SPF Affaires étrangères Commerce ex : Didier Reynders ravi de l’avis de la Cour de Justice de l’UE sur le CETA

Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et de la Défense se réjouit de l'avis rendu aujourd'hui par la Cour de Justice de l'Union Européenne sur la compatibilité du Système Juridictionnel des Investissements (ICS) avec les traités européens. L'ICS est le système réformé de règlement des différends entre Etats et investisseurs, qui est repris dans l'accord économique et commercial entre l'UE et le Canada (CETA). Avec cet avis, la Cour a écarté les dernières préoccupations juridiques.

Le gouvernement fédéral s'était engagé en octobre 2016, en concertation avec les régions et les communautés, à soumettre une demande d'avis à la CJUE à propos de la signature du CETA. Le CETA est entré provisoirement en vigueur en septembre 2017, à l'exception notamment des dispositions sur lesquelles portaient la demande d'avis de la Belgique. L'accord a été ratifié par le Parlement fédéral en juillet 2018. Depuis sa mise en œuvre provisoire, le CETA affiche des résultats probants. Pour la Belgique, les exportations vers le Canada ont fortement augmenté la première année, avec une augmentation moyenne de plus de 30%, contre une moyenne européenne de 6% (pharma, chimie, agro-industrie et les biens industriels).

L'avis de la Cour reconfirme nos ambitions de réforme. L'ICS constitue la première étape en vue de l'établissement d'une cour multilatérale des investissements qui, à terme, deviendra l'instance juridique compétente pour trancher des conflits entre des investisseurs et des Etats. La Commission des Nations unies pour le droit commercial international (UNICITRAL) a désormais reconnu le besoin d'une réforme. Cette Commission se penchent actuellement sur le type de réforme à mettre en œuvre. La Belgique a été élue en décembre 2018 comme membre d'UNCITRAL (2019-2025).

Liens :