Ministry of Economy and Finance of French Repu : Bernard CAZENEUVE et Axelle LEMAIRE ont annoncé une évolution du fichier des « Titres Electroniques Sécurisés »

BERNARD CAZENEUVE MINISTRE DE L'INTERIEUR

AXELLE LEMAIRE

SECRETAIRE D'ETAT CHARGEE DU NUMERIQUE ET DE L'INNOVATION AUPRES DU MINISTRE DE

L'ECONOMIE ET DES FINANCES

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www.economie.gouv.fr

Paris, le 10 novembre 2016

N°229

Bernard CAZENEUVE, ministre de l'Intérieur et Axelle LEMAIRE, secrétaire d'Etat chargée du Numérique et de l'Innovation ont annoncé une évolution du fichier des « Titres Electroniques Sécurisés » visant à prendre en compte les inquiétudes exprimées depuis l'entrée en vigueur du décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité.

Dans le cadre d'une demande ou d'un renouvellement d'une carte nationale d'identité, le recueil et le versement des empreintes digitales du demandeur du titre seront soumis à son consentement express et éclairé. Ainsi, le refus du recueil des empreintes n'empêchera pas la délivrance du titre. Toutefois, il convient de rappeler que ce recueil simplifie et facilite l'émission d'un nouveau titre et permet de lutter efficacement contre l'usurpation d'identité.

Pour garantir la sécurité absolue du système informatique, le dispositif ne sera déployé sur l'ensemble du territoire qu'après homologation par l'Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information (ANSSI) aura homologué la sécurité du système et des procédures par un avis conforme.

Ces évolutions permettront la poursuite du déploiement du Plan « Préfectures Nouvelle Génération », dont l'objectif est d'apporter de nouveaux services plus efficaces aux usagers et de moderniser l'organisation des services déconcentrés de l'Etat. Cette réforme va permettre de renforcer l'action de l'Etat dans quatre domaines prioritaires : la lutte contre la fraude documentaire, la gestion locale des crises, le contrôle de légalité et l'ingénierie territoriale.

Ces évolutions seront présentées au Parlement. Dans le même esprit de transparence, le gouvernement s'engage à fournir l'ensemble des éléments pertinents au Parlement pour que soit exercé un suivi en continu de ce traitement de données, notamment les audits et expertises qui seront réalisées par l'ANSSI, la DINSIC (Direction Interministérielle du Numérique et des Systèmes d'Information et de Communication), ainsi que le retour d'expérience du pilote actuellement lancé dans les Yvelines et prochainement en Bretagne.

A l'issue de ces travaux, le décret sera complété par les modifications nécessaires, dans le respect des procédures de consultation requises.

Le gouvernement s'engage, enfin, à impliquer de manière continue les organes d'expertise techniques, les autorités indépendantes et à rester à l'écoute des attentes de la société civile, notamment celles issues de la consultation engagée par le Conseil national du numérique, sur le sujet de l'identité numérique qui représente un enjeu majeur de modernisation et de protection pour nos concitoyens.

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