Washington (awp/afp) - La Cour suprême des Etats-Unis a remis en cause jeudi la capacité du gendarme américain des marchés financiers, la SEC, de sanctionner individus ou sociétés via ses propres juges administratifs plutôt que de passer par la justice civile ordinaire.
C'est un revers majeur pour la SEC, susceptible de produire des effets sur l'ensemble des agences gouvernementales et leurs contentieux.
De nombreux élus républicains veulent restreindre l'autorité de ces agences et organismes publics, estimant qu'ils outrepassent leurs prérogatives, empiétant sur celles du Congrès.
L'affaire sur laquelle a statué la plus haute juridiction du pays concernait le financier George Jarkesy, poursuivi par la SEC (Securities and exchange commission) pour avoir menti aux investisseurs sur la valeur de deux fonds et sur sa stratégie de placement.
Le régulateur boursier avait, comme l'y autorise la loi, confié le dossier à un juge administratif qui n'a vocation à examiner que des affaires présentées à lui par la SEC.
Le magistrat avait condamné George Jarkesy à 300.000 dollars d'amende et à rembourser 685.000 dollars de "gains illicites".
Le financier avait alors fait appel du jugement devant la justice civile. Une cour d'appel fédérale lui a donné raison et annulé la décision de première instance.
Les juges d'appel ont estimé que le jugement violait le Septième amendement de la Constitution américaine, qui garantit aux justiciables le droit à un procès devant un jury composé de leurs pairs pour les affaires civiles incluant un montant minimum.
Les magistrats ont écarté la jurisprudence dite des "droits publics", établie depuis le XIXe siècle et qui permet aux agences publiques de s'en remettre à la justice administrative pour des affaires opposant l'Etat à un particulier ou une organisation.
La Cour suprême, saisie par la gouvernement, a repris cette argumentation dans sa décision rendue jeudi, par six voix contre trois, celles des juges conservateurs contre les progressistes, considérant que ce dossier n'entrait pas dans le champ des faits pouvant être traités par des juges administratifs.
"L'autorité dont veut disposer le gouvernement dans cette affaire ne présente pas de limites", a écrit le président de la Cour, John Roberts, au nom des six juges qui ont choisi de valider la décision prononcée en appel.
En réaffirmant le principe du droit à un procès devant un jury, la Cour estime "ne pas priver la SEC de recours ou de pouvoir". "L'agence peut poursuivre M. Jarkesy comme elle l'a toujours fait" par le passé, à savoir "devant un juge, en présence d'un jury", selon l'arrêt.
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