Ministry of Economy and Finance of French Repu : 297 - Mise en place du fonds pour l'innovation doté de dix milliards d'euros

MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

Paris, le 15 janvier 2018

N° 297

Mise en place du fonds pour l'innovation doté de dix milliards d'euros

Bruno Le Maire, ministre de l'Economie et des Finances, a annoncé ce matin les modalités précises de création du fonds pour l'innovation, doté de dix milliards d'euros.

Les textes permettant la constitution de ce fonds ont été signés aujourd'hui. Il sera doté de 1,6 milliards d'euros issus des cessions d'actifs effectuées au second semestre de l'année 2017 (Engie et Renault), et d'environ 8,4 milliards d'euros en titres (actions des sociétés EDF et Thales1 représentant respectivement 13,30% et 25,76% du capital de ces sociétés).

Ce fonds a été constitué au sein de l'établissement public Bpifrance, structure contrôlée par l'État.

Ces actifs, qui constituent une dotation n'ayant pas vocation à être consommée, génèreront un rendement annuel estimé entre 200 et 300 millions d'euros. Les revenus ainsi générés sont destinés à soutenir le développement d'innovations de rupture et leur industrialisation en France.

La doctrine d'emploi de ces sommes sera précisée dans les prochaines semaines en s'appuyant notamment sur les conclusions d'une mission confiée à MM. Stéphane Distinguin, Julien Dubertret,

Jacques Lewiner et Ronan Stéphan.

Avec la constitution de ce fonds, le Gouvernement entend ainsi consacrer les ressources issues de cessions du portefeuille financier de l'État au financement de l'innovation, qui est une des clefs du développement et de la croissance des entreprises françaises.

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1 Détenues indirectement via la société TSA.

L'Autorité des marchés financiers a accordé à l'EPIC Bpifrance une dérogation à l'obligation de déposer une offre publique visant les actions EDF et Thalès qui seront apportées en dotation par l'Etat. En effet, l'EPIC Bpifrance, qui agira de concert avec l'État, franchira le seuil des 30 % du capital et des droits de vote de ces sociétés. Les dotations ne seront en pratique effectuées qu'une fois que les décisions de l'AMF auront acquis un caractère définitif.

Dans le cadre législatif et règlementaire applicable et conformément aux dispositions des conventions signées entre l'État et l'EPIC Bpifrance régissant ces dotations, la représentation de l'État au conseil d'administration d'EDF et Thalès demeurera inchangée suite à cette opération qui ne modifiera pas la compétence exclusive de l'Agence des Participations de l'État pour exercer les missions de l'État actionnaire auprès de Thalès et EDF.

À mesure des cessions de participations dans d'autres sociétés du portefeuille de l'État actionnaire, l'EPIC Bpifrance se verra attribuer de nouvelles dotations en numéraire financées par le produit de ces cessions, tandis que les titres EDF et Thales, dont sera doté initialement l'EPIC Bpifrance, feront l'objet de reprises par l'État.

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