La Cour d'appel du 9e circuit américain a jugé que la loi ne pouvait être appliquée parce qu'elle est en conflit avec une loi fédérale sur l'arbitrage, donnant ainsi une victoire aux groupes d'entreprises qui avaient poursuivi l'État.
Une cour d'appel bloque l'interdiction californienne de l'arbitrage obligatoire pour les travailleurs
Une cour d'appel fédérale a bloqué mercredi une loi californienne qui interdisait aux employeurs d'exiger de leurs travailleurs qu'ils règlent leurs litiges par arbitrage privé.
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