MICHEL SAPIN
MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
CHRISTIAN ECKERT
SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DU BUDGET
Communi qué de pr esse Communi qué de pr esse
www . e c o n o mie.gouv.frParis, le 12 novembre 2014
N°087
Michel SAPIN et Christian ECKERT ont présenté le projet de loi de finances rectificative pour 2014
Michel SAPIN, ministre des Finances et des Comptes publics, et Christian ECKERT, secrétaire d'Etat chargé du Budget, ont présenté le second projet de loi de finances rectificative pour 2014 en Conseil des ministres aujourd'hui.
Ce projet de loi de finances rectificative confirme la poursuite des efforts importants d'économies tout en assurant la mise en œuvre des priorités du Gouvernement.
La croissance de la dépense publique est contenue à un niveau historiquement faible, à seulement
1,4 % en 2014 en valeur, après 1,9% en 2013 - qui était déjà le rythme de croissance de la dépense le plus bas depuis 15 ans. La dépense publique progresserait de 16 milliards d'euros, soit un rythme divisé par deux par rapport à la moyenne constatée entre 2002 et 2012.
Au total, le solde budgétaire de l'État pour 2014 est évalué à -88,2 milliards d'euros. Par rapport à la première loi de finances rectificative pour 2014, la révision à la hausse du déficit de l'Etat atteint
4,3 milliards d'euros compte tenu du contexte macroéconomique qui pèse sur les recettes fiscales du budget général.
d'aide mieux ciblé et plus incitatif à l'activité au bénéfice de ces travailleurs, en lien avec les réflexions en cours sur l'évolution du RSA activité et de la PPE. Le projet de loi supprime, à cet
effet, la prime pour l'emploi (PPE) à compter de 2016, le nouveau dispositif ayant vocation à prendre son relais à compter du 1er janvier 2016. Les moyens dégagés à travers la suppression de la PPE seront affectés à son financement.
Enfin, le collectif budgétaire propose de nouveaux outils fiscaux en faveur de la politique du logement. En recentrant la majoration de taxe foncière des terrains constructibles sur les zones les plus tendues pour y décourager la rétention foncière, et en proposant aux collectivités locales de majorer la taxe d'habitation sur les logements meublés non affectés à une résidence principale dans certaines zones tendues, le Gouvernement souhaite inciter à une réorientation des biens immobiliers vers le logement des ménages.
Contacts presse :
Cabinet de Michel SAPIN : 01 53 18 41 13
Cabinet de Christian ECKERT : 01 53 18 45 04
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