Programme InvestEU: questions et réponses

Le programme InvestEU regroupera dans une seule structure la multitude d'instruments financiers de l'UE actuellement mis en œuvre pour soutenir l'investissement en Europe, ce qui rendra les financements de l'UE en faveur de projets d'investissement plus simples, plus efficaces et plus souples.

Le programme InvestEU se compose du Fonds InvestEU, de la plateforme de conseil InvestEU et du portail InvestEU. En soutenant l'investissement et l'innovation dans l'UE, il stimulera aussi la création d'emplois.

Le programme InvestEU sera mis en œuvre de 2021 à 2027. S'appuyant sur la réussite du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) du plan Juncker, il prévoit une garantie budgétaire de l'Union pour soutenir l'investissement et l'accès aux financements dans l'UE. Le programme vise à mobiliser 650 milliards d'euros d'investissements supplémentaires.

Le Fonds InvestEU aura quatre volets d'action: infrastructures durables; recherche, innovation et numérisation; petites et moyennes entreprises; investissements sociaux et compétences. Il sera également doté d'une certaine souplesse qui lui permettra de s'adapter rapidement aux variations du marché et à l'évolution des priorités politiques dans le temps.

La plateforme de conseil InvestEU apportera un soutien et une assistance techniques à la préparation, l'élaboration, la structuration et la mise en œuvre des projets, notamment en ce qui concerne le renforcement des capacités.

Le portail InvestEU permettra aux investisseurs et aux promoteurs de projets d'entrer en contact via une base de données aisément accessible et simple d'utilisation.

Voir notre fiche d'information: Qu'est-ce que le programme InvestEU?

Pourquoi avons-nous besoin d'InvestEU?

Les conditions d'investissement en Europe se sont améliorées depuis le lancement du plan d'investissement pour l'Europe - le plan Juncker -, grâce aux réformes structurelles menées par les États membres, à l'amélioration de la conjoncture économique et à des interventions telles que celles de l'EFSI. Il subsiste toutefois un important retard d'investissement en Europe. Avec InvestEU, l'UE continuera à mobiliser des investissements publics et privés, afin de remédier aux défaillances du marché et aux déficits d'investissement qui entravent la croissance et d'œuvrer à réaliser ses objectifs politiques tels que la durabilité, l'excellence scientifique et l'inclusion sociale.

Comment le Fonds InvestEU fonctionnera-t-il?

Le Fonds InvestEU mobilisera des investissements publics et privés au moyen d'une garantie budgétaire de l'Union de 38 milliards d'euros qui soutiendra les projets d'investissement de partenaires financiers tels que le Groupe de la Banque européenne d'investissement (BEI) et renforcera leur capacité de prise de risques. Les partenaires financiers devraient contribuer au moins à hauteur de 9,5 milliards d'euros à la capacité de prise de risques. La garantie sera provisionnée à 40 %, ce qui signifie que 15,2 milliards d'euros du budget de l'UE sont mis de côté pour répondre aux éventuels appels à la garantie.

Le Fonds InvestEU sera investi par l'intermédiaire de partenaires financiers. Le principal partenaire sera le Groupe de la Banque européenne d'investissement (BEI), qui a mis en œuvre et géré avec succès l'EFSI depuis son lancement en 2015. Outre le Groupe BEI, des institutions financières internationales actives en Europe telles que la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), la Banque mondiale et la Banque du Conseil de l'Europe, ainsi que des banques nationales de développement - travaillant en groupes afin de couvrir au moins trois États membres - auront directement accès à la garantie de l'Union.

Le Fonds InvestEU comprendra également un compartiment «États membres» pour chaque volet d'action, ce qui signifie que les États membres pourront compléter le provisionnement de la garantie de l'Union en allouant volontairement à ce compartiment jusqu'à 5 % de leurs fonds relevant de la politique de cohésion. Les États membres tireront ainsi parti de la garantie de l'Union et de sa notation de crédit élevée, ce qui permettra de conférer une plus grande portée aux investissements nationaux et régionaux.

Quels sont les avantages par rapport à la situation actuelle, en particulier pour les bénéficiaires finaux?

Mettre en place un seul programme cohérent, regroupant une multitude d'instruments au sein d'une structure unique, permet des économies d'échelle, une meilleure diversification des risques, une gouvernance plus intégrée et une prise en compte systématique de la dimension plurisectorielle dans les politiques. L'utilisation d'une garantie budgétaire - et pas seulement d'instruments financiers ou de subventions - peut contribuer à renforcer l'impact des financements publics. Nous pouvons, de cette manière, faire plus avec moins.

