre appropriés quand elles appliquent la même base juridique, ce qui permettrait de créer un véritable espace commun de mise en œuvre des règles de concurrence.

Le lieu d'établissement d'une entreprise dans le marché unique ne devrait pas entrer en ligne de compte lorsqu'il s'agit de faire respecter les règles de concurrence. En veillant à ce que les autorités nationales de concurrence puissent agir efficacement, la proposition de la Commission vise à contribuer à l'édification d'un véritable marché unique, l'objectif général étant de promouvoir des marchés concurrentiels, la création d'emplois et la croissance.

La proposition de nouvelles règles fait suite à la consultation publique lancée par la Commission en novembre 2015 au sujet du renforcement de l'efficacité des autorités nationales de concurrence. Une fois adoptées, les règles proposées fourniront aux autorités nationales de concurrence une boîte à outils commune de base et des pouvoirs coercitifs effectifs grâce auxquels elles pourront:

a) agir en toute indépendance lors de la mise en œuvre des règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles et travailler de manière totalement impartiale, sans avoir à accepter des instructions d'entités publiques ou privées;

b) avoir les ressources financières et humaines nécessaires pour effectuer leur travail;

c) posséder tous les pouvoirs nécessaires pour recueillir toutes les preuves pertinentes, comme le droit de consulter le contenu de téléphones portables, d'ordinateurs portables et de tablettes;

d) compter sur les outils adéquats pour imposer des sanctions proportionnées et dissuasives en cas d'infractions aux règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles. La proposition prévoit des règles sur la responsabilité des sociétés mères et les successeurs des entreprises, afin que les entreprises ne puissent plus échapper aux amendes en procédant à des restructurations. Les autorités nationales de concurrence auront aussi la possibilité de faire exécuter les amendes infligées aux entreprises en infraction qui n'ont pas de présence juridique sur leur territoire, ce qui constitue un élément important, étant donné que les entreprises sont de plus en plus nombreuses à exercer leurs activités à l'échelle internationale;

e) disposer de programmes de clémence coordonnés qui encouragent les entreprises à présenter des preuves d'ententes illégales. De cette manière, les entreprises auront davantage intérêt à participer à des programmes de clémence et à révéler leur participation dans une entente.

La proposition de la Commission rappelle l'importance des droits fondamentaux des entreprises et oblige les autorités à respecter des garanties appropriées dans l'exercice de leurs pouvoirs, conformément à la charte des droits fondamentaux.

Les nouvelles règles sont proposées sous la forme d'une directive qui tiendra compte des spécificités nationales. La directive va à présent être transmise au Parlement européen et au Conseil pour adoption, conformément à la procédure législative ordinaire. Une fois la directive adoptée, les États membres doivent transposer ses dispositions dans leur législation nationale.

Contexte

Le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil a contribué à une mise en œuvre plus efficace des règles de concurrence au sein de l'UE depuis son entrée en vigueur le 1 mai 2004. Il a en effet modernisé le respect des règles de l'UE concernant les pratiques commerciales restrictives (article 101) et les abus de position dominante sur les marchés (article 102). Le règlement a mis un terme à l'ancien système de notification, selon lequel les entreprises notifiaient les accords à la Commission pour autorisation en vertu des règles de concurrence, et a permis aux juridictions et aux autorités de concurrence des États membres de contribuer davantage à la mise en œuvre des règles européennes en matière de pratiques anticoncurrentielles. Le règlement a aussi institué le réseau européen de la concurrence (REC), au sein duquel la Commission et les autorités nationales de concurrence coordonnent l'application des règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles.

La communication de la Commission sur les dix ans du règlement (CE) n° 1/2003 [COM(2014) 453] a recensé plusieurs types d'actions susceptibles de doter les autorités nationales de concurrence de moyens de mise en œuvre plus efficaces.

Dans la foulée, la Commission a mené une consultation publique entre novembre 2015 et février 2016 et a présenté des options pour des actions concrètes à mener avec à la fois les autorités nationales de concurrence et les ministères des États membres.

Le 19 avril 2016, la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen et la direction générale de la concurrence de la Commission européenne ont organisé conjointement une audition publique sur les mesures à prendre pour doter les autorités nationales de concurrence des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles européennes de concurrence.