Ministry of Economy and Finance of French Repu : Publication du rapport annuel de la Cour des Comptes

MICHEL SAPIN

MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

CHRISTIAN ECKERT SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DU BUDGET

ET DES COMPTES PUBLICS

AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

C o m m u n i q u é d e p r e s s e C o m m u n i q u é d e p r e s s e

w w w . e c o n o m i e . g o u v. f r

Paris, le 8 février 2017

N°197

Le Gouvernement partage le jugement de la Cour des Comptes sur les progrès réalisés dans l'assainissement des finances publiques au cours de ces dernières années. Depuis 2012, il aura mis en œuvre une politique budgétaire responsable cherchant constamment le bon équilibre entre l'impératif d'amélioration des comptes publics et la préservation de la croissance et de l'emploi. Partant d'une situation dégradée où le déficit était supérieur à 5 % en 2011, le Gouvernement aura réussi à le ramener nettement sous le seuil des 3 % cette année, tout en baissant les prélèvements, dès que les marges l'ont permis, et en accompagnant la reprise de la croissance et des créations d'emplois.

S'agissant de 2017, le Gouvernement s'est attaché à construire le budget sur des hypothèses solides, comme l'a reconnu la Commission européenne, ce qui permettra à la France de sortir enfin de la procédure pour déficit public excessif dans laquelle elle se trouve depuis 2009. La loi de finances pour 2017 ne présente aucune sous-estimation manifeste, comme l'a d'ailleurs souligné le Conseil constitutionnel. L'ensemble des mesures décidées, notamment celles concernant la rémunération des fonctionnaires, la jeunesse, l'emploi et la sécurité, sont intégralement financées. Par ailleurs s'agissant des mesures d'économies attendues de la prochaine convention sur l'assurance chômage, la Cour se méprend quand elle en conteste la vraisemblance : il est inexact de dire que les discussions entre les partenaires sociaux sont interrompues puisque celles-ci ont repris depuis mi-décembre, ouvrant la possibilité d'aboutir à un accord dans les prochaines semaines. Bien entendu, le Gouvernement tirera le moment venu dans les documents budgétaires les conséquences de ces discussions.

Certes certaines mesures contenues dans le budget pour 2017 n'auront leur traduction en dépenses ou en moindres recettes qu'en 2018 : le chiffre de 5 Mds€ avancé par la Cour des Comptes est à cet égard en ligne avec les prévisions du Gouvernement et d'un ordre de grandeur comparable à celui constaté dans les exercices antérieurs.

Le Gouvernement estime enfin, comme la Cour des Comptes, que l'effort de sérieux budgétaire mis en œuvre ces dernières années devra être poursuivi. Ceci vaut bien sûr pour les premiers mois de 2017 durant lesquels la gestion budgétaire sera exemplaire.

Mais au-delà des échéances électorales, fort d'une situation financière assainie, la maîtrise des dépenses publiques engagée par le Gouvernement devra également être poursuivie, afin de financer nos priorités, de réduire les prélèvements et de respecter nos engagements.

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