Dans le cadre des programmes actuels, il arrive souvent que les bénéficiaires finaux et les intermédiaires financiers ne sachent pas quel instrument répond le mieux à leurs besoins. Ils sont également confrontés à des exigences d'éligibilité, de suivi et de rapports différentes selon les programmes.

Dans le cadre du Fonds InvestEU, il y aura un seul programme doté d'une identité forte et prévoyant un ensemble unique d'exigences cohérentes qui s'appliqueront tout au long de la chaîne de financement, pour le plus grand avantage des bénéficiaires finaux et des intermédiaires financiers. Grâce à son caractère centralisé, InvestEU permettra de réduire au minimum les chevauchements et de dégager des synergies dans le domaine tant du financement que de la fourniture de services de conseil. La plateforme de conseil InvestEU intégrera 13 services de conseil différents en un guichet unique.

En outre, lorsque des subventions provenant d'autres programmes tels qu'«Horizon Europe», le programme du marché unique ou le mécanisme pour l'interconnexion en Europe seront combinées avec l'aide fournie par InvestEU, les règles d'InvestEU s'appliqueront à l'ensemble du projet. Il s'agit là d'une simplification majeure par rapport à la situation actuelle.

La stratégie d'investissement et de diversification par la combinaison de différents instruments de dette et de fonds propres au sein d'un seul grand portefeuille apporte des avantages supplémentaires en réduisant le besoin global de provisionnement par rapport à plusieurs instruments financiers isolés, qui exigeraient chacun des provisionnements spécifiques.

Que financera InvestEU?

Le Fonds InvestEU sera un instrument de marché déployé à la demande, mais il sera également centré sur les politiques de l'UE. En attirant les investisseurs privés, il contribuera à réaliser les objectifs ambitieux de l'UE en matière de durabilité, d'excellence scientifique et d'inclusion sociale. Les investissements porteront sur quatre volets d'action qui représentent des priorités politiques importantes pour l'Union et apportent une forte valeur ajoutée européenne: infrastructures durables; recherche, innovation et numérisation; petites et moyennes entreprises (PME) et petites entreprises de taille intermédiaire; investissements sociaux et compétences. La garantie budgétaire est répartie comme suit entre les volets d'action:

Infrastructures durables: 11,5 milliards d'euros

Recherche, innovation et numérisation: 11,25 milliards d'euros

PME: 11,25 milliards d'euros

Investissements sociaux et compétences: 4 milliards d'euros

Ces montants pourront être ajustés par la Commission à concurrence de 15 % dans chaque volet d'action, en fonction de l'évolution des priorités politiques et de la demande du marché.

Voir notre fiche d'information InvestEU: que va financer le programme?

Qui sélectionnera les projets InvestEU?

La garantie InvestEU constituera un label de qualité et elle ne sera accordée qu'au terme d'une procédure d'examen approfondie. À l'instar du fonds de garantie de l'EFSI, le Fonds InvestEU sera géré par la Commission et mis en œuvre avec l'aide de partenaires financiers. Un comité consultatif sera créé afin de permettre à la Commission de consulter les partenaires financiers et les États membres lors de la préparation et de l'élaboration de nouveaux produits financiers, de suivre l'évolution du marché et de partager des informations.

Les services de la Commission seront chargés de vérifier la conformité des opérations proposées avec la législation et les politiques de l'UE. La procédure d'évaluation ne se poursuivra que pour les projets ayant subi ce contrôle avec succès. Après ce contrôle de conformité préliminaire, une équipe de projet procèdera à un contrôle de qualité de l'examen préalable des projets et remplira un tableau de bord d'indicateurs. À cette fin, tous les partenaires chargés de la mise en œuvre seront invités à détacher auprès de la Commission un certain nombre d'experts du domaine bancaire et de la gestion des risques. Ces experts ne traiteront pas les projets présentés par leur institution d'origine afin de prévenir les conflits d'intérêts.

