Ministry of Economy and Finance of the French Repu : Pierre MOSCOVICI, Sylvia PINEL et Bernard CAZENEUVE - La hausse de TVA sur certains services à la personne, à compter du 1er juillet, sera amortie par plusieurs mesures d'accompagnement

PIERRE MOSCOVICI MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

SYLVIA PINEL MINISTRE DE L'ARTISANAT, DU COMMERCE ET DU TOURISME

BERNARD CAZENEUVE MINISTRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGÉ DU BUDGET

C o m m u n i q u é d e p r e s s e C o m m u n i q u é d e p r e s s e

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Paris, le 1er Juillet 2013

N° 690 / 231

La Commission européenne a demandé aux autorités françaises de mettre fin au taux réduit de 7
% de la TVA pour cinq catégories de services à la personne, pour lesquelles le droit
communautaire interdit l'utilisation du taux réduit :
- les petits travaux de jardinage ;
- les cours à domicile hors soutien scolaire ;
- l'assistance informatique à domicile ;
- la maintenance et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
- les activités de mandataires qui mettent en relation un client et un prestataire de services à la personne.
Après deux ans de négociations avec la Commission pour éviter cette issue, le gouvernement français s'est trouvé, pour éviter une condamnation par la Cour de justice de l'Union européenne, dans l'obligation d'annoncer le 19 février un relèvement du taux de TVA (à 19,6 %) sur ces cinq catégories de services à la personne.
Soucieux de préserver les emplois, Pierre MOSCOVICI, ministre de l'Economie et des Finances, Sylvia PINEL, ministre de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme et Bernard CAZENEUVE, ministre délégué auprès du ministre de l'Economie et des Finances, chargé du Budget, ont décidé plusieurs mesures pour atténuer l'impact de cette mise en conformité communautaire :
- la hausse de TVA, initialement fixée au 1er mars, a été reportée au 1er juillet, pour laisser aux opérateurs plus de temps pour se préparer ;
- le taux de TVA à 7 % sera maintenu pour les contrats conclus avant le 1er juillet 2013, et ce jusqu'au renouvellement du contrat. Il s'ensuit que la hausse de TVA ne sera ressentie, par beaucoup de consommateurs, qu'à partir du 1er janvier 2014 ;

- les avantages fiscaux accordés, au travers de l'impôt sur le revenu, pour l'embauche de salariés à domicile (50 % de réduction d'impôt ou, pour les actifs, de crédit d'impôt, sur les dépenses engagées pour la rémunération d'un salarié à domicile), sont non seulement maintenus, mais même renforcés. Le gouvernement a décidé de relever de

2 000 € par an les plafonds de dépenses éligibles à l'avantage fiscal au titre des petits travaux de jardinage et l'assistance informatique à domicile.

Le gouvernement a ainsi mis en œuvre toutes les mesures envisageables, dans le respect du droit communautaire, pour préserver le soutien de l'Etat au secteur des services à la personne, essentiel pour la création d'emploi et d'activité en France.

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