Par PIERRE MOSCOVICI
MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
C o m m u n i q u é d e p r e s s e C o m m u n i q u é d e p r e s s e
Paris, le 10 octobre 2013
N° 852
Pierre MOSCOVICI salue la décision de la Suisse de signer la convention de l'OCDE sur l'assistance administrative en matière fiscale
Pierre MOSCOVICI, ministre de l'Economie et des Finances, salue la décision du Conseil fédéral suisse de signer la convention de l'OCDE et du Conseil de l'Europe sur l'assistance administrative en matière fiscale.
Cette décision confirme la dynamique engagée, sur les plans international et européen et sous l'impulsion de la France, en faveur de la transparence en matière fiscale. Elle vient renforcer le consensus qui émerge pour développer les instruments multilatéraux destinés à lutter contre la fraude et l'évasion fiscale internationales.
L'adhésion de pays de plus en plus nombreux à la convention de l'OCDE ouvre notamment des perspectives en matière d'échange automatique d'informations, qui doit devenir le standard international.
La France salue la volonté de la Suisse de poursuivre son chemin dans cette direction. La signature de la convention sur les successions entre la conseillère fédérale Evelyne WIDMER- SCHLUMPF, Cheffe du département fédéral des finances et Pierre MOSCOVICI, au mois de juillet dernier, avait déjà marqué notre volonté de renforcer la coopération entre nos deux pays concernant l'échange de renseignements, conformément aux normes de l'OCDE.
Cabinet de Pierre MOSCOVICI :
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