Enfin, un comité d'investissement indépendant, composé d'experts externes sélectionnés dans le cadre d'une procédure ouverte et rémunérés par le budget de l'UE, approuvera l'utilisation de la garantie de l'Union pour les opérations de financement et d'investissement proposées par les partenaires chargés de la mise en œuvre, en fondant sa décision sur l'examen préalable présenté par le partenaire chargé de la mise en œuvre et du tableau de bord préparé par l'équipe de projet. Il y aura un comité d'investissement pour chaque volet d'action, certains experts siégeant dans tous les comités afin de garantir la cohérence.

Quels seront les critères d'éligibilité à InvestEU?

Les critères d'éligibilité sont définis dans le règlement financier. Les projets InvestEU doivent:

• remédier à des défaillances du marché ou à des déficits d'investissement et être économiquement viables;
• avoir besoin d'un soutien de l'UE pour démarrer;
• créer un effet multiplicateur et, dans la mesure du possible, attirer des investissements privés;
• contribuer à réaliser les objectifs stratégiques de l'UE.

Pourquoi l'EFSI cesse-t-il d'exister? Pourquoi ne pas simplement créer un EFSI 3.0?

L'EFSI a été lancé en juillet 2015 en vue de stimuler l'investissement, la croissance économique et l'emploi dans l'UE, alors que l'Europe était encore en train de se remettre de la crise économique et financière. Il devait au départ couvrir une période d'investissement courte, jusqu'en juillet 2018, afin d'avoir un impact optimal. En raison de son succès, il a été décidé en décembre 2017 d'en augmenter le montant et d'en prolonger la durée. Sa période d'investissement court désormais jusqu'à la fin de 2020, ce qui correspond au terme du cadre financier pluriannuel (CFP) actuel. Aucun nouvel investissement ne pourra être réalisé au titre de l'EFSI après 2020, mais - comme c'est le cas pour la plupart des instruments financiers de l'Union -, les engagements s'étendent sur une période beaucoup plus longue.

Le programme InvestEU s'appuie sur la réussite de l'EFSI et continuera à soutenir la création d'emplois dans l'ensemble de l'UE en suivant le même modèle.

Le budget alloué à InvestEU est-il prélevé sur celui d'autres programmes de financement? Qu'adviendra-t-il de programmes tels que COSME et InnovFin?

Le Fonds InvestEU regroupera un grand nombre d'instruments financiers sous le même toit et sous une seule marque forte. Non seulement il tiendra compte des objectifs d'instruments existants tels que COSME et InnovFin, mais il sera également en mesure de stimuler davantage les investissements grâce à la plus grande puissance d'action et aux gains d'efficacité que permet un Fonds unique. Les quatre volets d'action d'InvestEU mettent l'accent sur des domaines d'importance stratégique pour l'UE: 11,25 milliards d'euros de la garantie seront alloués aux PME et une enveloppe équivalente ira à la recherche, à l'innovation et à la numérisation. Les caractéristiques internes des futurs instruments seront précisées dans les lignes directrices en matière d'investissement que la Commission adoptera sous la forme d'un acte délégué une fois qu'InvestEU aura fait l'objet d'un accord politique.

Les financements InvestEU pourront-ils être combinés à des subventions de l'UE?

Oui. Un financement mixte peut être nécessaire dans certains cas pour soutenir des investissements destinés à remédier à des défaillances du marché ou à des déficits d'investissement particuliers. Les interventions du Fonds InvestEU pourront être combinées à des subventions ou des instruments financiers, ou les deux, financés par le budget de l'Union géré centralement ou par le Fonds pour l'innovation du système d'échange de quotas d'émission (SEQE). De telles combinaisons peuvent offrir des avantages aux promoteurs de projets dans des secteurs tels que les transports, la recherche et la numérisation. Lorsqu'un projet bénéficiera à la fois d'InvestEU et de subventions de l'UE, les règles d'InvestEU s'appliqueront à la totalité du projet. Il n'y aura donc plus qu'un seul ensemble de règles, ce qui représente une simplification considérable.

Quel sera le profil de risque des investissements? Quels types d'investissements le Fonds InvestEU va-t-il cibler par rapport aux instruments financiers actuels?

Le Fonds InvestEU ciblera des projets économiquement viables dans des domaines pâtissant de défaillances du marché ou de déficits d'investissement. Les instruments du Fonds InvestEU viseront à attirer des financements commerciaux en faveur d'un large éventail d'opérations et de bénéficiaires et à soutenir uniquement les projets pour lesquels un financement n'a pas pu être obtenu ou n'aurait pu être obtenu aux conditions voulues sans le soutien du Fonds InvestEU. Ils cibleront également des projets à plus haut risque dans des domaines spécifiques.

