La Cour de justice de l'Union européenne a annulé une décision de la BCE exigeant que les six banques françaises concernées mettent en réserve des fonds propres pour l’épargne qu’elles ont collectée via le Livret A ou le LDD et qu'elles ont ensuite transférée à la Caisse des dépôts (CDC).
Il s'agit de la première victoire importante pour des banques dans une affaire contre la BCE depuis que la banque centrale est devenue le principal organe de supervision du secteur bancaire en 2014, dont est chargée Danièle Nouy, ancienne secrétaire générale de l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) en France.
"La BCE s'est trompée en droit et a commis des erreurs manifestes d'analyse", a déclaré la Cour européenne.
Cette décision réduira les besoins en capitaux de BNP Paribas, Société générale, Crédit agricole, BPCE, Crédit mutuel et Banque postale.
L’encours total du Livret A et du Livret de développement durable (LDD), tous guichets confondus, atteignait 386 milliards d’euros fin mai. Les banques peuvent placer 60% de cette épargne auprès de la CDC qui utilise ces fonds pour investir dans le logement social et d'autres projets.
La Banque Postale et la BPCE, qui ont longtemps eu le monopole de l'épargne réglementée en France, devraient être les principales bénéficiaires de cette décision.
Selon la réglementation européenne, les banques doivent respecter dès 2018 un ratio de levier minimal de 3% de leurs actifs. En ne prenant pas en compte l'épargne placée à la CDC, leur ratio de fonds propres s'en trouvera augmenté.
La Banque Postale a indiqué dans son rapport annuel que son ratio de fonds propres était de 4,5% fin 2017 mais qui'il serait encore meilleur, à 5,3% en excluant les dépôts à la CDC.
La BPCE et le Crédit Agricole ont retiré respectivement 30 et 15 points de base à leur ratio de levier en 2016 pour prendre en compte les dépôts auprès de la CDC.
La Cour européenne a accepté d'exempter ces dépôts parce que ce sont "des dépôts que l'institution est obligée juridiquement de transférer à une entité du secteur public (...) pour financer des investissements d'intérêt général".
La BCE est confrontée à de nombreux recours de la part de banques qui contestent ses décisions, dont BNP Paribas.
(Juliette Rouillon pour le service français, édité par Jean-Michel Bélot)
