BENOIT HAMON

MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

CHARGE DE L'ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE ET DE LA CONSOMMATION

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Paris, le 26 mars 2013

N° 498

Projet de loi « consommation » : Benoît HAMON a réuni hier le Conseil national de la Consommation

Dans le cadre du processus de concertation relatif à l'élaboration du projet de loi Consommation, qu'il présentera en lien avec Pierre MOSCOVICI, ministre de l'Economie et des Finances, Benoît HAMON a réuni hier le Conseil National de la Consommation (CNC).
Instance d'échange et de concertation entre les professionnels et les organisations de défense des consommateurs, le CNC a été étroitement associé à l'élaboration du projet de loi Consommation. Pour mémoire, celui-ci a rendu un avis positif unanime le 4 décembre dernier au sujet de l'introduction en France d'une procédure d'Action de groupe.
Alors que la phase de concertation entre dans sa dernière ligne droite, le ministre a rappelé que le projet de loi Consommation, vise à apporter une réponse au manque d'effectivité du droit des consommateurs, en matière d'information, de droit contractuel, ou de voies de recours. En renforçant la protection et l'information des consommateurs, Benoît HAMON veut participer d'une régulation efficace de la consommation.
Benoît HAMON a ainsi présenté les principes de l'Action de groupe qu'il introduira en droit français pour le traitement des contentieux de masse.
Sur le volet de la prévention du surendettement, Benoît HAMON a exposé le projet d'instaurer un registre national des crédits aux particuliers, permettant de responsabiliser les prêteurs qui auront désormais une réelle connaissance du niveau d'endettement des demandeurs.
Enfin, le Ministre a développé les mesures visant à lutter de manière plus efficace et dissuasive contre la fraude, la tromperie ou l'abus de faiblesse, en ouvrant la possibilité de voir appliquées des sanctions administratives pour les faits les moins graves, et en alourdissant les amendes pénales pour les faits les plus graves. L'affaire récente de substitution de viande de bœuf par du cheval a mis en évidence la disproportion entre les bénéfices indus des fraudeurs et les sanctions pécuniaires prévues par la loi.
Le Ministre, les associations de consommateurs et les organisations professionnelles ont réaffirmé leur volonté commune de donner aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes les moyens d'action qui leurs sont nécessaires pour vérifier la sécurité et la conformité des produits et veiller à la protection économique des consommateurs.

Contact presse:

Cabinet de Benoît HAMON - Anne-Sophie DE FAUCIGNY : 01 53 18 41 04

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