En outre, InvestEU met davantage l'accent sur les investissements sociaux et les compétences. La dotation aux garanties budgétaires et aux instruments financiers déployés dans le secteur social au titre du CFP actuel s'élève à 2,2 milliards d'euros, alors qu'InvestEU prévoit d'allouer 4 milliards d'euros de la garantie de l'Union à ce domaine, soit près du double du montant actuellement disponible.

Quel devrait être l'effet multiplicateur d'InvestEU? Comment comptez-vous atteindre 650 milliards d'euros?

Nos prévisions concernant l'effet multiplicateur sont légèrement plus prudentes que pour l'EFSI -13,7 contre 15 -, dans la mesure où InvestEU ciblera les PME et des projets d'innovation à plus haut risque et mettra davantage l'accent sur les objectifs stratégiques de l'UE.

Le budget de 15,2 milliards d'euros alloué à InvestEU permet à la Commission de fournir une garantie de 38 milliards d'euros, provisionnée à 40 %. Par ailleurs, chacun des partenaires financiers devra contribuer financièrement à chaque opération, ce qui ajoutera ainsi à la garantie un montant total estimé à 9,5 milliards d'euros, qui la portera à quelque 47,5 milliards d'euros au total. Les partenaires financiers créeront donc un nouvel effet de levier en ce sens qu'ils pourront prêter davantage que le montant garanti. Enfin, chaque projet soutenu par InvestEU attirera d'autres investisseurs privés et publics, comme dans le cadre du plan Juncker, de sorte que nous comptons générer un investissement total de 650 milliards d'euros.

Pourquoi le Fonds InvestEU est-il ouvert à d'autres partenaires financiers? Pourquoi ne pas travailler uniquement avec le Groupe BEI, comme c'est le cas avec l'EFSI?

Compte tenu de son rôle de banque publique de l'UE, de sa capacité à intervenir dans tous les États membres et de son expérience dans la gestion de l'EFSI, le Groupe de la Banque européenne d'investissement (BEI) restera le principal partenaire financier de la Commission dans le cadre d'InvestEU. Par ailleurs, les banques et autres institutions nationales et régionales de développement des États membres qui disposent d'une expertise et d'une expérience spécifiques pourront devenir des partenaires financiers, à certaines conditions.

Permettre à d'autres institutions de bénéficier de la garantie de l'Union est motivé par le fait qu'il existe d'autres partenaires financiers expérimentés au sein de l'UE, qui possèdent une expertise financière ou sectorielle spécifique, une connaissance approfondie du marché local ou une plus grande capacité à partager les risques avec l'UE dans certains domaines. Cette approche permettra d'accroître et de diversifier la réserve de projets, de même que le vivier potentiel de bénéficiaires finaux.

La Commission veut s'assurer que les bénéficiaires du programme InvestEU puissent obtenir le meilleur soutien possible, à des conditions d'accès facilitées. Le Fonds InvestEU sera par conséquent ouvert à d'autres institutions, qu'il s'agisse d'entités multilatérales ou de groupes d'institutions nationales couvrant au moins trois États membres.

Comment une entreprise pourra-t-elle solliciter un financement InvestEU?

Les promoteurs de projets devront adresser leur demande directement à la BEI, à leur banque nationale ou régionale de développement ou au bureau national d'autres partenaires financiers, tels que la BERD, la Banque mondiale ou la Banque du Conseil de l'Europe. C'est à ce stade que les partenaires financiers soumettront une proposition à la Commission pour solliciter la garantie de l'Union. Les PME devront continuer à s'adresser à leurs banques publiques ou commerciales locales dont les produits financiers sont couverts par la garantie de l'Union dans leur pays ou région. Si un programme de financement particulier est couvert par le Fonds InvestEU, les intermédiaires locaux les en informeront.

Comment le programme InvestEU garantira-t-il un équilibre géographique?

Le programme InvestEU a été conçu pour profiter à tous les États membres, indépendamment de leur taille ou du développement de leur marché financier. Le fait de pouvoir y accéder par l'intermédiaire d'autres partenaires financiers que dans le cas de l'EFSI devrait permettre au Fonds de mieux répondre aux besoins locaux et de compléter d'autres sources de financement de l'UE relevant de la gestion partagée. L'assistance technique fournie par la plateforme de conseil InvestEU tiendra compte des spécificités des marchés des pays relevant de la politique de cohésion et contribuera à constituer une réserve de projets.

