BERLIN, 10 avril (Reuters) - Le ministre allemand des Finances, Wolfgang Schäuble, a exposé dimanche des propositions pour combattre les paradis fiscaux intégrant notamment une modification des règles de la prescription des délits fiscaux et la création de registres portant les identités des propriétaires véritables d'entreprises.
Invité de la chaîne ARD, le ministre allemand a également estimé que l'affaire des "Panama papers" allait "accentuer la pression" sur les pays, comme les Etats-Unis, qui ne sont pas partie prenante de l'accord sur le transfert automatique des données fiscales qui doit entrer en vigueur en 2017 entre une centaine de pays.
Les révélations dites des "Panama papers", sur la base de documents ayant fuité du cabinet panaméen Mossack Fonseca spécialisé dans la domiciliation de sociétés offshore, ont relancé le débat sur la lutte internationale contre l'évasion fiscale.
Un document du gouvernement allemand que Reuters a pu consulter suggère que le Forum global de l'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) agisse en superviseur et vérifie que les Etats échangent bien les données fiscales, avec un système de sanctions à la clef dans le cas contraire.
Il propose aussi une harmonisation des différentes listes nationales et internationales recensant les territoires considérés comme des paradis fiscaux. Là encore il reviendrait à l'OCDE de jouer un rôle moteur.
Sur le front bancaires, le projet allemand souligne que les banques n'ont pas vocation à "encourager des pratiques d'évasion fiscale agressives" et indique que les établissements proposant à leurs clients des produits d'optimisation fiscale devraient être contraints de les dévoiler au fisc. (Michelle Martin et Matthias Sobolewski; Henri-Pierre André pour le service français)
