Ministry of Economy and Finance of French Repu : Michel SAPIN et Christian ECKERT prennent acte de la volonté affichée par Panama de progresser dans la coopération fiscale et la transparence

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Paris, le 18 janvier 2017

N° 124

L'ambassadrice de Panama en France a été reçue par le cabinet du ministre et les services du ministère de l'Economie et des Finances, pour une réunion de travail, afin de faire le point sur la qualité des échanges entre l'administration fiscale française et celle du Panama. Cette réunion s'est tenue dans un climat constructif avec comme objectif d'identifier à quelle échéance Panama pourrait remplir les conditions pour quitter la liste française des Etats et territoires non coopératifs.

Lors de l'inscription de Panama sur la liste des Etats et territoires non coopératifs prévue par l'article 238-0 A du code général des impôts en avril 2016, avec effet au 1er janvier 2017, le ministre de l'Economie et des Finances, Michel SAPIN et le secrétaire d'Etat chargé du Budget et des Comptes publics, Christian ECKERT, avaient indiqué que Panama sortirait de cette liste si trois conditions cumulatives étaient remplies :

• Signature de la convention multilatérale d'assistance administrative de l'OCDE et du Conseil de l'Europe et passage à l'échange automatique d'informations financières selon les standards de l'OCDE ;

• Transparence totale en matière d'échange de renseignements à des fins fiscales ;

• Négociation d'un avenant à la convention fiscale du 30 juin 2011, qui lie la France au Panama, afin de lever les freins existants à l'échange d'informations et de porter la convention aux meilleurs standards internationaux.

Au cours de la réunion, il a été pris acte des récentes modifications apportées par Panama à sa législation en matière d'accès à la comptabilité des entreprises et d'identification des bénéficiaires effectifs des différentes structures, avec effet au 1er janvier 2017.

Une mission de l'administration fiscale française se rendra à Panama prochainement pour poursuivre le travail engagé.