Jeudi 28 avril, les députés réunis en session plénière à Bruxelles se pencheront sur une série de mesures visant à améliorer le marché ferroviaire dans l'Union européenne, notamment l'interopérabilité des réseaux nationaux et le rôle de l'agence ferroviaire européenne. Ces changements devraient ouvrir la voie à une réforme du marché ferroviaire des passagers. Consultez notre article pour en savoir plus.
Débat et vote en plénière sur le pilier technique
La partie technique du 4ème paquet ferroviaire se concentre sur la sécurité ferroviaire, l'interopérabilité du réseau et le rôle de l'agence ferroviaire européenne.
La réforme vise à rationaliser les nombreuses règles nationales en matière d'opérations ferroviaires. Elle devrait faciliter les autorisations à l'échelle européenne de placements des véhicules ferroviaires sur le marché. Les entreprises qui souhaitent opérer dans plusieurs États membres devraient également voir leurs démarches facilitées.
Pilier « gouvernance et ouverture du marché »
Le 19 avril dernier, le Parlement, les États membres au Conseil et la Commission se sont entendus sur une série de mesures visant à améliorer les services ferroviaires dans l'Union européenne. L'accord final doit maintenant être approuvé par l'ensemble des députés et par les 28 États membres, probablement au cours du second semestre de 2016. Voici ses implications concrètes :
1) Libéralisation du marché ferroviaire des passagers
Concrètement, cela signifie que les compagnies de chemin de fer seront en mesure d'opérer partout dans l'Union européenne, sans restrictions, et cela à compter de 2020.
De nouvelles compagnies pourront faire leur apparition sur le marché, renforçant ainsi la concurrence à l'échelle européenne. Cette situation devrait déboucher sur des prix plus bas pour les voyageurs.
Le député démocrate socialiste italien David-Maria Sassoli est le rapporteur de la proposition relative à l'ouverture du marché et la gouvernance des infrastructures ferroviaires. « Même si cette ouverture a lieu 20 ans après celle du secteur de l'aviation, j'espère que cet accord stimulera fortement le secteur ferroviaire européen », a-t-il espéré.
2) Attribution de contrats de service public
Une autre conséquence de la réforme sera la création d'appels d'offres pour les contrats de service public à partir de 2023. Les autorités nationales pourront ainsi faire un meilleur usage de l'argent public tout en assurant une bonne qualité des transports.
L'une des conséquences pourrait être l'apparition de nouveaux modèles plus rentables, tels que des services « low-cost » dans le domaine du ferroviaire.
Wim van de Camp, député démocrate-chrétien néerlandais, est l'auteur de la proposition relative à l'attribution de contrats de service public. Il explique que « l'attribution directe sera toujours possible, mais seulement si les autorités nationales peuvent assurer que les services aux passagers s'amélioreront ».
3) Disparition des aides d'État et des subsides
Les gestionnaires d'infrastructures octroieront un accès non-discriminatoire aux opérateurs ferroviaires qui souhaitent offrir leurs services.
Pour Merja Kyllönen (GUE/NGL, Finlande), rapporteur sur la proposition relative à l'abrogation du règlement lié à la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer, « ce paquet encouragera les investissements tant dans les services de passagers que dans le trafic ferroviaire de marchandises, afin d'améliorer les services proposés à nos consommateurs et d'avancer vers des moyens de transport écologiques ».
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La Sté Parlement Européen a publié ce contenu, le 27 avril 2016 et est seule responsable des informations qui y sont renfermées. Les contenus ont été diffusés non remaniés et non révisés, le 27 avril 2016 16:26:26 UTC.
Le document original est consultable sous: http://www.europarl.europa.eu/news/fr/news-room/20160425STO24586/Ce-qu’il-faut-savoir-du-paquet-ferroviaire-de-l’UE