L'ouverture de la garantie aux banques nationales et régionales de développement vise à mieux cerner les domaines dans lesquels il existe des besoins de financement et les meilleurs moyens d'y répondre. La proposition InvestEU prévoit que les produits financiers bénéficiant de la garantie de l'Union couvrent au moins trois pays. Les banques nationales et régionales de développement devront donc coopérer pour créer des produits communs, ce qui donnera lieu à un échange international d'expertise et de bonnes pratiques.

Enfin, la plateforme de conseil InvestEU fournira une assistance globale au développement de projets. Elle soutiendra le renforcement des capacités, afin de développer les capacités d'organisation et faciliter les activités de tenue de marché et la collaboration des acteurs sectoriels. L'objectif est de créer les conditions permettant d'élargir le nombre potentiel de bénéficiaires éligibles dans les segments de marché embryonnaires, en particulier lorsque le coût de transaction augmente considérablement au niveau du projet du fait de la petite taille de celui-ci.

Quid du contrôle des aides d'État?

Les règles en matière d'aides d'État sont essentielles pour garantir une concurrence efficace et permettre ainsi aux consommateurs et aux entreprises de bénéficier de prix équitables et d'un vaste choix au sein du marché intérieur. Parallèlement, afin de réaliser les objectifs d'InvestEU consistant à remédier aux défaillances du marché et de mobiliser des investissements privés, il faut pouvoir associer facilement les financements nationaux - qui peuvent comprendre des aides d'État et être soumis aux règles en la matière - aux fonds de l'UE qui sont gérés centralement par la Commission et qui ne constituent pas des aides d'État.

Afin de simplifier davantage la procédure d'approbation des aides d'État pour ce type de financement conjoint, la Commission a proposé aujourd'hui de modifier un des règlements du Conseil régissant le contrôle des aides d'État. Cette proposition doit maintenant être approuvée par le Conseil. Si elle est adoptée, la proposition d'extension du champ d'application de ce règlement permettrait à la Commission d'exempter les financements nationaux transitant par le Fonds InvestEU ou soutenus par celui-ci de l'obligation de notifier ces interventions à la Commission avant leur mise en œuvre. Le financement provenant des États membres serait déclaré compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État, pour autant que certaines conditions précises soient remplies. La proposition de la Commission garantit ainsi que les règles en matière d'aides d'État contribuent au déploiement fluide du Fonds InvestEU. Cette approche est conforme à la politique de la Commission Juncker qui a déjà fait en sorte que 97 % des aides d'État puissent être mises en œuvre sans intervention de la Commission.

Qui sera responsable des investissements consentis?

Les partenaires financiers d'InvestEU seront responsables des opérations de financement et d'investissement conduites au titre du Fonds InvestEU, puisque ce sont leurs organes de direction qui décideront en dernier lieu du financement.

Le comité d'investissement, composé d'experts externes indépendants, approuvera l'octroi de la garantie de l'Union au titre du Fonds InvestEU au soutien de ces opérations avant la décision finale du partenaire financier.

Quel sera le rôle du Parlement européen et du Conseil?

Le Parlement européen et le Conseil statueront sur le programme InvestEU en leur double capacité de colégislateur et d'autorité budgétaire.

Ils superviseront la mise en œuvre du Fonds InvestEU sur la base des rapports annuels adressés à l'autorité budgétaire et dans le cadre de la procédure de décharge.

La Commission propose également que la mise en œuvre du programme InvestEU fasse l'objet d'une évaluation intermédiaire et d'une évaluation rétrospective. Les conclusions de ces évaluations seront communiquées au Parlement européen et au Conseil afin qu'elles puissent alimenter le processus de prise de décision en temps utile.

Quand et comment InvestEU sera-t-il évalué?

Outre le rapport annuel, l'utilisation de la garantie de l'Union fera l'objet d'une évaluation intermédiaire d'ici septembre 2025, puis d'une évaluation finale.

En savoir plus

Communiqué de presse: Budget de l'UE: stimuler l'emploi, la croissance et l'innovation en Europe grâce au programme InvestEU

Fiche d'information: Qu'est-ce qu'InvestEU?

Fiche d'information: InvestEU: que va-t-il financer le programme?

Proposition de règlement établissant le programme InvestEU