PARIS (Agefi-Dow Jones)--Première étape franchie pour la transparence fiscale. Le Parlement européen a adopté mardi en première lecture la proposition de directive sur la communication financière des entreprises. Aux termes de ce texte, les sociétés dont le chiffre d'affaires mondial atteint au moins 750 millions d'euros devront publier le montant des impôts payés pays par pays, y compris en dehors de l'Union européenne. 


  Le texte prévoit néanmoins la possibilité d'une "omission temporaire, afin de protéger les informations commerciales sensibles et d'assurer une concurrence loyale", sous réserve que la divulgation de ces éléments porte "gravement préjudice à la position commerciale" de l'entreprise. Ces exemptions nécessitent une demande chaque année et ne sont applicables que dans l'Etat accordant cette dérogation. Quand les sociétés ne sont plus exigibles à l'exemption, elles doivent publier "sous la forme d'une moyenne arithmétique" les informations non données pendant la période d'immunité. La Commission européenne devrait adopter des lignes directrices pour aider les Etats membres à définir les cas d'exemption. Par ailleurs, la Commission publiera chaque année la liste des entreprises ayant bénéficié d'une immunité. 


  L'information relative à l'impôt sur les bénéfices sera publiée selon un modèle ad hoc, qui devra en particulier être accessible gratuitement sur le site internet de l'entreprise. Par juridiction fiscale, l'entreprise devra donner le nom de la société tête, la liste des filiales, le nombre d'employés, les actifs corporels, le chiffre d'affaires net (en dissociant celui réalisé avec les parties liées et avec les parties indépendantes), le capital social, le montant des bénéfices ou pertes avant impôt, le montant d'impôt payé durant l'exercice, le montant des bénéfices non distribués, et l'existence d'un traitement fiscal préférentiel. 


  Un début de victoire pour le Parlement européen, qui demande depuis longtemps cette publication pays par pays, afin, notamment, de lutter contre la fraude fiscale et l'évasion fiscale. La Commission chiffre de 50 à 70 milliards d'euros le coût annuel de l'évasion fiscale des entreprises dans l'Union. 


  Le processus est toutefois encore long avant l'adoption de cette directive par les Etats membres. Et la France devra changer son fusil d'épaule. Si les députés français avaient adopté en juin 2016 le reporting pays par pays dans le cadre de la loi Sapin 2, le Conseil constitutionnel a retoqué cette disposition en décembre dernier. 


  -Bruno de Roulhac, L'Agefi. ed: VLV 


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