Toute personne qui réside légalement dans l'UE devrait avoir le droit d'ouvrir un compte de paiement de base et ne devrait pas être privée de ce droit en raison de sa nationalité ou de son lieu de résidence, ont convenu les négociateurs du Parlement et les représentants du Conseil. Les frais de ces comptes et les dispositions qui y sont liées devraient être transparents et comparables, et il devrait être plus facile d'opter pour un autre compte de paiement qui offre de meilleures conditions.


Libre accès


Selon le Parlement, tous les établissements de crédit, ou à tout le moins un nombre suffisant d'entre eux, devraient proposer des comptes de paiement de base afin que tous les consommateurs puissent y avoir accès, quel que soit le pays de l'UE. Par ailleurs, les établissements devraient proposer des offres concurrentielles, qui ne devraient pas être limitées aux banques fournissant uniquement des services en ligne.


Toutes les personnes résidant légalement dans l'UE, y compris les clients sans adresse fixe, pourront ouvrir un compte de paiement de base. Cependant, les États membres pourraient, tout en respectant les droits fondamentaux des clients, les contraindre à prouver leur réelle volonté d'ouvrir un tel compte bancaire dans un pays déterminé, sans rendre cette demande trop compliquée ou fastidieuse.


Des informations claires


Toute personne qui ouvre un compte de paiement devrait pouvoir comprendre son mécanisme de redevances et ses taux d'intérêt, et comparer les offres de compte - ces informations devraient être claires et standardisées dans l'ensemble de l'UE.


Chaque État membre devrait compter au moins un site Internet indépendant pour comparer les frais imposés par les banques. Les pays de l'UE pourraient également imposer que ce site web compare les niveaux de services offerts, tels que le nombre de filiales et leur localisation. De plus, les banques seront tenues d'informer leurs clients si elles proposent de tels comptes.


Caractéristiques d'un compte de paiement de base


Les comptes de paiement "de base" permettront aux clients de verser de l'argent, de retirer des liquidités et d'exécuter des opérations de paiement dans l'UE. Cependant, les États membres seront libres de décider si de tels comptes doivent inclure ou non une autorisation de découvert ou de limiter le montant de telles autorisations. Les clients pourront exécuter un nombre illimité d'opérations, à titre gratuit ou à un prix raisonnable.


Pour bénéficier des offres les plus adaptées, les clients devraient pouvoir opter pour un autre compte de base proposé par une banque située dans l'UE, à un coût raisonnable. Par ailleurs, les banques devraient apporter une aide au client, notamment en fournissant une liste des ordres permanents, en transférant tout solde positif restant sur le nouveau compte et en fermant l'ancien compte. Les banques seront tenues de rembourser, dans les plus brefs délais, toute perte financière résultant directement d'erreurs dans le processus de changement de compte.


Prochaines étapes


Pour entrer en vigueur, les nouvelles dispositions devront être approuvées par le Parlement dans son ensemble lors de la seconde session plénière d'avril et adoptées par les États membres de l'UE.


distribué par